CONDITIONS GENERALES DE VENTE GROUPON SPRL

Les termes suivants sont applicables aux transactions achetés avant le 12 janvier 2016. Pour deals achetés après cette date s'il vous plaît cliquer ici.

En vigueur au 1er août 2013

I Conditions generales applicables a tous les deals

GROUPON SPRL (Belgique) est une société spécialisée dans l’offre sur internet, en tant qu’intermédiaire, de prestations de services et de fournitures de biens à des tarifs promotionnels dans différentes villes situées en Belgique

GROUPON vend sur son site internet des bons de valeur ("les coupons") permettant d’acquérir des services ou des biens fournis par d’autres entreprises partenaires ("les Partenaires") à un tarif préférentiel et ce pendant une période limitée dans le temps.

GROUPON n’agit que comme intermédiaire et vendeur de coupon : elle ne fournit pas elle-même les services ou produits offerts en vente. Ceux-ci sont fournis à l’acheteur par les Partenaires aux conditions fixées par ces Partenaires et reprises sur le coupon.

1. Dispositions Générales

1.1 Société – Adresse géographique

Le présent site internet www.groupon.be et le système de vente de coupon sur ce site est exploité par :

GROUPON SPRL
Adresse : Boulevard Emile Jacqmain 135, 1000 Bruxelles
Adresse e-mail : serviceclients@groupon.be
N° de TVA : BE0825606590

Deutsche Bank AG IBAN: BE86826000662950 - BIC: DEUTBEBE

1.2 Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent tout achat de coupon effectué sur le site de vente en ligne : www.groupon.be.

Les offres en vente faites sur ce site sont destinées uniquement aux personnes majeures (âgées de plus de 18 ans) qui passent commande à partir de la Belgique.

L’acheteur déclare être majeur, avoir la capacité juridique et avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve au moment où il active le bouton par lequel il passe sa commande.

GROUPON se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur.

La nullité éventuelle d’une clause contractuelle n’entraînera pas la nullité des autres conditions générales de vente qui resteront d’application.

Ces conditions générales de vente peuvent être en tout temps consultées, imprimées ou téléchargées sur le site : www.groupon.be

Les partenaires peuvent avoir leurs propres conditions générales de ventes ou de services afférant à l’exécution de leur prestation commandée au moyen du coupon. L’acheteur qui passe commande chez GROUPON doit donc en prendre connaissance par ses propres moyens et les accepter. L’acheteur est seul responsable du bon respect des CGV des partenaires et GROUPON ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des manquements des acheteurs. GROUPON ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un défaut d’information sur l’une des offres publiées sur son Site dès lors qu’il s’agit de conditions générales ou particulières spécifiques à un Partenaire. L’acheteur est tenu de vérifier auprès des Partenaires les informations et conditions légales obligatoires requises concernant les bons de valeurs proposés sur GROUPON relatifs à un Partenaire externe.

1.3 Compte d’Utilisateur

1.3.1 Inscription

Pour commander un coupon sur notre site, il convient de s’inscrire et d’accepter les conditions générales de Vente ici présentes. Cette inscription permet d’accéder à votre compte et de pouvoir suivre les bons de valeurs que vous avez commandés précédemment.

GROUPON ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des coûts engendrés par l’accès à son site internet qu’ils soient directs ou indirects. GROUPON ne pourra être tenu responsable d’un problème de connexion Internet, d’absence de réseau, de la non réception de newsletter, de la suppression d’un compte, d’une maintenance ou de toute autre restriction d’accès à son Site sans limitation de cause.

Pour s’inscrire il convient de renseigner vos coordonnées personnelles telles qu’elles vous sont demandées lors du processus d’inscription (noms, prénoms, adresse, code postal, ville, numéro de téléphone, courriel, date de naissance et moyens de paiement).

GROUPON ne pourra être tenu pour responsable de la non réception d’un coupon ou d’une information si l’acheteur a commis une erreur volontaire ou non dans le remplissage de ses données personnelles.

L’acheteur déclare avoir la capacité juridique de contracter avec GROUPON et notamment avoir plus de 18 ans au jour de la commande.

1.3.2 Compte

Une fois le compte créé, l’acheteur renseigne un mot de passe qu’il convient de garder secret et de ne pas divulguer. Si l’acheteur pense que quelqu’un utilise son compte à son insu, il convient de contacter le service client GROUPON sans délai, qui pourra réinitialiser le mot de passe et prendre à sa convenance toute mesure qu’il juge appropriée.

Le courriel de chaque acheteur doit être valable et accessible par celui-ci. En aucun cas GROUPON ne peut être tenu responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive de l’acheteur d’accéder à son courriel. Les dates de réception des courriels font foi et GROUPON encourage ses acheteurs à les consulter régulièrement.

En aucun cas GROUPON ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse du compte de l’acheteur si ce dernier a informé directement ou indirectement, volontairement ou involontairement un tiers de son mot de passe.

L’acheteur, personne unique qui utilise plusieurs comptes ou un (des) compte(s) fictif(s) ou le compte de tiers peut être supprimé de la base clients de GROUPON à tout moment sans préavis.

L’acheteur s’engage à fournir des informations exactes et réelles à GROUPON lors de la création de son compte d’Utilisateur GROUPON.

1.3.3 Parrainage

Pour faire bénéficier un ou plusieurs de vos amis des offres Groupon et par la même occasion recevoir des bons d’achats, c’est très simple. Après avoir acheté un Deal, vous aurez la possibilité de parrainer vos proches qui ne sont pas membre de Groupon.

Quatre possibilités vous sont proposées pour parrainer :

- par e-mail avec un logiciel de messagerie de type Outlook,

- par Facebook ou Twitter,

- en copiant votre lien de parrainage personnel (URL de type http://www.Groupon.be/in/.9ABCDE inscrit dans la case en bas de l’encart "Parrainer un ami et gagnez des bons d’achats !") pour l’envoyer à vos amis depuis un autre système de messagerie.

Si un ami, n’ayant jamais acheté de deal, clique sur votre lien par l’un de ces biais et qu’il souscrit à un Deal dans les 72h, vous recevrez 6€ de bon d’achat crédité sur votre compte Groupon.

Nous nous réservons le droit de refuser ou annuler les avoirs en cas d’abus du système de parrainage, notamment par la création de comptes fictifs aux seules fins de se voir créditer lesdits avoirs de parrainage. Si un tel abus se répétait, nous nous réservons le droit de désactiver votre compte complètement sans préavis.

1.3.4 Communication

L’acheteur peut à tout moment demander la désinscription à la newsletter quotidienne l’informant des activés promotionnelles de GROUPON directement sur son compte GROUPON sous l’onglet « newsletter », ou en cliquant sur le lien en bas de page de la newsletter, ou en contactant notre service client à l’adresse suivante : gr.pn/contact_be.

L’acheteur s’engage à ne pas communiquer sur GROUPON ou chez ses partenaires de manière néfaste avec des messages sur des forums ou des « chaines de courriel » sans en avoir averti GROUPON précédemment et sans avoir obtenu au préalable un droit de réponse écrite. A défaut, l’acheteur pourra être tenu pour faute contractuelle ou délictuelle et pourra être poursuivi devant les Tribunaux.

2. Commande

2.1 Descriptif de la procédure de commande par l’acheteur

GROUPON propose des bons de réduction sur son Site. GROUPON présente les prestations disponibles chez ses partenaires qu’il ne représente pas. Cette présentation n’est qu’une simple information et GROUPON n’est pas l’annonceur de ses Partenaires.

L’acheteur commande les Prestations proposées sur le Site www.groupon.be et selon la procédure suivante :

1. L’acheteur crée un compte d’Utilisateur sur le Site www.groupon.be en renseignant notamment, avec exactitude, son nom, ses coordonnées téléphoniques et postales, son adresse électronique, sa date de naissance.

2. L’acheteur prend connaissance des prestations proposées, accompagnées de leur descriptif, ainsi que des Conditions Générales de Vente sur le site www.groupon.be

3. L’acheteur choisit la Prestation, clique sur « Acheter ». En procédant à sa commande l’acheteur confirme avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. L’acheteur procède au paiement du coupon via une interface sécurisée et cryptée.

4. Une fois la commande validée, l’acheteur reçoit en principe, dans les conditions de l’article 3 des Conditions Générales de vente, et sur sa messagerie électronique et sur son compte d’utilisateur le coupon donnant droit à la Prestation.

5. L’acheteur imprime le coupon et le Contrat, présente le coupon GROUPON au Partenaire et profite de la Prestation attachée au coupon.

2.2 Caractère définitif de la commande

Les commandes effectuées sur le Site Web valent engagement ferme et définitif de l’acheteur lorsque l’acheteur a confirmé accepter les présentes Conditions Générales et enregistré son paiement en cliquant une seule fois sur le bouton « confirmer la commande ». Le contrat est considéré comme valable et accepté lorsque lesdites commandes sont confirmées par GROUPON par voie de courriel. L’acceptation de GROUPON est exprimée par un courriel de confirmation et/ou par l’inscription du ou des coupons sur le compte d’Utilisateur de l’acheteur dans un délai de 48 heures à compter de la commande par l’acheteur.

2.3 Modification des offres GROUPON

GROUPON se réserve la faculté d’apporter, à tout moment sans notification ni préavis, toute modification ou suppression des informations contenues dans le descriptif de la Prestation, préalablement à toute commande par l’acheteur

Sous réserve des règles applicables en matière de vente à distance, toute demande de modification de la commande par l’acheteur doit être adressée à GROUPON par courrier ou par courriel et est soumise à l’acceptation de GROUPON, GROUPON se réservant le droit de refuser une telle modification, sans avoir à motiver sa décision.

2.4 Validité de la commande

GROUPON se réserve le droit de refuser toute commande dès lors qu’il juge la commande frauduleuse dans le cas où, par exemple et à titre non limitatif, que les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs sans motif, ni délai d’annonce.

Les bons de valeurs ne sont consommables que pendant leur période de validité. Une fois la période de validité inscrite sur le coupon dépassée, le coupon n’est plus recevable: il ne pourra être ni accepté, ni consommé, ni remboursé ni annulé.

Pour certaines offres de Prestation, des quotas de participation peuvent avoir été définis entre le Partenaire et GROUPON (les " Quotas "). Ces Quotas sont clairement indiqués sur le site Internet de GROUPON. La validation d’une offre de Prestation par GROUPON ne devient définitive qu’à partir du moment où un Quota minimal a été atteint. Si un Quota maximum a été défini, la disponibilité de l’offre s’arrête dès l’atteinte de ce maximum. Aucun acheteur ne pourra dès lors prétendre à la commande de l’offre concernée. Lorsqu’il n’y a pas de quotas, c’est qu’il n’y a ni maximum, ni minimum d’acheteurs requis.

3. Remise et Utilisation des bons de valeurs

3.1 Livraison des bons de valeurs

Les bons de valeurs commandés, après confirmation de paiement, sont disponibles sur le compte de l’acheteur, sauf indication contraire dans les conditions spécifiques de l’Offre.

En tout état de cause, GROUPON ne peut être tenu pour responsable de la non remise du coupon à l’ acheteur, si cette non remise est due à la communication d’informations erronées par l’acheteur.

Lorsque le coupon est commandé, GROUPON communique en principe à l’acheteur par courriel et sur son compte une copie du coupon commandé dans les meilleurs délais. Ce courriel est envoyé dans les 48h qui suivent la confirmation de la commande par GROUPON. Cet article ne s’applique pas pour les deals « shopping ».

Au cas où le site Web fonctionnerait de manière défectueuse ou serait en état de maintenance, GROUPON se réserve tous les droits de ne pas rendre disponibles les bons de valeur. Une telle indisponibilité n’engage nullement la responsabilité de GROUPON qui se réserve le droit de suspendre l’accès à son site ou à une partie de celui-ci à n’importe quel moment sans annonce. Nous tentons bien sûr de limiter de telles indisponibilités au maximum dans la mesure du possible.

Lorsque le coupon est envoyé à l’adresse indiquée par l’acheteur, il lui appartient de vérifier la nature du coupon envoyé et, en cas d’erreur, d’émettre des réserves, éventuellement de refuser le coupon, et d’en avertir GROUPON dans le délai légal.

3.2 Utilisation des bons de valeurs

Les bons de valeurs ne sont utilisables par l’acheteur qu’une seule fois sauf si il est indiqué expressément qu’ils donnent droit à plusieurs prestations chez le Partenaire.

Sauf mention contraire dans l’offre et notamment lorsqu’il est possible de réserver via « Groupon réservation », l’acheteur ne doit pas communiquer son code de bon au partenaire lors de la prise de réservation. Dans l’hypothèse où un client aurait communiqué son code de bon au partenaire avant la réalisation de la prestation, ce dernier ne pourra être remboursé pour quelque raison que ce soit. Le code de sécurité sera donné le jour du rendez-vous au partenaire. Une fois que l’acheteur aura donné le code de sécurité, la prestation est considérée comme effectuée et l’acheteur ne pourra plus faire de demande de remboursement pour quelque raison que ce soit.

Les bons de valeur ne sont valables que pour une seule personne sauf s’il est expressément indiqué dans le descriptif de la Prestation proposée par GROUPON qu’ils sont valables pour deux personnes ou plus.

Dans le cadre d’un Deal portant sur une prestation de restauration, les bons de valeurs ne sont valables que pour une seule table et utilisables une seule fois sauf s’il est expressément indiqué que les bons de valeurs sont soumis à des conditions différentes dans le descriptif de la Prestation proposée par GROUPON.

Un coupon portant sur une Offre « Duo » n’est utilisable qu’une seule fois et que pour deux personnes se présentant ensemble et en même temps auprès du Partenaire pour recevoir la prestation.

L’utilisation combinée de plusieurs bons de valeurs est à la discrétion du partenaire. Les conditions d’utilisation de chaque coupon chez les partenaires sont précisées sur le Site www.groupon.be .Le cumul du coupon avec d’autres réductions en cours chez le Partenaire n’est pas possible sauf indication contraire du Partenaire.

Dans l’hypothèse où l’acheteur n’utilisait son coupon que pour une valeur inférieure à sa valeur nominale ou s’il ne l’utilisait que partiellement, aucun rendu de monnaie ni remboursement de la différence ne sera fait ni par GROUPON ni par le Partenaire.

Pour certaines prestations, l’acheteur peut recevoir un Code à renseigner sur le Site Internet du Partenaire. GROUPON ne saurait être responsable en cas de perte ou de mauvaise utilisation de celui-ci par l’acheteur.

Toute reproduction des bons de valeur et / ou leur cession à titre onéreux sont formellement interdites.

4. Prix

4.1 Prix d’origine de référence du Partenaire

Les prix d’origine des Prestations sont fixés selon les prix pratiqués et affichés par le Partenaire dans son établissement.

Le prix référent d’origine est fixé par le Partenaire de GROUPON qui est responsable du prix affiché dans son commerce et de celui qu’il a communiqué sur le Site www.groupon.be sur son annonce.

L’acheteur, en commandant un coupon GROUPON accepte le prix référent comme étant le prix normal pratiqué par le Partenaire de GROUPON. Les prix affichés sont publics et l’acheteur peut vérifier par lui-même avant de passer sa commande. Toute commande est définitive et vaut acceptation.

4.2 Prix GROUPON

Le prix du bon s’entend en euros et comprend la taxe sur la valeur ajoutée.

Le descriptif de la Prestation proposée par le Site www.groupon.be précise les éléments inclus dans le prix, précisé sous le terme de « montant » sur le Site.

Toute dépense par l’acheteur chez le Partenaire autres et / ou supplémentaires que celles prévues dans le descriptif de l’offre sont à l’unique charge de l’acheteur et ne pourront pas être payées à l’aide du coupon.

5. Réservation - Disponibilités

5.1 Délai de validité du coupon

Les bons de valeur donnant accès aux Prestations proposées par GROUPON ont une durée de validité limitée à la période expressément indiquée dans le descriptif de la Prestation, sur le coupon et le Contrat. Le coupon, après l’expiration du délai de validité susmentionné, ne pourra donner lieu à l’exécution d’aucune Prestation ni aucun remboursement.

5.2 Réservation

5.2.1 Réservation par l’acheteur

Pour donner lieu à l’exécution de la Prestation, l’acheteur muni d’un coupon contacte le Partenaire aux fins de réservation dans le cadre de la période de validité expressément indiquée dans le descriptif de la Prestation, sur le coupon et dans le Contrat.

Il est conseillé à l’acheteur de prendre rendez-vous au plus tôt chez le Partenaire afin d’avoir un large choix de plages horaires disponibles pour recevoir la Prestation. Toute demande de rendez-vous pris tardivement dans le délai de validité du coupon peut se voir exposer une indisponibilité. L’acheteur ne pourra tenir GROUPON pour responsable de cette indisponibilité dès lors qu’il n’a pas pu obtenir de rendez-vous chez le Partenaire dont les disponibilités sont logiquement réduites au fur et à mesure du temps. Anticipation et prévoyance sont fortement conseillées.

Toute demande de réservation après le délai d’expiration du coupon ne sera pas recevable et ne donnera pas lieu à remboursement.

5.2.2 Sessions multiple

Dans l’hypothèse où un même et unique coupon ouvre droit à plusieurs séances ou sessions chez un même partenaire, la première séance ou session devra être réservée par l’acheteur pendant la durée de validité du coupon, les autres séances pouvant être réservées et réalisées après la date de validation du coupon. Toute demande de réservation de la première séance après le délai d’expiration du coupon ne sera pas recevable, l’intégralité des séances comprises par le coupon seront invalidées et ne donnera pas lieu à remboursement.

5.2.3 Annulation de la réservation par l’acheteur

L’acheteur ayant pris rendez-vous auprès du Partenaire afin de recevoir sa prestation et ne pouvant plus s’y rendre est tenu de contacter le Partenaire afin d’annuler la réservation dans un délai de soixante-douze heures avant la date de rendez-vous, sauf indications contraires ou différentes dans le cadre de l’offre. Les Partenaires qui le précisent expressément peuvent se réserver le droit de considérer toute annulation de réservation comme définitive et de considérer le bon comme utilisé dès lors que cette annulation lui cause un préjudice.

6. Droit de rétractation

6.1 Mise en œuvre du droit de rétractation

Une commande est réputée définitive dès lors que l’acheteur aura cliqué sur « confirmer la commande ».

Le consommateur a le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service, c’est-à-dire concrètement à dater du lendemain du jour où il reçoit par e-mail le Coupon commandé.

Toute demande de renonciation à l’achat doit être adressée par écrit à :

GROUPON SPRL
Adresse : Boulevard Emile Jacqmain 135, 1000 Bruxelles
Adresse mail : gr.pn/contact_be

L’acheteur a également la possibilité d’annuler son achat en utilisant le modèle de formulaire de rétractation. L’acheteur peut retrouver ce formulaire dans le courriel qui confirme son achat.

Si l’acheteur a valablement fait usage de son droit de rétractation par écrit dans le délai de 14 jours calendrier, il sera remboursé (sans frais) du montant du Coupon acheté dans les trente jours pour autant qu’il n’ait pas entre-temps utilisé ce Coupon auprès du Partenaire. Toute demande de remboursement entraîne l’engagement de l’acheteur à renoncer définitivement et irrévocablement à utiliser ce Coupon auprès du Partenaire.

L’acheteur sera remboursé au plus tard trente jours à compter de la date d’exercice de son droit de rétractation, du montant de la somme qu’il a versé pour l’achat du bon sur le compte bancaire lié à la carte utilisée pour le paiement.

L’acheteur pourra choisir de substituer son remboursement par un avoir sur son compte qui lui donnera une réduction lors de sa prochaine commande sur le site www.groupon.be.

6.2 Exclusion du droit de rétractation

Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat dans les cas suivants, conformément à l’article 47 § 4 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques de marché et à la protection du consommateur en cas de :

- fourniture de services ou de biens dont l’exécution a commencé avec l’accord de l’acheteur celui-ci ayant remis le Coupon au Partenaire avant la fin du délai de rétractation de 14 jours calendrier ;

- fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du acheteur ou personnalisés, comme notamment et par exemple des vêtements sur mesure, ou qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été ouverts par l’acheteur ;

- fourniture de journaux, périodiques ou magazines ;

- fourniture de service de paris et loteries ;

- fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d’autres biens ménagers de consommation courante fournis au domicile de l’acheteur, à sa résidence ou à son lieu de travail.

Le droit de rétractation ne peut pas non plus être exercé par l’acheteur selon Arrêté royal du 18 novembre 2002, pour des bons de valeur portant sur la fourniture de services d’hébergement, de transports, de restauration et de loisirs.

7. Valeur

La valeur des bons de valeur dans le cadre de l’offre GROUPON est celle en vigueur au jour de la confirmation de la commande par l’acheteur telle que mentionnée à l’article 2.1 ci-dessus. GROUPON s’engage à appliquer cette valeur à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour le coupon sur le Site Web. Pour le cas où le coupon ne pourrait être envoyé par l’intermédiaire de moyens de communication électronique, les coûts de l’envoi du coupon par courrier postal seront supportés par l’acheteur. Un remboursement ne pourra excéder quoiqu’il arrive le montant payé par l’acheteur lors de sa commande.

GROUPON n’exécute aucune prestation vis-à-vis des acheteurs, aussi aucune facturation ne pourra être émise à leur égard. Seuls les partenaires qui exécutent une prestation pourront émettre une facturation pour la prestation fournie.

8. Consignation de la valeur du coupon

8.1 Exigibilité

La consignation de la valeur du coupon est effectuée à la commande, une fois que celle-ci a été confirmée par GROUPON.

8.2 Modes de prélèvement

Le prélèvement s’effectue exclusivement par virement bancaire et carte bancaire (Carte de crédit, Visa, Maestro, Mister Cash et Mastercard), American Express ou Paypal. Le compte bancaire du moyen de paiement utilisé par l’acheteur ne sera toutefois débité que si le deal est validé. La validation est affichée sur le site.

9. Limitation de responsabilité et Force majeure

Les Partenaires sont seuls responsables de l’exécution des prestations rattachées aux bons de valeurs. Eux seuls proposent les prestations et services que l’acheteur peut commander sur notre site.

Les Partenaires sont seuls responsables du contenu des biens, produits ou de l’exécution de prestations de services qu’ils commercialisent et qui seraient acquis ou consommés par les acheteurs dans le cadre de l’utilisation des bons de valeurs.

Les bons de valeurs donnent droit à une réduction sur un achat, un bien ou un service chez les partenaires de GROUPON. L’achat ou la conservation du bien ou du service fait l’objet d’un contrat différent entre l’acheteur et le Partenaire de GROUPON.

La responsabilité de GROUPON ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait de l’acheteur, du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes ou encore du fait d’un cas de force majeure.

La responsabilité de GROUPON ne pourra être engagée sur le fondement d’un manquement d’un partenaire à ses obligations contractuelles vis-à-vis des acheteurs. GROUPON se dégage de toute responsabilité en cas de commission d’une faute délictuelle imputable au Partenaire.

GROUPON ni ses partenaires ne pourront être responsables du vol ou de la perte des bons de valeurs commandés par les acheteurs.

10. Clause résolutoire

La résolution de la commande sera prononcée par simple courriel, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de son envoi par GROUPON, et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire au cas où l’acheteur ne règlerait pas le montant de sa commande.

11. Indisponibilité du service

Dans l’hypothèse où la Prestation serait indisponible jusqu’à la fin du délai de validité du coupon, GROUPON aura la possibilité, sans que cette possibilité ne soit une obligation, de proposer au acheteur un produit ou une prestation similaire à des conditions et un prix similaire, pour la même ville. Les acheteurs peuvent refuser cette offre de replacement si elle existe, sans préjudice aucun.

12. Visuels, illustrations et photos

Les photos et/ou visuels ne sont publiés qu’à titre d’illustration des Offres proposées et peuvent ne pas représenter fidèlement l’Offre en question. Les photos, illustrations et/ou visuels ne sont en aucun cas contractuels.

Les acheteurs ont la faculté de s’informer auprès des Partenaires sur les produits et services qu’ils proposent afin de s’informer sur la qualité de ces derniers. GROUPON ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée si un visuel, une illustration ou une photo ne reflète pas la réalité formelle du produit ou service proposé dans les offres.

13. Langue

Les langues proposées pour la conclusion du contrat sont : le Français et le Néerlandais.

14. Règlement des litiges, Droit applicable et Juridiction compétente

14.1 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service client de GROUPON à l’adresse suivante : gr.pn/contact_be qui tentera de répondre dans les meilleurs délais à toute demande faite par courriel.

14.2 Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit belge.

Tout litige relatif à la commande ou aux présentes Conditions Générales de Vente ou de son interprétation ou de ses suites sera soumis au tribunal compétent.

15. Informatique et libertés

Les données personnelles communiquées par l’acheteur sont destinées à GROUPON.

GROUPON s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect de la loi relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

En application de la loi relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel , l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification des données personnelles le concernant et conservées par GROUPON.

L’acheteur pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande (en indiquant ses adresse de courrier électronique, nom, prénom, et adresse postale), par courrier électronique à l’adresse : gr.pn/contact_be ou par courrier postal à l’adresse suivante : GROUPON SPRL - Boulevard Emile Jacqmain 135, 1000 Bruxelles

GROUPON utilisera ces données pour le traitement de la commande de l’acheteur, ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser son Site Web en fonction des préférences constatées des acheteurs.

GROUPON peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives à ses acheteurs et les ventes, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.

GROUPON pourra également communiquer les données personnelles des acheteurs à ses Partenaires pour assurer uniquement la livraison des Biens et ou la réalisation des Prestations.

GROUPON utilise dans le cadre des paiements les services d’un établissement bancaire certifié et accrédité par VISA et MASTERCARD. Cet établissement respecte l’ensemble des normes de sécurité applicable au paiement en ligne en utilisant un langage crypté. Dès lors l’acheteur autorise cet établissement à conserver ses numéros de carte bancaire ainsi que la date d’expiration. Dans le cadre du paiement d’une commande, dès lors que l’acheteur est connecté à son compte Groupon, l’établissement bancaire pourra proposer à l’acheteur de réutiliser la dernière carte bancaire enregistrée en affichant ces 4 derniers chiffres. GROUPON ne conserve aucune emprunte bancaire et communique avec l’établissement bancaire uniquement avec un numéro de référence membre.

Il est conseillé à l’acheteur de se déconnecter après chaque connexion à leur compte Groupon.

16. Propriétés intellectuelles

Tous les visuels, textes, scripts et sons se trouvant sur le site GROUPON sont protégés par des droits d’auteurs qui appartiennent soient à GROUPON, soit à ses partenaires et aucun acheteur, visiteur ou tout autre tiers ne peut sans demande préalable et réponse écrite favorable par le directeur de publication utiliser ces éléments visuels. Toute reproduction sans autorisation sera passible de poursuite pénale.

Seuls les liens du site GROUPON sont publiables dans la mesure où l’URL apparaît.