Conditions Generales

Sur le site www.groupon.be, différents services sont offerts par différentes entreprises distinctes. Afin de vous informer le mieux possible et de vous familiariser avec les conditions générales qui sont applicables, nous vous invitons cordialement de prendre connaissance des informations suivantes.

La SPRL Groupon est le propriétaire et le gestionnaire du site Web. En outre, la SPRL Groupon offre la possibilité à nos partenaires de mener de la publicité pour leurs biens et services. Dans ce cadre, elle émet des bons de valeur avec lesquels vous pouvez vous adresser à nos partenaires afin d’obtenir des prestations auprès d’eux. Les deals et les bons de valeur qui ont trait à des voyages ou des séjours, sont placés sur le site Web par la SPRL Groupon Travel.

La GmbH Groupon Goods Global vend des produits par biais du site Web par des ventes directes. Le système des bons de valeur ne s’applique pas.

La GmbH Groupon International Travel vend des voyages par biais du site Web par des réservations directes. Le système des bons de valeur ne s’applique pas.

Les documents suivants vous renseignent sur vos droits et obligations :

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE GROUPON SPRL ET GROUPON TRAVEL SPRL

En vigueur au 1er août 2013

                I CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUS LES DEALS

GROUPON SPRL (Belgique) est une société spécialisée dans l’offre sur internet, en tant qu’intermédiaire, de prestations de services et de fournitures de biens à des tarifs promotionnels dans différentes villes situées en Belgique.              

GROUPON vend sur son site internet des bons de valeur ("les bon de valeurs") permettant d’acquérir des services ou des biens fournis par d’autres entreprises partenaires ("les Partenaires") à un tarif préférentiel et ce pendant une période limitée dans le temps.  

GROUPON n’agit que comme intermédiaire et vendeur de bon de valeur : elle ne fournit pas elle-même les services ou produits offerts en vente. Ceux-ci sont fournis à l’acheteur par les Partenaires aux conditions fixées par ces Partenaires et reprises sur le bon de valeur. 

La première Partie des Conditions Générales de Vente est applicable à tous les acheteurs pour toutes les Offres proposées par GROUPON sur son Site Web. Pour les Deals Voyages et Séjours, en plus de la Première Partie « Conditions Générales applicables à tous les Deals », les acheteurs doivent prendre connaissance et accepter sans réserve la seconde Partie des présentes Conditions Générales « Conditions Spécifiques aux Deals Voyages et Séjours ».

La troisième Partie des Conditions Générales de Vente est exclusivement applicable aux Deals Shopping.

Article 1.     – Dispositions Générales

Article 1.1 – Société – Adresse géographique

Le présent site internet www.groupon.be et le système de vente de bon de valeur sur ce site est exploité par :   

GROUPON SPRL             
Adresse : Boulevard Emile Jacqmain 135, 1000 Bruxelles
Adresse e-mail : serviceclients@groupon.be        
N° de TVA : BE0825606590

Deutsche Bank AG IBAN: BE86826000662950 - BIC: DEUTBEBE

Pour les deals de voyages non proposés via Groupon Travel International GmbH

GROUPON TRAVEL SPRL             
Adresse : Boulevard Emile Jacqmain 135, 1000 Bruxelles
Adresse e-mail : serviceclients@groupon.be
N° de TVA: BE0836871656 – RPR Brussel

Deutsche Bank AG - BIC: DEUTBEBE - IBAN: BE75826000663051
 

Numéro de licence: A5766          

Obtenu auprès de:        
Administration de la Commission Communautaire Française     
Service Tourisme            
Rue des Palais, 42           
1030 Bruxelles  

 

Article 1.2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent tout achat de bon de valeur effectué sur le site de vente en ligne : www.groupon.be.           

Les offres en vente faites sur ce site sont destinées uniquement aux personnes majeures (âgées de plus de 18 ans) qui passent commande à partir de la Belgique.          

L’acheteur déclare être majeur, avoir la capacité juridique et avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve au moment où il active le bouton par lequel il passe sa commande.                

GROUPON se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur.              

La nullité éventuelle d’une clause contractuelle n’entraînera pas la nullité des autres conditions générales de vente qui resteront d’application.                

Ces conditions générales de vente peuvent être en tout temps consultées, imprimées ou téléchargées sur le site : www.groupon.be            

Les partenaires peuvent avoir leurs propres conditions générales de ventes ou de services afférant à l’exécution de leur prestation commandée au moyen du bon de valeur. L’acheteur qui passe commande chez GROUPON doit donc en prendre connaissance par ses propres moyens et les accepter. L’acheteur est seul responsable du bon respect des CGV des partenaires et GROUPON ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des manquements des acheteurs. GROUPON ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un défaut d’information sur l’une des offres publiées sur son Site dès lors qu’il s’agit de conditions générales ou particulières spécifiques à un Partenaire. L’acheteur est tenu de vérifier auprès des Partenaires les informations et conditions légales obligatoires requises concernant les bons de valeurs proposés sur GROUPON relatifs à un Partenaire externe.

Article 1.3 – Compte d’Utilisateur

1-3-1 Inscription

Pour commander un bon de valeur sur notre site, il convient de s’inscrire et d’accepter les conditions générales de Vente ici présentes. Cette inscription permet d’accéder à votre compte et de pouvoir suivre les bons de valeurs que vous avez commandés précédemment.

GROUPON ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des coûts engendrés par l’accès à son site internet qu’ils soient directs ou indirects. GROUPON ne pourra être tenu responsable d’un problème de connexion Internet, d’absence de réseau, de la non réception de newsletter, de la suppression d’un compte, d’une maintenance ou de toute autre restriction d’accès à son Site sans limitation de cause.

Pour s’inscrire il convient de renseigner vos coordonnées personnelles telles qu’elles vous sont demandées lors du processus d’inscription (noms, prénoms, adresse, code postal, ville, numéro de téléphone, courriel, date de naissance et moyens de paiement).

GROUPON ne pourra être tenu pour responsable de la non réception d’un bon de valeur ou d’une information si l’acheteur a commis une erreur volontaire ou non dans le remplissage de ses données personnelles.

L’acheteur déclare avoir la capacité juridique de contracter avec GROUPON et notamment avoir plus de 18 ans au jour de la commande.

1-3-2 Compte

Une fois le compte créé, l’acheteur renseigne un mot de passe qu’il convient de garder secret et de ne pas divulguer. Si l’acheteur pense que quelqu’un utilise son compte à son insu, il convient de contacter le service client GROUPON sans délai, qui pourra réinitialiser le mot de passe et prendre à sa convenance toute mesure qu’il juge appropriée.

Le courriel de chaque acheteur doit être valable et accessible par celui-ci. En aucun cas GROUPON  ne peut être tenu responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive de l’acheteur d’accéder à son courriel. Les dates de réception des courriels font foi et GROUPON encourage ses acheteurs à les consulter régulièrement.

En aucun cas GROUPON ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse du compte de l’acheteur si ce dernier a informé directement ou indirectement, volontairement ou involontairement un tiers de son mot de passe.

L’acheteur, personne unique qui utilise plusieurs comptes ou un (des) compte(s) fictif(s) ou le compte de tiers peut être supprimé de la base clients de GROUPON à tout moment sans préavis.

L’acheteur s’engage à fournir des informations exactes et réelles à GROUPON lors de la création de son compte d’Utilisateur GROUPON.

1-3-3 Parrainage

Pour faire bénéficier un ou plusieurs de vos amis des offres Groupon et par la même occasion recevoir des bons d’achats, c’est très simple. Après avoir acheté un Deal, vous aurez la possibilité de parrainer vos proches qui ne sont pas membre de Groupon.


Quatre possibilités vous sont proposées pour parrainer :


- par e-mail avec un logiciel de messagerie de type Outlook,


- par Facebook ou Twitter,


- en copiant votre lien de parrainage personnel (URL de type http://www.Groupon.be/in/.9ABCDE inscrit dans la case en bas de l’encart "Parrainer un ami et gagnez des bons d’achats !") pour l’envoyer à vos amis depuis un autre système de messagerie.


Si un ami, n’ayant jamais acheté de deal, clique sur votre lien par l’un de ces biais et qu’il souscrit à un Deal dans les 72h, vous recevrez 6€ de bon d’achat crédité sur votre compte Groupon.

Nous nous réservons le droit de refuser ou annuler les avoirs en cas d’abus du système de parrainage, notamment par la création de comptes fictifs aux seules fins de se voir créditer lesdits avoirs de parrainage.  Si un tel abus se répétait, nous nous réservons le droit de désactiver votre compte complètement sans préavis.

1-3-4 Communication

L’acheteur peut à tout moment demander la désinscription à la newsletter quotidienne l’informant des activés promotionnelles de GROUPON directement sur son compte GROUPON sous l’onglet « newsletter », ou en cliquant sur le lien en bas de page de la newsletter, ou en contactant notre  service client à l’adresse suivante : gr.pn/contact_be.

L’acheteur s’engage à ne pas communiquer sur GROUPON ou chez ses partenaires de manière néfaste avec des messages sur des forums ou des « chaines de courriel » sans en avoir averti GROUPON précédemment et sans avoir obtenu au préalable un droit de réponse écrite. A défaut, l’acheteur pourra être tenu pour faute contractuelle ou délictuelle et pourra être poursuivi devant les Tribunaux.

Article 2.      – Commande

Article 2.1 Descriptif de la procédure de commande par l’acheteur

GROUPON propose des bons de réduction sur son Site. GROUPON présente les prestations disponibles chez ses partenaires qu’il ne représente pas. Cette présentation n’est qu’une simple information et GROUPON n’est pas l’annonceur de ses Partenaires.

L’acheteur commande les Prestations proposées sur le Site www.groupon.be et selon la procédure suivante :

1-      L’acheteur crée un compte d’Utilisateur sur le Site www.groupon.be en renseignant notamment, avec exactitude, son nom, ses coordonnées téléphoniques et postales, son adresse électronique, sa date de naissance.

2-      L’acheteur prend connaissance des prestations proposées, accompagnées de leur descriptif, ainsi que des Conditions Générales de Vente sur le site www.groupon.be 

3-      L’acheteur choisit la Prestation, clique sur « Acheter ». En procédant à sa commande l’acheteur confirme avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. L’acheteur procède au paiement du bon de valeur via une interface sécurisée et cryptée.

4-      Une fois la commande validée, l’acheteur reçoit en principe, dans les conditions de l’article 3 des Conditions Générales de vente, et sur sa messagerie électronique et sur son compte d’utilisateur le bon de valeur donnant droit à la Prestation.

5-      L’acheteur imprime le bon de valeur et le Contrat, présente le bon de valeur GROUPON au Partenaire et profite de la Prestation attachée au bon de valeur.

Article 2.2 Caractère définitif de la commande

Les commandes effectuées sur le Site Web valent engagement ferme et définitif de l’acheteur lorsque l’acheteur a confirmé accepter les présentes Conditions Générales et enregistré son paiement en cliquant une seule fois sur le bouton « confirmer la commande ». Le contrat est considéré comme valable et accepté lorsque lesdites commandes sont confirmées par GROUPON par voie de courriel. L’acceptation de GROUPON est exprimée par un courriel de confirmation et/ou par l’inscription du ou des bon de valeurs sur le compte d’Utilisateur de l’acheteur dans un délai de 48 heures à compter de la commande par l’acheteur.

Article 2.3 Modification des offres GROUPON

GROUPON se réserve la faculté d’apporter, à tout moment sans notification ni préavis, toute modification ou suppression des informations contenues dans le descriptif de la Prestation, préalablement à toute commande par l’acheteur

Sous réserve des règles applicables en matière de vente à distance, toute demande de modification de la commande par l’acheteur doit être adressée à GROUPON par courrier ou par courriel et est soumise à l’acceptation de GROUPON, GROUPON se réservant le droit de refuser une telle modification, sans avoir à motiver sa décision.

Article 2.4 Validité de la commande

GROUPON se réserve le droit de refuser toute commande dès lors qu’il juge la commande frauduleuse dans le cas où, par exemple et à titre non limitatif, que les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs sans motif, ni délai d’annonce.

Les bons de valeurs ne sont consommables que pendant leur période de validité. Une fois la période de validité inscrite sur le bon de valeur dépassée, le bon de valeur n’est plus recevable: il ne pourra être ni accepté, ni consommé, ni remboursé ni annulé.

Pour certaines offres de Prestation, des quotas de participation peuvent avoir été définis entre le Partenaire et GROUPON (les " Quotas "). Ces Quotas sont clairement indiqués sur le site Internet de GROUPON. La validation d’une offre de Prestation par GROUPON ne devient définitive qu’à partir du moment où un Quota minimal a été atteint. Si un Quota maximum a été défini, la disponibilité de l’offre s’arrête dès l’atteinte de ce maximum. Aucun acheteur ne pourra dès lors prétendre à la commande de l’offre concernée. Lorsqu’il n’y a pas de quotas, c’est qu’il n’y a ni maximum, ni minimum d’acheteurs requis.

Article 3 - Remise et Utilisation des bons de valeurs

3.1 Livraison des bons de valeurs

Les bons de valeurs commandés, après confirmation de paiement, sont disponibles sur le compte de l’acheteur, sauf indication contraire dans les conditions spécifiques de l’Offre.

En tout état de cause, GROUPON ne peut être tenu pour responsable de la non remise du bon de valeur à l’ acheteur, si cette non remise est due à la communication d’informations erronées par l’acheteur.

Lorsque le bon de valeur est commandé, GROUPON communique en principe à l’acheteur par courriel et sur son compte une copie du bon de valeur commandé dans les meilleurs délais. Ce courriel est envoyé dans les 48h qui suivent la confirmation de la commande par GROUPON. Cet article ne s’applique pas pour les deals « shopping ».

Au cas où le site Web fonctionnerait de manière défectueuse ou serait en état de maintenance, GROUPON se réserve tous les droits de ne pas rendre disponibles les bons de valeur. Une telle indisponibilité n’engage nullement la responsabilité de GROUPON qui se réserve le droit de suspendre l’accès à son site ou à une partie de celui-ci à n’importe quel moment sans annonce. Nous tentons bien sûr de limiter de telles indisponibilités au maximum dans la mesure du possible.

Lorsque le bon de valeur est envoyé à l’adresse indiquée par l’acheteur, il lui appartient de vérifier la nature du bon de valeur envoyé et, en cas d’erreur, d’émettre des réserves, éventuellement de refuser le bon de valeur, et d’en avertir GROUPON dans le délai légal.

3.2 Utilisation des bons de valeurs

Les bons de valeurs ne sont utilisables par l’acheteur qu’une seule fois sauf si il est indiqué expressément qu’ils donnent droit à plusieurs prestations chez le Partenaire.

Sauf mention contraire dans l’offre et notamment lorsqu’il est possible de réserver via « Groupon réservation », l’acheteur ne doit pas communiquer son code de bon au partenaire lors de la prise de réservation. Dans l’hypothèse où un client aurait communiqué son code de bon au partenaire avant la réalisation de la prestation, ce dernier ne pourra être remboursé pour quelque raison que ce soit. Le code de sécurité sera donné le jour du rendez-vous au partenaire. Une fois que l’acheteur aura donné le code de sécurité, la prestation est considérée comme effectuée et l’acheteur ne pourra plus faire de demande de remboursement pour quelque raison que ce soit.

Les bons de valeur ne sont valables que pour une seule personne sauf s’il est expressément indiqué dans le descriptif de la Prestation proposée par GROUPON qu’ils sont valables pour deux personnes ou plus.

Dans le cadre d’un Deal portant sur une prestation de restauration, les bons de valeurs ne sont valables que pour une seule table et utilisables une seule fois sauf s’il est expressément indiqué que les bons de valeurs sont soumis à des conditions différentes dans le descriptif de la Prestation proposée par GROUPON.

Un bon de valeur portant sur une Offre « Duo » n’est utilisable qu’une seule fois et que pour deux personnes se présentant ensemble et en même temps auprès du Partenaire pour recevoir la prestation.

L’utilisation combinée de plusieurs bons de valeurs est à la discrétion du partenaire. Les conditions d’utilisation de chaque bon de valeur chez les partenaires sont précisées sur le Site www.groupon.be .Le cumul du bon de valeur avec d’autres réductions en cours chez le Partenaire n’est pas possible sauf indication contraire du Partenaire.

Dans l’hypothèse où l’acheteur n’utilisait son bon de valeur que pour une valeur inférieure à sa valeur nominale ou s’il ne l’utilisait que partiellement, aucun rendu de monnaie ni remboursement de la différence ne sera fait ni par GROUPON ni par le Partenaire.

Pour certaines prestations, l’acheteur peut recevoir un Code à renseigner sur le Site Internet du Partenaire. GROUPON ne saurait être responsable en cas de perte ou de mauvaise utilisation de celui-ci par l’acheteur.

Toute reproduction des bons de valeur et / ou leur cession à titre onéreux sont formellement interdites.

Article 4 – Prix

4.1 Prix d’origine de référence du Partenaire

Les prix d’origine des Prestations sont fixés selon les prix pratiqués et affichés par le Partenaire dans son établissement. 

Le prix référent d’origine est fixé par le Partenaire de GROUPON qui est responsable du prix affiché dans son commerce et de celui qu’il a communiqué sur le Site www.groupon.be  sur son annonce.

L’acheteur, en commandant un bon de valeur GROUPON accepte le prix référent comme étant le prix normal pratiqué par le Partenaire de GROUPON. Les prix affichés sont publics et l’acheteur peut vérifier par lui-même avant de passer sa commande. Toute commande est définitive et vaut acceptation.

4.2 Prix GROUPON

Le prix du bon s’entend en euros et comprend la taxe sur la valeur ajoutée.

Le descriptif de la Prestation proposée par le Site www.groupon.be  précise les éléments inclus dans le prix, précisé sous le terme de « montant » sur le Site.

Toute dépense par l’acheteur chez le Partenaire autres et / ou supplémentaires que celles prévues dans le descriptif de l’offre sont à l’unique charge de l’acheteur et ne pourront pas être payées à l’aide du bon de valeur.

Article 5 - Réservation - Disponibilités

Article 5.1- Délai de validité du bon de valeur

Les bons de valeur donnant accès aux Prestations proposées par GROUPON ont une durée de validité limitée à la période expressément indiquée dans le descriptif de la Prestation, sur le bon de valeur et le Contrat.  Le bon de valeur, après l’expiration du délai de validité susmentionné, ne pourra donner lieu à l’exécution d’aucune Prestation ni aucun remboursement.

Article 5.2 – Réservation

5.2.1 - Réservation par l’acheteur

Pour donner lieu à l’exécution de la Prestation, l’acheteur muni d’un bon de valeur contacte le Partenaire aux fins de réservation dans le cadre de la période de validité expressément indiquée dans le descriptif de la Prestation, sur le bon de valeur et dans le Contrat.

Il est conseillé à l’acheteur de prendre rendez-vous au plus tôt chez le Partenaire afin d’avoir un large choix de plages horaires disponibles pour recevoir la Prestation. Toute demande de rendez-vous pris tardivement dans le délai de validité du bon de valeur peut se voir exposer une indisponibilité. L’acheteur ne pourra tenir GROUPON pour responsable de cette indisponibilité dès lors qu’il n’a pas pu obtenir de rendez-vous chez le Partenaire dont les disponibilités sont logiquement réduites au fur et à mesure du temps. Anticipation et prévoyance sont fortement conseillées.

Toute demande de réservation après le délai d’expiration du bon de valeur ne sera pas recevable et ne donnera pas lieu à remboursement.

5.2.2 Sessions multiple

Dans l’hypothèse où un même et unique bon de valeur ouvre droit à plusieurs séances ou sessions chez un même partenaire, la première séance ou session devra être réservée par l’acheteur pendant la durée de validité du bon de valeur, les autres séances pouvant être réservées et réalisées après la date de validation du bon de valeur. Toute demande de réservation de la première séance après le délai d’expiration du bon de valeur ne sera pas recevable, l’intégralité des séances comprises par le bon de valeur seront invalidées et ne donnera pas lieu à remboursement.

5.2.3 Annulation de la réservation par l’acheteur

L’acheteur ayant pris rendez-vous auprès du Partenaire afin de recevoir sa prestation et ne pouvant plus s’y rendre est tenu de contacter le Partenaire afin d’annuler la réservation dans un délai de soixante-douze heures avant la date de rendez-vous, sauf indications contraires ou différentes dans le cadre de l’offre. Les Partenaires qui le précisent expressément peuvent se réserver le droit de considérer toute annulation de réservation comme définitive et de considérer le bon comme utilisé dès lors que cette annulation lui cause un préjudice.

Article 6 - Droit de rétractation

6.1 Mise en œuvre du droit de rétractation

Une commande est réputée définitive dès lors que l’acheteur aura cliqué sur « confirmer la commande ».

Le consommateur a le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service, c’est-à-dire concrètement à dater du lendemain du jour où il reçoit par e-mail le Bon de Valeur commandé.    

Toute demande de renonciation à l’achat doit être adressée par écrit à :               

GROUPON SPRL             
Adresse : Boulevard Emile Jacqmain 135, 1000 Bruxelles
Adresse mail : gr.pn/contact_be

L’acheteur a également la possibilité d’annuler son achat en utilisant le modèle de formulaire de rétractation. L’acheteur peut retrouver ce formulaire dans le courriel qui confirme son achat.

Si l’acheteur a valablement fait usage de son droit de rétractation par écrit dans le délai de 14 jours calendrier, il sera remboursé (sans frais) du montant du Bon de Valeur acheté dans les trente jours pour autant qu’il n’ait pas entre-temps utilisé ce Bon de Valeur auprès du Partenaire. Toute demande de remboursement entraîne l’engagement de l’acheteur à renoncer définitivement et irrévocablement à utiliser ce Bon de Valeur auprès du Partenaire.        
L’acheteur sera remboursé au plus tard trente jours à compter de la date d’exercice de son droit de rétractation, du montant de la somme qu’il a versé pour l’achat du bon sur le compte bancaire lié à la carte utilisée pour le paiement.        

L’acheteur pourra choisir de substituer son remboursement par un avoir sur son compte qui lui donnera une réduction lors de sa prochaine commande sur le site www.groupon.be.             

6.2 Exclusion du droit de rétractation

Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat dans les cas suivants, conformément à l’article 47 § 4 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques de marché et à la protection du consommateur en cas de :

-fourniture de services ou de biens dont l’exécution a commencé avec l’accord de l’acheteur celui-ci ayant remis le Bon de Valeur au Partenaire avant la fin du délai de rétractation de 14 jours calendrier ;

-fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du acheteur ou personnalisés, comme notamment et par exemple des vêtements sur mesure, ou qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

-fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été ouverts par l’acheteur ;

-fourniture de journaux, périodiques ou magazines ;

-fourniture de service de paris et loteries ;

-fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d’autres biens ménagers de consommation courante fournis au domicile de l’acheteur, à sa résidence ou à son lieu de travail.

Le droit de rétractation ne peut pas non plus être exercé par l’acheteur selon Arrêté royal du 18 novembre 2002, pour des bons de valeur portant sur la fourniture de services dhébergement, de transports, de restauration et de loisirs.

Article 7 – Valeur

La valeur des bons de valeur dans le cadre de l’offre GROUPON est celle en vigueur au jour de la confirmation de la commande par l’acheteur telle que mentionnée à l’article 2.1 ci-dessus. GROUPON s’engage à appliquer cette valeur à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour le bon de valeur sur le Site Web. Pour le cas où le bon de valeur ne pourrait être envoyé par l’intermédiaire de moyens de communication électronique, les coûts de l’envoi du bon de valeur par courrier postal seront supportés par l’acheteur. Un remboursement ne pourra excéder quoiqu’il arrive le montant payé par l’acheteur lors de sa commande.

GROUPON n’exécute aucune prestation vis-à-vis des acheteurs, aussi aucune facturation ne pourra être émise à leur égard. Seuls les partenaires qui exécutent une prestation pourront émettre une facturation pour la prestation fournie.

Article 8 - Consignation de la valeur du bon de valeur

8.1 Exigibilité

La consignation de la valeur du bon de valeur est effectuée à la commande, une fois que celle-ci a été confirmée par GROUPON.

8.2 Modes de prélèvement

Le prélèvement s’effectue exclusivement par virement bancaire et carte bancaire (Carte de crédit, Visa, Maestro, Mister Cash et Mastercard), American Express ou Paypal. Le compte bancaire du moyen de paiement utilisé par l’acheteur ne sera toutefois débité que si le deal est validé.  La validation est affichée sur le site.

Article 9 - Limitation de responsabilité et Force majeure

Les Partenaires sont seuls responsables de l’exécution des prestations rattachées aux bons de valeurs. Eux seuls proposent les prestations et services que l’acheteur peut commander sur notre site.

Les Partenaires sont seuls responsables du contenu des biens, produits ou de l’exécution de prestations de services qu’ils commercialisent et qui seraient acquis ou consommés par les acheteurs dans le cadre de l’utilisation des bons de valeurs.

Les bons de valeurs donnent droit à une réduction sur un achat, un bien ou un service chez les partenaires de GROUPON. L’achat ou la conservation du bien ou du service fait l’objet d’un contrat différent entre l’acheteur et le Partenaire de GROUPON.

La responsabilité de GROUPON ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait de l’acheteur, du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes ou encore du fait d’un cas de force majeure.

La responsabilité de GROUPON ne pourra être engagée sur le fondement d’un manquement d’un partenaire à ses obligations contractuelles vis-à-vis des acheteurs. GROUPON se dégage de toute responsabilité en cas de commission d’une faute délictuelle imputable au Partenaire.

GROUPON ni ses partenaires ne pourront être responsables du vol ou de la perte des bons de valeurs commandés par les acheteurs.

Article 10 - Clause résolutoire

La résolution de la commande sera prononcée par simple courriel, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de son envoi par GROUPON, et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire au cas où l’acheteur ne règlerait pas le montant de sa commande.

 

Article 11 - Indisponibilité du service

Dans l’hypothèse où la Prestation serait indisponible jusqu’à la fin du délai de validité du bon de valeur, GROUPON aura la possibilité, sans que cette possibilité ne soit une obligation, de proposer au acheteur un produit ou une prestation similaire à des conditions et un prix similaire, pour la même ville. Les acheteurs peuvent refuser cette offre de replacement si elle existe, sans préjudice aucun.

Article 12 - Visuels, illustrations et photos

Les photos et/ou visuels ne sont publiés qu’à titre d’illustration des Offres proposées et peuvent ne pas représenter fidèlement l’Offre en question. Les photos, illustrations et/ou visuels ne sont en aucun cas contractuels.

Les acheteurs ont la faculté de s’informer auprès des Partenaires sur les produits et services qu’ils proposent afin de s’informer sur la qualité de ces derniers. GROUPON ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée si un visuel, une illustration ou une photo ne reflète pas la réalité formelle du produit ou service proposé dans les offres.

Article 13 – Langue

Les langues proposées pour la conclusion du contrat sont : le Français et le Néerlandais.

Article 14 - Règlement des litiges, Droit applicable et Juridiction compétente

14.1 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service client de GROUPON à l’adresse suivante : gr.pn/contact_be qui tentera de répondre dans les meilleurs délais à toute demande faite par courriel.

14.2 Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit belge.

Tout litige relatif à la commande ou aux présentes Conditions Générales de Vente ou de son interprétation ou de ses suites sera soumis au tribunal compétent.

Article 15 - Informatique et libertés

Les données personnelles communiquées par l’acheteur sont destinées à GROUPON.

GROUPON s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect de la loi relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

En application de la loi relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel , l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification des données personnelles le concernant et conservées par GROUPON.

L’acheteur pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande (en indiquant ses adresse de courrier électronique, nom, prénom, et adresse postale), par courrier électronique à l’adresse : gr.pn/contact_be ou par courrier postal à l’adresse suivante : GROUPON SPRL - Boulevard Emile Jacqmain 135, 1000 Bruxelles

GROUPON utilisera ces données pour le traitement de la commande de l’acheteur, ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser son Site Web en fonction des préférences constatées des acheteurs.

GROUPON peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives à ses acheteurs et les ventes, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.

GROUPON pourra également communiquer les données personnelles des acheteurs à ses Partenaires pour assurer uniquement la livraison des Biens et ou la réalisation des Prestations.

GROUPON utilise dans le cadre des paiements les services d’un établissement bancaire certifié et accrédité par VISA et MASTERCARD. Cet établissement respecte l’ensemble des normes de sécurité applicable au paiement en ligne en utilisant un langage crypté. Dès lors l’acheteur autorise cet établissement à conserver ses numéros de carte bancaire ainsi que la date d’expiration. Dans le cadre du paiement d’une commande, dès lors que l’acheteur est connecté à son compte Groupon, l’établissement bancaire pourra proposer à l’acheteur de réutiliser la dernière carte bancaire enregistrée en affichant ces 4 derniers chiffres. GROUPON ne conserve aucune emprunte bancaire et communique avec l’établissement bancaire uniquement avec un numéro de référence membre.

Il est conseillé à l’acheteur de se déconnecter après chaque connexion à leur compte Groupon.

Article 16 - Propriétés intellectuelles

Tous les visuels, textes, scripts et sons se trouvant sur le site GROUPON sont protégés par des droits d’auteurs qui appartiennent soient à GROUPON, soit à ses partenaires et aucun acheteur, visiteur ou tout autre tiers ne peut sans demande préalable et réponse écrite favorable par le directeur de publication utiliser ces éléments visuels. Toute reproduction sans autorisation sera passible de poursuite pénale.

Seuls les liens du site GROUPON sont publiables dans la mesure où l’URL apparaît.

 

 

 

II CONDITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX DEALS VOYAGES ET SEJOURS

GROUPON SPRL est titulaire d’une licence n°A5766 obtenue auprès de l’Administration de la Commission Communautaire Française.

GROUPON SPRL est affiliée au Fonds de Garantie Voyages (GfG).

Article 1 – Information préalable à la commande

GROUPON informe les acheteurs préalablement à la commande, tant par les présentes Conditions Générales de Vente que par le descriptif de la Prestation proposée sur le Site www.groupon.be  du contenu de la Prestation relative au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d’annulation du contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontières.

Article 2 - Droit de rétractation

L’acheteur a la possibilité d’annuler l’achat de son Bon de valeur, sans indication de motifs, et ce endéans les 14 jours après la date du courriel qui confirme son achat.

A cette fin, l’acheteur a la possibilité d’utiliser le formulaire standard. Un lien vers ce formulaire est affiché dans le courriel de confirmation.

L’acheteur peut librement contracter une assurance annulation de son propre chef auprès d’une compagnie d’assurance tierce afin d’obtenir un remboursement en cas de besoin d’annulation de sa commande.

Article 3 - Prestations

Les Prestations proposées par GROUPON comprennent un ou plusieurs éléments, à savoir :

Article 3.1 – Transport

3.1.1 - Transport aérien

La responsabilité des transporteurs aériens est le plus souvent limitée par le droit national ou international qui leur est applicable, ou par leurs propres Conditions Spécifiques. L’acheteur est tenu de prendre connaissance des Conditions Générales de Vente des Partenaires transporteurs aériens, en cliquant sur le lien hypertexte figurant dans le descriptif de l’Offre.

Dans l’hypothèse où l’offre ne détaille pas les modalités de transport (par exemple à titre non limitatif : le nombre d’escale, le temps de parcours, vol direct ou indirect…), il appartient à l’acheteur de se renseigner directement auprès du Partenaire avant de procéder à l’achat. En tout état de cause les détails et la durée du vol sont communiqués par le Partenaire à l’acheteur au moins 7 jours civils avant la date de départ.

La compagnie aérienne est susceptible d’imposer des modifications d’horaires, d’itinéraire d’escale et / ou d’aéroport.

La non-présentation de l’acheteur au vol aller annule automatiquement le vol retour.

Selon les Conventions Internationales, les correspondances ne sont pas garanties, ainsi il est conseillé aux acheteurs de ne rien prévoir le jour et le lendemain de l’aller et du retour.

GROUPON attire l’attention des acheteurs sur l’obligation de respecter toutes les consignes de sécurité édictées par la Compagnie Aérienne notamment sur les délais de présentation à l’aéroport et les objets autorisés à bord.

Certaines compagnies aériennes restreignent le nombre et/ou le poids des bagages. Tout dépassement sera à la charge de l’acheteur. D’autre part, sur la valeur des bagages, en cas de perte ou détérioration, la Compagnie Aérienne ne dédommagera l’acheteur qu’à hauteur des indemnités prévues par les Conventions Internationales, de ce fait il est conseillé à l’acheteur de souscrire une police d’assurance à hauteur de la valeur des objets qu’il transporte.

La compagnie aérienne est susceptible de refuser l’embarcation des femmes enceintes.

Il n’existe en général, pas de siège bébé spécial dans les avions, un seul bébé par passager adulte est accepté. Le tarif appliqué est en général égal à 10% du tarif adulte. Pour les enfants, la réduction peut aller jusqu’à 50% du tarif adulte mais les stocks peuvent être limités.

Les modalités de transport sont clairement indiquées dans le cadre du descriptif de la Prestation.

Lorsque le transport n’est pas inclus dans la Prestation, l’acheteur est seul responsable de la réservation et de l’organisation dudit transport. La responsabilité de GROUPON ne peut être engagée en cas de retard, d’annulation ou de modification des modes de transport pris par l’acheteur séparément de la Prestation auprès d’un prestataire tiers.

3.1.2 – Croisières

La responsabilité du Commandant de Bord, ni celle de GROUPON, ne peut être engagée lorsque celui-ci retarde volontairement le départ du navire, modifie le parcours d’origine, refuse l’embarquement d’un passager, de transférer un ou des passager(s) sur un autre bateau en cours de parcours pour des raisons de sécurité du navire et de ses passagers.

Le Commandant de bord peut également modifier le parcours de la croisière et prendre toutes les mesures de sécurité qu’il juge utile notamment et de manière non limitative pour des raisons météorologiques.

Toutes ces décisions prises par le commandant de bord ne peuvent être considérées comme des modifications contractuelles unilatérales ou comme des inexécutions du contrat. Ni GROUPON ni la compagnie maritime n’accorderont de remboursement ou de dédommagement à l’acheteur dans les hypothèses décrites ci-dessus.

L’acheteur est tenu au respect des horaires lors des escales du navire.

La compagnie maritime peut se réserver le droit de refuser un passager à Bord en détention de produits ou objets dangereux comme, à titre d’exemple et non limitatif : des substances contrôlées, des armes à feu, des explosifs, de l’oxygène, des produits inflammable...Ni la compagnie maritime ni GROUPON ne pourront voir leur responsabilité engagée si l’acheteur ne respecte pas les règles instaurées par la compagnie maritime au cours de la croisière. Aucun remboursement ne sera effectué par GROUPON dans ce cas.

Ni la compagnie maritime ni GROUPON ne pourront voir leur responsabilité engagée en cas de vol ou de perte des bagages de l’acheteur. Aucun remboursement ou dédommagement ne sera accordé par GROUPON dans ce cas. GROUPON invite les acheteurs à contracter une assurance de son propre chef auprès d’une compagnie d’assurance tierce afin de se voir indemniser en cas de perte ou de vol de ses bagages.

Article 3.2 – Hébergement

Les conditions d’hébergement sont expressément détaillées dans le cadre du descriptif de la Prestation.

La durée du Séjour ou du Voyage s’entend en nuitée.

Les Chambres dîtes « doubles » disposent soit de deux lits individuels soit plus rarement d’un lit pour deux personnes.

Les horaires de départ et d’arrivée dans les chambres seront fonction des conditions spécifiques de chaque Partenaire. Les acheteurs devront par conséquent se renseigner directement auprès des partenaires pour les modalités d’arrivée et de départ.

Certaines activités habituellement proposées par le Partenaire sont susceptibles de ne pas être disponibles hors saison.

GROUPON attire l’attention de l’acheteur sur le fait que les classifications exprimées le plus souvent en nombre d’étoiles sur le texte des deals sont établies en référence à des normes locales et n’engagent pas GROUPON : elles sont données à titre purement indicatif. L’acheteur devra se renseigner sur la qualité des prestations proposées par le Partenaire.

Article 3.3 – Restauration

Les repas compris dans la Prestation sont expressément précisés sur le site de GROUPON.

Toutes les consommations supplémentaires seront à la charges de l’acheteur et à régler directement auprès du Partenaire concerné.

Article 3.4 - Services annexes

La Prestation peut inclure des services dits annexes de type « loisirs » ou « bien être ». Lesdits services sont clairement détaillés dans le descriptif de l’offre. Toute demande de service complémentaire au Partenaire sera à la charge de l’acheteur.

Article 4 - Prix

Article 4.1 – Prix

Le descriptif de la Prestation proposée par le Site www.groupon.be  précise les éléments inclus dans le prix précisé sous le terme de « montant » sur le Site.

Les prix sont calculés par nuitée concernant les prestations d’hébergement. Les prix sont établis sur la base de la grille tarifaire fournie par le Partenaire.

Sauf stipulation contraire dans le descriptif de la Prestation proposée par GROUPON, les dépenses autres et/ou à caractère personnel ne sont pas comprises dans le prix de la Prestation. Ces dépenses sont notamment, à titre indicatif et non limitatif : les frais de transport, de visa, de vaccination, de restauration, de boisson, de loisirs sur place non prévues contractuellement, les pourboires, les factures de téléphone (…).

Article 4.2 – Taxes

Certaines taxes et/ou frais supplémentaires, tels que notamment la taxe de séjour ou la taxe touristique, peuvent être imposés par les autorités des Etats pays de destination de la Prestation et ne sont pas compris dans le prix de la Prestation. Ces taxes et/ou frais supplémentaires seront réglés par l’acheteur sur place ou avant son départ.

Article 4.3 - Taux de change

Les taux de change qui peuvent être renseignés dans le descriptif de la Prestation, le Contrat et sur le bon de valeur, le sont à titre indicatif. GROUPON ne garantit pas leur exactitude et ne saurait être responsable de la différence significative ou non entre le taux de change indiqué par GROUPON sur son Site et le taux de change en cours.

Article 5 – Modalités de paiement

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire sur le site sécurisé de GROUPON (par carte de débit ou par carte de crédit). 

La commande ne sera acceptée et confirmée que lorsque la somme complète aura été reçue et encaissée.

GROUPON se réserve le droit de résilier ou annuler toute commande non réglée par l’acheteur ou en cas d’incident de paiement.

Article 6 – Dépôt de garantie

Les conditions de l’offre peuvent préciser qu’un dépôt de garantie pourra être demandé par le Partenaire à l’acheteur une fois arrivé sur place.

En cas de demande de dépôt de garantie, l’acheteur est tenu de le verser au Partenaire, sous peine de ne pas avoir accès au logement réservé.

Le montant du dépôt de garantie est librement fixé par le Partenaire.

Ce dépôt de garantie est destiné à indemniser le Partenaire de toute dégradation et / ou de tout trouble de quelque nature qu’il soit causé par l’acheteur. Dans cette hypothèse, GROUPON ne remboursera en aucune manière l’acheteur du dépôt de garantie ainsi débité par le Partenaire.

En l’absence de dégradation et / ou de troubles causés par l’acheteur, le dépôt de garantie sera restitué par le Partenaire au acheteur en fin de séjour après l’inventaire du logement (appartement, bungalow, chalet, chambre…).

Article 7 – Annulation - Modification des prestations

Lorsqu’après la conclusion du contrat et avant la date de départ, l’un des éléments de la Prestation ne peut être réalisé du fait d’un évènement extérieur en l’absence de faute de GROUPON, GROUPON en averti dans les meilleurs délais l’acheteur par courriel à l’adresse indiquée par celui-ci lors de son inscription, à l’issu duquel l’acheteur aura la faculté soit de résilier le Contrat en cause sans pénalité soit d’accepter les modifications proposées par GROUPON.

L’acheteur est tenu d’avertir GROUPON de son choix par écrit dans les meilleurs délais par courriel adressé à l’adresse suivante : gr.pn/contact_be .

GROUPON s’engage à rembourser l’intégralité du prix versé par l’acheteur en cas de résiliation du Contrat dans l’hypothèse sus décrite. Aucune somme au-delà du prix payé par l’acheteur ne sera remboursée par GROUPON qui ne pourra être responsable des frais ou débours des acheteurs en rapport direct ou indirect avec la commande du bon de valeur.

Lorsque après la conclusion du contrat et avant la date de départ, GROUPON est dans l’obligation de résilier le contrat, en l’absence de faute de l’acheteur, la totalité des sommes versées par l’acheteur au titre du paiement du prix de la Prestation lui est remboursée par GROUPON.

Lorsqu’après la conclusion du contrat et après la date de départ de l’acheteur, l’un des éléments de la Prestation ne peut être exécuté par GROUPON, GROUPON s’engage, sauf impossibilité, à proposer à l’acheteur des prestations de qualité équivalente à un prix équivalent.

Dans l’hypothèse où le prix de la prestation de remplacement serait supérieur au prix de la prestation d’origine, GROUPON s’engage à prendre en charge la différence de prix qui en résulte.

Article 8 – Cession de contrat

L’acheteur peut céder à titre onéreux ou gratuit son contrat à un tiers qui devra remplir toutes les conditions du contrat de voyages, après en avoir informé GROUPON par courrier recommandé avec avis de réception, adressé à GROUPON SPRL - Boulevard Emile Jacqmain 135, 1000 Bruxelles, au plus tard sept jours avant la date du début du Voyage ou du Séjour.

Lorsqu’il s’agit d’une Croisière, le délai est porté à quinze jours.

Le Cédant doit remplir les mêmes conditions que l’acheteur cessionnaire du Contrat, notamment en termes de capacité juridique, détenir un compte d’Utilisateur GROUPON et remplir toutes les conditions requises pour le Voyage ou le séjour.

Le Cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement du paiement du solde du prix de la Prestation ainsi que les frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

Toute cession qui ne remplirait pas les conditions du présent article est formellement interdite.

Cet article sera inapplicable dès lors que des titres de transport auront déjà été émis. Dans cette hypothèse, l’Acheteur devra s’adresser à GROUPON pour s’informer sur la possibilité de modification des billets.

 

Article 9 – Limitation de responsabilité et Force Majeure

La responsabilité de GROUPON ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la Prestation du fait :

-          De l’Acheteur ;

-          Où du fait imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat ou ;

-          Où d’un évènement cas de force majeure.

 

Article 10 – Formalités administratives et conditions sanitaires

L’acheteur doit être doté d’une carte d’identité valable pour tout voyage et séjour dans le cadre national ou communautaire ou d’un passeport à jour pour tout Voyage ou Séjour dans le cadre de destinations hors Union Européenne.

Toute exigence spécifique de certains Etats sur les formalités d’entrées sur leurs territoires (par exemple et à titre non limitatif : double page de passeport vierge, passeport valable plus de trois mois, absence de condamnation pénale…) sont de la seule responsabilité de l’acheteur. Ce refus d’accès sur un territoire en raison de la non présentation des conditions requises ne peut être imputé à GROUPON et ne donnera pas lieu à remboursement.

Aucun mineur non accompagné ne peut avoir accès aux Prestations proposées par GROUPON. GROUPON se dégage de toute responsabilité à ce titre si un mineur non accompagné adhère à l’une des Prestations proposées sur son Site.

GROUPON communique à ses acheteurs, préalablement à la conclusion du contrat, les formalités administratives et sanitaires, et leurs délais d’accomplissement, à accomplir par les ressortissants nationaux ou d’un Etat Membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas notamment de franchissement des frontières.

GROUPON conseille à ses acheteurs de se renseigner en sus sur l’ensemble des formalités administratives et des conditions sanitaires de chaque pays de destination avant tout départ et notamment à l’aide du site http://diplomatie.belgium.be/fr/Services/voyager_a_letranger/.

Tout autre acheteur non ressortissant français ni d’un Etat Membre de l’Union Européenne ni de l’Espace économique européen est tenu de se renseigner lui-même sur les formalités administratives et les conditions sanitaires du pays de destination.

L’acheteur est tenu de se renseigner et d’accomplir toutes les démarches en vue du respect de ces formalités et conditions sanitaires. GROUPON ne saurait être responsable en cas de manquement par l’acheteur à l’exécution de ces démarches d’ordre administrative et sanitaire et n’accordera en aucun cas de remboursement de la Prestation à ce titre.

 

Article 11 - Assurance de l’acheteur

Les prix des Prestations proposées par GROUPON ne comprennent aucune assurance.

Il est conseillé à l’acheteur de souscrire au moment de la commande un contrat d’assurance notamment pour couvrir les conséquences pécuniaires de l’annulation du voyage ou du séjour de son fait ou en cas de maladie ou d’accident.

 

III CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES EXCLUSIVEMENT AUX DEALS SHOPPING

 

Article 1 – Durée des offres

L’offre est valable pendant une durée limitée. Cette durée est indiquée sur chaque annonce. Elle pourra être prolongée sans notification particulière. L’acheteur peut donc passer commande du ou des produit(s) pendant cette durée, étant précisé que l’offre est valable dans la limite des stocks disponibles. Lorsqu’un produit n’est plus disponible à la vente, l’acheteur en sera informé sur l’annonce et ne pourra pas passer commande de ce produit.

Article 2 – Prix et paiement

Article 2.1 – Prix de référence

Les prix de référence indiqués pour chaque produit sont ceux pratiqués par le partenaire de GROUPON en Belgique. GROUPON utilisera le prix le plus bas  exercé par le partenaire dans les trente jours précédant la commercialisation de l’offre par GROUPON et dont il a l’information. Dans tous les cas, GROUPON s’assure de la réalité du prix de référence.

Article 2.2 – Prix GROUPON et Facturation

Le prix s’entend en euros et comprend la taxe sur la valeur ajoutée.

Sauf indication contraire dans le descriptif de l’offre, le prix GROUPON ne comprend pas les frais de livraison qui seront réglés en sus par l’acheteur lors de la validation de sa commande.

Le montant des frais de livraison est spécifié dans le descriptif de l’offre en fonction du mode de livraison choisi par l’acheteur, lorsque le choix est disponible.

Le Partenaire est seul responsable de l’envoi d’une facture à l’acheteur lors de chaque commande ou livraison. En aucun cas GROUPON ne pourra être tenu pour responsable d’un manquement à l’envoi d’une facture aux acheteurs.

Article 2.3 – Modalités de paiement

Le prélèvement s’effectue exclusivement par virement bancaire et carte bancaire (Carte de crédit, Visa, Maestro, Mister Cash et Mastercard), American Express ou Paypal. La validation du paiement est affichée sur le site.

GROUPON se réserve le droit de résilier ou annuler toute commande non réglée par l’acheteur ou en cas d’incident de paiement.

Article 3 – Livraison

3.1 – Adresse de livraison

Sauf indications contraires au sein du descriptif de l’offre, la commande est livrée à l’adresse désignée par l’acheteur lors de la création de son compte d’utilisateur. L’acheteur est tenu de vérifier les informations fournies lors de la création de son compte et de les modifier si celles-ci ne sont plus valables, en cliquant sur l’onglet « mon compte ».

GROUPON a la possibilité également d’inviter l’acheteur à confirmer sa commande auprès du Partenaire distributeur ou fabricant du Produit.

Pour des raisons d’ordre logistiques, les commandes ne pourront être livrées qu’en Belgique, sauf précision contraire dans le descriptif de l’offre.

GROUPON n’est pas responsable du retard ou de l’absence de livraison en cas de fourniture erronée de son adresse postale par l’acheteur.

3.2 – Délais de livraison

Les délais de livraison des produits achetés par l’acheteur sur notre Site sont clairement indiqués dans le descriptif de l’Offre.

En cas de non-respect par le Partenaire des délais de livraison annoncés dans l’offre, l’acheteur a le droit, sans intervention judiciaire et moyennant une simple notification à Groupon, de résoudre le contrat, à condition qu’à ce moment, le bien commandé n’ai pas encore été envoyé. Dans cette hypothèse, Groupon remboursera l’acheteur du prix payé, dans les trente jours.

3.3 – Modalités de livraison

Les modalités de livraison seront précisées dans le cadre du descriptif de l’offre. Pour certaines offres, l’acheteur pourra choisir le mode de livraison de sa commande.

Le prix de l’offre ne comprend pas les frais de port, qui seront réglés par l’acheteur en sus de sa commande lors de la validation de paiement de celle-ci, sauf précision contraire dans le descriptif de l’offre. En effet, l’acheteur pourra notamment être invité à payer les frais de port directement au Partenaire distributeur ou fabricant du Produit concomitamment à la confirmation de sa commande.

En cas d’absence de l’acheteur lors de la livraison du Produit par la poste à l’adresse indiquée, l’acheteur devra se rendre au bureau de Poste indiqué sur l’avis de passage afin de retirer son ou ses colis.

En cas de livraison par transporteur, l’acheteur s’engage à prendre livraison du Produit à l’adresse indiquée et lors de la plage horaire convenue entre l’acheteur et le transporteur. En cas d’absence il sera impératif pour l’acheteur de contacter Groupon et/ou le Partenaire au numéro de téléphone ou par courriel tel qu’indiqué dans le descriptif de l’Offre.

En cas d’absence non notifiée et non circonstanciée de l’acheteur, alors qu’une plage horaire de livraison avait été convenue, engendrant des frais de réexpédition des colis par le Partenaire, le Partenaire facturera lesdits frais à l’acheteur.

3.4 – Réserves

A réception de la livraison, il est conseillé à l’acheteur de vérifier la commande et éventuellement faire toute réserves et réclamations  justifiées, voire même de refuser le colis s’il porte des traces matérielles de détérioration. L’acheteur est en droit de refuser la livraison si le bien livré n’est pas conforme à sa commande. Les dites réserves et réclamations devront être adressées immédiatement au transporteur au moment de la livraison des produits.

Article 4 – Indisponibilité des produits

Dans l’hypothèse où un Produit serait indisponible après la validation de sa commande par l’acheteur, GROUPON aura la possibilité, sans que cette possibilité ne soit une obligation, de proposer à l’acheteur un produit similaire à des conditions et un prix similaire. Les acheteurs peuvent refuser cette offre de replacement si elle existe, sans préjudice aucun.

Article 5 – Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service, c’est-à-dire concrètement à dater du lendemain du jour où il reçoit par e-mail le Bon de Valeur commandé.                    

Toute demande de renonciation à l’achat doit être adressée par écrit à :               

GROUPON SPRL             
Adresse : Boulevard Emile Jacqmain 135, 1000 Bruxelles
Adresse mail : gr.pn/contact_be


Si l’acheteur a valablement fait usage de son droit de rétractation par écrit dans le délai de 14 jours calendrier, il sera remboursé (sans frais) du montant du Bon de Valeur acheté dans les trente jours pour autant qu’il n’ait pas entre-temps utilisé ce Bon de Valeur auprès du Partenaire. Toute demande de remboursement entraîne l’engagement de l’acheteur à renoncer définitivement et irrévocablement à utiliser ce Bon de Valeur auprès du Partenaire.        

L’acheteur sera remboursé au plus tard trente jours à compter de la date d’exercice de son droit de rétractation, du montant de la somme qu’il a versé pour l’achat du bon sur le compte bancaire lié à la carte utilisée pour le paiement.        
L’acheteur pourra choisir de substituer son remboursement par un avoir sur son compte qui lui donnera une réduction lors de sa prochaine commande sur le site www.groupon.be.             

Les frais de retour du ou des produits resteront à la charge de l’acheteur et ne donneront lieu à aucun remboursement.

Article 6 – Exclusion du droit de rétractation

Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat dans les cas suivants, conformément à l’article 47 § 4 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques de marché et à la protection du consommateur en cas de :

-fourniture de services ou de biens dont l’exécution a commencé avec l’accord de l’acheteur celui-ci ayant remis le Bon de Valeur au Partenaire avant la fin du délai de rétractation de 14 jours calendrier ;

-fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du acheteur ou personnalisés, comme notamment et par exemple des vêtements sur mesure, ou qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

-fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été ouverts par l’acheteur ;

-fourniture de journaux, périodiques ou magazines ;

-fourniture de service de paris et loteries ;

-fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d’autres biens ménagers de consommation courante fournis au domicile de l’acheteur, à sa résidence ou à son lieu de travail.

Article 7 – Garanties

7.1 Garantie commerciale

La garantie commerciale sera celle qui pourra être stipulée dans le descriptif de l’offre. Il s’agira de celle qui est habituellement accordée par le fabricant du produit. Le fabricant n’est pas tenu d’en accorder une. GROUPON n’est nullement responsable de la prise en charge du produit en cas de panne ou autre pendant la durée de la garantie. Il conviendra pour l’acheteur de prendre contact avec le fabricant qui accorde cette garantie.

Un contrat de garantie mentionnant l’existence de cette garantie ainsi que ses modalités de mise en œuvre et sa durée sera insérée dans la commande de l’acheteur qu’il conviendra de conserver pendant toute la durée de cette garantie. Ce contrat de garantie mentionnera l’adresse et les coordonnées du fabricant garant.

Aucune demande de garantie ne pourra être retenue lorsque le produit aura été réparé ou modifié par l’acheteur ou en cas de vices apparents. La mise en œuvre de cette garantie ne doit pas être la conséquence de la mauvaise utilisation du produit par l’acheteur ou d’une cause extérieure. Le garant a la possibilité de décider de refuser de réparer ou de remplacer le produit. La responsabilité de GROUPON ne pourra pas être engagée dans ce cas. 

L’acheteur sera tenu de respecter les conditions contractuelles du distributeur qui accorde la garantie.

Les produits devront être retournés à l’adresse du fabricant ou distributeur indiquée dans le descriptif de l’offre, dans leur emballage d’origine sans dommage.

7.2 Vices cachés et défauts de conformité

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, le distributeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu. La non-conformité du produit ou son vice caché empêche notamment l’utilisation normale et attendue de celui-ci par l’acheteur.

En cas de constatation d’un vice caché ou d’un défaut de conformité, l’acheteur doit prendre contact avec le service client de GROUPON à l’adresse suivante : gr.pn/contact_be.

En cas de livraison d’un produit non conforme ou doté d’un vice caché, GROUPON ou son distributeur revendeur s’engage, au choix pour l’acheteur :

-          A rembourser les sommes versées sur notre Site pour l’achat du produit non conforme ou vicié, sous réserve du retour du produit vicié ou non conforme par l’acheteur à GROUPON ou à son distributeur revendeur ;

-          Ou à échanger le produit par un produit identique, dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du retour du produit vicié ou non conforme par l’acheteur à GROUPON ou à son distributeur revendeur ;

-          Ou à échanger le produit vicié ou non conforme par un produit de qualité et de prix similaire, dans la limite des stocks disponibles, sous réserve du retour du produit vicié ou non conforme par l’acheteur à GROUPON ou à son distributeur revendeur.

Les produits devront être retournés à l’adresse indiquée dans le descriptif de l’offre, dans leur emballage d’origine.

Les frais de retour du ou des produits resteront à la charge de l’acheteur.

Article 8 – Extension de garantie

Il pourra être proposé à l’acheteur, sans obligation aucune, dans le descriptif de l’offre une extension de garantie commerciale du produit, au choix pour l’acheteur de l’accepter ou non en cliquant sur la case prévue à cet effet, moyennant le versement par l’acheteur du prix indiqué dans l’offre pour cette extension.

Cette extension permettra à l’acheteur de bénéficier d’une garantie commerciale, dans les conditions définies à l’article 7.1 des présentes Conditions Générales, pendant une durée supérieure définie de la garantie standard.

Article 9 - Visuels, illustrations et photos

Les photos et/ou visuels ne sont publiés qu’à titre d’illustration des Offres proposées et peuvent ne pas représenter fidèlement l’Offre en question. Les photos, illustrations et/ou visuels ne sont en aucun cas contractuels.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur ou distributeur revendeur auprès duquel les produits et services sont acquis.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Article 10 – Limitation de responsabilité et Force Majeure

La responsabilité de GROUPON ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait de l’acheteur, du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes ou encore du fait d’un cas de force majeure.

 

11 - Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service  client de GROUPON à l’adresse suivante : gr.pn/contact_be qui tentera de répondre dans les meilleurs délais à toute demande faite par courriel.

 

 


Conditions des Services de Réservation Immédiate et dAchat par Groupon International Travel GmbH

Le client na pas le droit de se retirer du contrat concernant les services de Réservation dhébergement.

  1. INFORMATIONS DE BASE SUR LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICES

1.1.  Groupon International Travel GmbH : Groupon International Travel GmbH est une société immatriculée en Suisse sous le numéro CH-290.4.017.693-2 et dont le siège social est situé à Freier Platz 10, 8200 Schaffhausen, Suisse (à laquelle on se réfère comme « Groupon Travel », « nous » ou « notre »). Notre numéro de TVA est le CHE-182.898.064 MWST.

1.2.  Groupon Travel et les Fournisseurs : Groupon Travel fournit, par lintermédiaire du Site international de Groupon, une plateforme en ligne par laquelle les Fournisseurs peuvent faire la publicité de leurs Hébergements disponibles à la réservation, et par laquelle vous pouvez effectuer ladite Réservation et par conséquent conclure un Achat, directement avec le Fournisseur. En droit, lHébergement figurant sur le Site international de Groupon ne constitue pas une offre de notre part de vendre un tel Hébergement, mais représente une invitation vous étant faite deffectuer une offre à nos Fournisseurs. Cela signifie que le contrat dHébergement est conclu entre vous et le Fournisseur. Cest le Fournisseur (ou le cas échéant, le mandant du Fournisseur) qui est légalement responsable de vous fournir un Hébergement. Pour toute Réservation et tout Achat en résultant fait par lintermédiaire du Site international de Groupon, nous agissons uniquement en tant quagent pour le – et, le cas échéant, au nom et pour le compte du – Fournisseur. En tant quagent, nous ne sommes en aucun cas légalement responsables de la fourniture de votre Hébergement. Nous vous donnons plus dexplications à ce sujet ci-dessous.

1.3.  Que sont les présentes Conditions de Services ? Le présent document établit les conditions générales des Services de Réservation et dAchat et régit votre utilisation des Services de Groupon International Travel GmbH (les « Conditions de Services »). Veuillez noter que les présentes Conditions de Services NE sappliquent PAS à la Réservation et à lAchat consécutif de tout article du Site international de Groupon autre quun Hébergement, étant donné que lesdits réservations et achats disposent de leurs propres conditions de services applicables. Nous ne vous autoriserons pas à utiliser les Services (y compris faire une Réservation et lAchat consécutif) si vous navez pas confirmé avoir lu et accepté les présentes Conditions de Services. Les Fournisseurs disposeront de leurs propres conditions générales supplémentaires applicables à votre Réservation et à lAchat consécutif en plus des présentes Conditions de Services. Les présentes Conditions de Services sont soumises à toutes conditions générales pertinentes du Fournisseur et vous acceptez être lié par ces conditions générales lorsque vous effectuez une Réservation et lAchat consécutif. Dans le cas où il existe un conflit entre les présentes Conditions de Services et toute condition générale dun Fournisseur, les conditions générales du Fournisseur auront la préséance et lemporteront sur les présentes Conditions de Services dans la mesure du conflit.

1.4.  Vos droits prévus par la loi : En tant que consommateur, rien dans les présentes Conditions de Services naffecte les droits qui vous sont conférés par la loi applicable, y compris la Loi du 6 avril 2010 relative aux Pratiques du marché et à la Protection du consommateur.

1.5.  Mises à jour des présentes Conditions de Services : Les présentes Conditions de Services ont été mises à jour pour la dernière fois le [01/10/2013]. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions de Services à tout moment (auquel cas les modifications seront publiées en ligne). Toutes modifications aux présentes Conditions de Services faites après que vous ayez effectué votre Réservation ne vous seront pas appliquées en ce qui concerne cette Réservation et tout Achat consécutif relatif à ladite Réservation.

1.6.  Définitions : Dans les présentes Conditions de Services, différents termes ayant été définis seront utilisés. Vous saurez quils sont définis car ils commencent par une lettre majuscule. Les termes définis le sont tout au long du présent Accord et à la Clause 12.

1.7.  Le Site international de Groupon : Groupon International GmbH exploite un marché dans lequel plusieurs vendeurs peuvent vendre des articles à des clients. Groupon Travel est lun des vendeurs parmi ceux opérant sur le Site international de Groupon. Si vous interagissez avec le Site international de Groupon de quelque manière que ce soit, vous verrez probablement des références à un certain nombre de sociétés appartenant au groupe de sociétés de Groupon (« Groupe Groupon »). En fonction de ce que vous achetez auprès du Site international de Groupon, il existera probablement plusieurs contrats avec différentes sociétés du Groupe Groupon vous concernant. Les présentes Conditions de Services sappliquent uniquement à votre utilisation de nos Services. Si vous souhaitez en savoir plus sur les différents liens légaux que vous êtes susceptibles davoir lorsque vous visitez le Site international de Groupon, veuillez consulter la FAQ de Groupon International ici.

 

  1. VOS OBLIGATIONS DANS LE CADRE DU PRÉSENT ACCORD

2.1.  Âge minimum : Seuls les individus âgés dau moins 18 ans peuvent Réserver ou Acheter. En effectuant une Réservation ou en Achetant, vous confirmez être âgé dau moins 18 ans.

2.2.  Informations précises et divulgations : Vous comprenez et acceptez que Groupon Travel, agissant en tant quagent du Fournisseur, et tout Fournisseur, se réservent le droit dannuler votre Achat à tout moment pour tout manquement de votre part à divulguer toute(s) information(s) pertinente(s), quelles vous concernent personnellement ou quelles concernent les individus pour lesquels vous Réservez, comme lexigent les présentes Conditions de Services. Vous garantissez que :

2.2.1.     toutes les informations que vous nous fournissez résultant de ou en lien avec les présentes Conditions de Services sont exactes, complètes et précises ;

2.2.2.     vous nous informerez sans délai de tous changements affectant la précision des informations que vous nous avez fournies ;

2.2.3.     vous reconnaissez et acceptez quil est de votre responsabilité de vous assurer que rien (telles que des infractions criminelles et des expulsions antérieures de la/des destination(s) de votre voyage) ne vous empêchera, ni nempêchera les individus pour lesquels vous Réservez, de voyager ;

2.2.4.     vous avez connaissance de toutes les règles concernant lentrée sur un territoire ou un pays dans lesquels vous voyagez (de même que ceux aux noms desquels vous avez Réservé), y compris toutes restrictions et exigences concernant le passeport (telles que des pages vierges du passeport ou sa validité), de lexistence ou non dexigences concernant les dossiers criminels, le visa, la vaccination, ou autres exigences administratives et sanitaires. Groupon Travel ne sera pas responsable sil vous est refusé lentrée sur le territoire ou dans le pays de votre Hébergement pour avoir omis de répondre à lune quelconque des exigences ci-dessus. De plus, si lentrée vous était ainsi refusée, vous navez droit au remboursement daucun montant.

2.3.  Réserver au nom dautrui : Si vous Réservez pour des individus autres que vous-même, vous déclarez être autorisé à effectuer ladite Réservation pour le compte desdits individus, ainsi quà nous fournir leurs données personnelles, et que tous les individus compris dans la Réservation (et leurs représentants personnels) ont accepté dêtre liés par le présent Accord.

2.4.  Comportement : Vous vous engagez à ne pas vous comporter de façon à provoquer de détresse, de gêne ou à créer un risque de danger pour dautres individus et/ou à endommager la propriété au cours de votre utilisation de lHébergement. Si, à tout moment entre le départ et votre retour, vous (ou tout individu pour lequel vous Réservez) êtes arrêté ou empêché de voyager conformément aux conditions générales du Fournisseur, ou si vous êtes expulsé de votre Hébergement conformément aux conditions générales du Fournisseur, nous ne rembourserons, au nom du Fournisseur, aucune portion du prix dachat de votre Hébergement que vous navez pas pu utiliser en conséquence de votre comportement, conformément aux conditions générales du Fournisseur (ou du comportement de tout individu pour lequel vous Réservez). Vous acceptez de nous payer toutes pertes, passifs, dommages-intérêts ou coûts subis par nous-mêmes résultant de toutes réclamations ou procédures légales engagées ou quune personne menace dengager contre nous résultant de ou en lien avec votre comportement (ou le comportement de tout individu pour lequel vous Réservez) dans le cadre du présent Accord.

2.5.  Fraude : Si nous ou un Fournisseur sommes notifiés ou venons à avoir connaissance de toute fraude suspectée ou réelle ou de toute activité illégale associée à tous paiements effectués eu égard à une Réservation ou un Achat, nous nous réservons le droit, conformément aux conditions générales du Fournisseur, et agissant en son nom, dannuler votre Réservation ou Achat avec effet immédiat et sans quaucune compensation ne vous soit due. Ledit droit dannulation sappliquera en plus de tous autres droits que nous pourrions avoir à votre encontre.

 

  1. RÉSERVER UN HÉBERGEMENT

3.1.  Effectuer une réservation : Sous réserve de disponibilité, vous pouvez effectuer une Réservation en ligne, par lintermédiaire du Site international de Groupon. Pour Réserver, vous devez sélectionner lHébergement que vous souhaitez acheter auprès dun Fournisseur, sélectionner votre type de chambre et vos dates de voyage, cliquer sur « Réserver ! », indiquer votre adresse électronique et les autres informations personnelles dont nous avons besoin afin de pouvoir vous connecter à votre compte ou créer un compte, accepter les présentes Conditions de Services de Réservation et dAchat et cliquer sur « Terminer la commande ». Une fois ces étapes réalisées avec succès, une page du Site belge de Groupon apparaîtra accusant réception de votre Réservation.

3.2.  Accepter votre Réservation : Nous nous réservons le droit de déterminer, pour le compte du Fournisseur, si accepter ou non votre Réservation. Votre Réservation nest pas acceptée jusquà ce que (et à moins que) vous ne soyez informé que votre Réservation a été acceptée. Si votre Réservation est rejetée, nous vous le ferons savoir et aucun paiement ne vous sera prélevé. Si votre Réservation est acceptée, nous vous enverrons, pour le compte du Fournisseur, un e-mail de confirmation de Réservation confirmant votre Hébergement. Cest à ce moment – lenvoi de notre e-mail de confirmation de Réservation – que nous, agissant en tant quagent du Fournisseur, acceptons votre Réservation et quun contrat entre vous et le Fournisseur est conclu. Le paiement sera fait en faveur de Groupon International (lexploitant du Site international de Groupon), agissant en tant quagent du Fournisseur, peu après. Veuillez noter que cest le Fournisseur qui est légalement responsable de vous fournir lHébergement (bien que nous restions responsables de ce que nous établissons dans les présentes Conditions de Services). En tant quagent, nous ne sommes pas légalement responsables de la fourniture de votre Hébergement, qui vous le sera par le Fournisseur et qui sera soumis aux conditions générales du Fournisseur.

3.3.  Vérifier votre confirmation de Réservation : Il est important que vous vérifiiez les détails de votre e-mail de confirmation de Réservation lorsque vous le recevez. En cas de toute différence entre votre Réservation et votre e-mail de confirmation de Réservation, ou si vous ne recevez pas le-mail de confirmation de Réservation dans les 24 heures après avoir effectué la Réservation, veuillez nous contacter immédiatement au [+32 2 894 41 59] ou par e-mail à [serviceclients@groupon.be].

 

  1. TARIFICATION

4.1.  À qui payez-vous : Tous les paiements que vous effectuez pour un Hébergement seront perçus par Groupon International GmbH, agissant en tant quagent du Fournisseur. Une fois votre Réservation acceptée et votre paiement approuvé, nous vous enverrons, pour le compte du Fournisseur, votre e-mail de confirmation de Réservation (comme indiqué ci-dessus) qui constitue lacceptation de votre Réservation.

4.2.  Prix final : Nous, pour le compte du Fournisseur, nous réservons le droit de modifier les prix de tout Hébergement avant que vous ne fassiez la Réservation. Vous serez informé du prix actuel de tout Hébergement avant de Réserver. Ce prix peut être différent du prix vous ayant été proposé à lorigine sur le Site international de Groupon.

4.3.  Erreurs de tarification : Dans certains cas, nous pouvons faire une erreur et il peut y avoir des erreurs de tarification lorsque vous Réservez. Si nous avons commis une erreur manifeste (quelle soit humaine, technique ou autre), nous nous réservons le droit, dans la mesure autorisée par la loi applicable, de vous proposer loption deffectuer à nouveau une Réservation au prix correct ou de vous rembourser intégralement.

4.4.  Taxes : Dans certains pays, il peut y avoir des taxes, prélèvements, impôts, droits, frais, impositions, ou autres charges (collectivement, les « Taxes ») prélevés par les autorités locales. Les Taxes applicables à votre Réservation vous seront indiquées avant la Réservation, y compris dans le détail des clauses ou ailleurs sur le Site international de Groupon. Veuillez noter que vous serez entièrement et uniquement responsable du paiement de lensemble desdites Taxes.

4.5.  Options supplémentaires : Nous vous informons quau cours et tout au long de votre utilisation de lHébergement, des options supplémentaires vous seront proposées à lachat. Lesdites options supplémentaires incluent les repas à votre hôtel, internet à votre hôtel, etc. (« Options supplémentaires »). Dans la mesure où vous navez pas acheté ces Options supplémentaires par notre intermédiaire, agissant en tant quagent du Fournisseur, toutes Options supplémentaires relèveront de votre seule responsabilité financière et la responsabilité de la fourniture de ces Options supplémentaires revient au fournisseur desdites Options supplémentaires (notamment tout Fournisseur). En tant quagent de Fournisseurs, Groupon Travel nest pas partie au contrat pour les Options supplémentaires et naura aucune responsabilité quant à la fourniture, laccomplissement, la jouissance ou autre de toute Option supplémentaire.

4.6.  Révision des prix de lHébergement après la Réservation : Sous réserve de la Clause 5, Groupon Travel ne changera pas le prix de votre Hébergement après que vous ayez effectué la Réservation.

4.7.  Remboursements : Si vous recevez un remboursement (total ou partiel), vous serez remboursé conformément à votre méthode de paiement originale. Lorsque vous recevez un remboursement, vous avez 30 jours à compter de la date de sa réception pour le rejeter. Si vous ne rejetez pas le remboursement au cours de cette période, le remboursement constitue toujours le règlement entier et définitif de toute(s) réclamation(s) que vous auriez à lencontre de Groupon Travel relative(s) à, résultant de, ou en lien avec les Services, la Réservation ou lAchat au titre desquels vous avez été remboursé.

 

  1. MODIFICATIONS ET ANNULATIONS

5.1.  Si vous modifiez vos détails :

5.1.1.     Veuillez noter que Groupon Travel peut ne pas être en mesure de modifier le nom dindividus sur votre Réservation. Que nous accédions ou non, pour le compte du Fournisseur, à une telle demande de modification de nom est à la seule discrétion du Fournisseur. Si nous ne modifions par un nom sur votre Réservation, vous devrez alors annuler et effectuer une nouvelle Réservation, sous réserve de disponibilité (et supporter tous coûts associés eu égard à ladite annulation). Si vous souhaitez vous informer sur la modification dun nom, veuillez nous contacter à ladresse [serviceclients@groupon.be] ou [+32 2 894 41 59].

5.1.2.     Toute modification de détails autre quune modification de nom pourrait ne pas être possible. Cependant, vous avez toujours la possibilité dannuler votre Achat et de Réserver à nouveau, sous réserve de disponibilité (mais veuillez vous référer à nos conditions dannulations à la Clause 5.2 ci-dessous).

5.2.  Si vous annulez votre Hébergement : Veuillez noter que vous pouvez annuler tout Achat, sans frais, jusquà la date dannulation (si elle existe), conformément aux conditions générales du Fournisseur. Vous trouverez la date dannulation dans le cadre des restrictions générales de lHébergement. La date dannulation sera également indiquée dans votre e-mail de confirmation de Réservation. Une fois que la date dannulation est passée, votre achat est non-remboursable et ne peut être annulé, sauf indication contraire stipulée dans les conditions générales du Fournisseur. Si le motif dannulation est couvert aux termes dune police dassurance que vous avez souscrite au titre de votre Achat, vous pourrez réclamer tous frais que nous pourrions vous facturer au titre de lannulation dans le cadre de cette police dassurance. Si vous souhaitez discuter plus longuement de lannulation, contactez-nous par e-mail à ladresse [serviceclients@groupon.be] ou par téléphone au [+32 2 894 41 59]

5.3.  Si un Fournisseur modifie votre Hébergement : Occasionnellement, un Fournisseur peut devoir apporter une modification à votre Achat. En tant quagent du Fournisseur, nous vous informerons de lensemble desdites modifications dès que cela sera raisonnablement possible en vous envoyant, pour son compte, une confirmation de Réservation à jour établissant les détails de votre Achat et de votre Hébergement mis à jour. Nous nassumons aucune responsabilité pour toute dite modification car nous ne sommes pas le Fournisseur et agissons uniquement comme son agent.

5.4.  Si un Fournisseur annule votre Hébergement : Agissant pour le compte du Fournisseur, nous nous réservons le droit dannuler votre Achat pour tout motif et sans quaucune compensation ne soit due si lannulation est due à des cas de Force Majeure ou à votre manquement de payer le coût total de votre Hébergement ou autrement conformément aux termes des présentes Conditions de Services et des lois applicables.

 

  1. NORMES DE SOIN

6.1.  Nous garantissons que nous :

6.1.1.     prendrons toutes les précautions et tout le soin raisonnables dans lexécution des obligations nous incombant en vertu des présentes Conditions de Services ;

6.1.2.     sommes autorisés à mettre à disposition les Services offerts par lintermédiaire de sites web autorisés ; et

6.1.3.     ne manquerons pas à nos devoirs de diligence raisonnable dans nos activités.

 

  1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

7.1.  Limitation de responsabilité : La présente Clause 7 a la préséance sur toutes autres Clauses des présentes Conditions de Services (à lexception de la Clause 1.4, à laquelle elle est soumise) et établit lentière responsabilité de Groupon Travel eu égard à toute cause daction naissant de ou en lien avec les présentes Conditions de Services, y compris lexécution, la non-exécution, lexécution présumée ou le retard dans lexécution des obligations nous incombant en vertu des présentes Conditions de Services, avec le Service ou avec la fourniture de tout Hébergement (ou de toute partie de ceux-ci).

7.2.  De quoi nous sommes responsables : Aucun élément des présentes Conditions de Services ne saurait exclure ou limiter notre responsabilité en cas de responsabilité pour (i) un décès ou une blessure corporelle, (ii) une négligence grave, (iii) une fraude, (iv) une déclaration fausse et frauduleuse, ou (v) toute autre responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée par le droit applicable.

7.3.  Absence de responsabilité pour les Fournisseurs lorsque nous agissons en tant quagent : Lorsque nous agissons en tant quagent pour des Fournisseurs, notre responsabilité envers vous est de sélectionner les Fournisseurs avec des précautions et un soin raisonnables. Dans la mesure où (i) nous avons agi avec des précautions et un soin raisonnables dans la sélection du/des Fournisseur(s) et (ii) dans le respect du droit applicable, nous excluons toute responsabilité pour la fourniture de votre Hébergement ou pour tous actes ou toutes omissions du Fournisseur. Cette exclusion sexplique par le fait que le contrat légal et la responsabilité légale pour la fourniture de votre Hébergement est conclu entre vous et le Fournisseur (et non Groupon Travel).

7.4.  De quoi nous ne sommes pas responsables : À lexception des éléments mentionnés dans la présente Clause 7 et à la Clause 1.4, nous ne serons pas responsables lorsque tout manquement dans notre exécution des présentes Conditions de Services :

7.4.1.     vous est imputable ;

7.4.2.     est imputable au Fournisseur ;

7.4.3.     est imputable au manquement dun tiers nétant pas lié à la fourniture de lHébergement et lorsque le manquement est un événement de Force Majeure ; ou

7.4.4.     est imputable à un événement de Force Majeure qui empêche notre exécution dans le cadre du présent Accord.

7.5.  Limitation de responsabilité sagissant de nos Services : Nous excluons et limitons notre responsabilité à légard de toute responsabilité pour tous Services que nous fournissons pouvant être exclue par la loi et nous ne serons pas responsables :

7.5.1.     dune perte de revenus ;

7.5.2.     dune perte de profits réels ou prévus ;

7.5.3.     dune perte de contrats ;

7.5.4.     dune perte de lutilisation dargent ;

7.5.5.     dune perte déconomies prévues ;

7.5.6.     dune perte dactivité ;

7.5.7.     dune perte dopportunité ;

7.5.8.     dune perte de clientèle ;

7.5.9.     dun ternissement de réputation ;

7.5.10.  dune perte de, de dommages aux ou de corruption de données ; et

7.5.11.  dune perte indirecte ou consécutive.

Nous entendons les « pertes consécutives » comme des « pertes consécutives que ces pertes soient prévisibles, connues, prévues ou autres ».

7.6.  Limite totale : Lorsque nous sommes responsables, la responsabilité sera limitée à un maximum de trois fois le montant de votre Achat.

 

  1. Plaintes

8.1.  Si vous rencontrez un problème avec votre Hébergement, vous devez attirer immédiatement lattention du Fournisseur de votre Hébergement sur celui-ci (par exemple du représentant du centre de villégiature, du directeur de lhôtel, etc.). Si votre plainte nest pas résolue sur place, vous devrez nous contacter et porter le problème à notre connaissance via le [+32 2 894 41 59]. Nous mettrons en place toutes les mesures raisonnables pour fournir sans délai cette assistance de façon raisonnable au vu des circonstances et dans le cadre de nos capacités. Si vous ne pouvez appeler, veuillez nous envoyer un e-mail à [serviceclients@groupon.be] et nous indiquer un numéro et une heure auxquels vous appeler afin dessayer de vous aider.

8.2.  Si votre plainte reste sans solution après avoir informé le Fournisseur et nous avoir appelés (au numéro que nous avons indiqué ci-dessus), une plainte devra être faite par écrit dans les 28 jours suivant votre retour à domicile à : A l’attention de : Customer Services, Freier Platz 10, 8200 Shaffhausen, en indiquant votre numéro de référence de réservation et toutes autres informations pertinentes que nous pourrons raisonnablement demander en rapport avec votre Hébergement afin que nous puissions vous identifier. Il sagit de ladresse spécifique que nous utilisons pour traiter toutes plaintes liées à un voyage.

 

  1. PROTECTION DES DONNÉES

9.1.  Pratiques en matière de protection de la vie privée : Lorsque vous effectuez une Réservation et lAchat consécutif par lintermédiaire de Groupon Travel, vous acceptez que nous collecterons, procéderons et traiterons les informations vous concernant de la façon décrite dans notre Déclaration en matière de protection de la vie privée. Nos Services sont mis à disposition par lintermédiaire du Site international de Groupon et vous acceptez par conséquent les Conditions dutilisation, la Déclaration en matière de protection de la vie privée et les Politiques en matière de cookies de Groupon International lorsque vous utilisez les services de tout vendeur sur le Site international de Groupon, y compris les nôtres. Étant donné que Groupon agit en tant quagent du Fournisseur, nous transférerons vos informations au Fournisseur aux fins du contrat entre vous et le Fournisseur. Le traitement et lutilisation de vos informations par le Fournisseur sont soumis à la politique en matière de protection de la vie privée du Fournisseur.

 

  1. INFORMATIONS UTILES

10.1.               Exigences concernant le passeport : Un passeport valable (valable pour au moins six mois après la fin de vos vacances) est nécessaire pour toutes les Réservations et tous les Achats. Les exigences spécifiques à votre passeport et votre visa et les autres exigences relatives à limmigration relèvent de votre seule responsabilité. Vous devrez les vérifier auprès des ambassades et/ou consulats concernés avant de voyager. Nous nacceptons aucune responsabilité si vous ne pouvez voyager parce que vous navez pas rempli toutes exigences relatives au passeport, au visa ou à limmigration ou si vous nêtes pas en possession des certificats de vaccination pertinents. Une pièce didentité valable est suffisante pour les citoyens de lUnion européenne voyageant dans lUnion européenne.

10.2.               Informations sanitaires : En fonction de votre Achat, des services sanitaires obligatoires peuvent être applicables à votre voyage. Nous vous conseillons fortement de demander conseil et des recommandations auprès dun professionnel de la santé au moins huit semaines avant de voyager (que ce soit votre médecin généraliste, une infirmière praticienne, un pharmacien ou une clinique santé-voyage). Vous pouvez trouver des informations supplémentaires sur les conseils en matière de santé et voyage à lattention des clients belges à ladresse http://diplomatie.belgium.be/fr/Services/voyager_a_letranger/ ou http://diplomatie.belgium.be/nl/Diensten/Op_reis_in_het_buitenland/.

10.3.               Assurance voyage : Il est important et fortement recommandé que vous déteniez une assurance voyage vous couvrant pour la totalité de la durée de (et tous les aspects relatifs à) votre Hébergement. Celle-ci vise à assurer que vous êtes financièrement protégé dans le cas où vous auriez besoin dannuler les vacances dans certaines circonstances. Le montant de la couverture dont vous avez besoin peut dépendre de votre Hébergement particulier.

10.4.               Arrivée et départ de lHébergement : Larrivée à votre Hébergement dépendra du Fournisseur de votre Hébergement. Bien que vous deviez contrôler auprès de votre Fournisseur particulier avant votre arrivée les informations relatives aux heures darrivée et de départ, en règle générale larrivée se fera à 15 h 00 (heure locale) et le départ à 11 h 00 (heure locale). De plus, si vous arrivez tard, vous devrez en informer votre Fournisseur pour vous assurer quune arrivée tardive naffecte pas vos droits. Il est de votre seule responsabilité de vous conformer aux conditions générales du Fournisseur concernant les heures darrivée et de départ.

 

  1. MENTIONS LÉGALES

11.1.               Interprétation : Dans les présentes Conditions de Services :

11.1.1.  les termes applicables à des personnes comprennent les personnes physiques, les partenariats, les sociétés à responsabilité limitée, les personnes morales, ainsi que les associations de personnes non constituées en personne morale ;

11.1.2.  les intitulés de clause (tels que « ‎11. MENTIONS LÉGALES » au début de cette Clause) sont présentés uniquement pour faciliter les références et ne font pas partie ni naffectent linterprétation des présentes Conditions de Services ;

11.1.3.  les titres de clause (tels que « Interprétation » au début de cette Clause 12.1) visent à aider linterprétation des clauses dans lesquelles ils apparaissent ; et

11.1.4.  les références à « comprend » et « notamment » doivent être comprises comme désignant respectivement « comprend sans limitation » et « notamment, sans toutefois sy limiter ».

11.2.               Absence de renonciation : Si nous manquons à insister pour que vous exécutiez lune quelconque de vos obligations en vertu des présentes Conditions de Services, ou si nous ne mettons pas nos droits en application à votre encontre, ou si nous tardons à le faire, cela ne signifiera pas que nous avons renoncé à nos droits à votre encontre ni que vous navez pas à respecter ces obligations. Si nous renonçons à faire valoir une défaillance de votre part, nous ne le ferons que par écrit. Une telle renonciation signifie uniquement que nous avons renoncé à une défaillance particulière à un moment particulier uniquement et ne vous relèvera de, ne vous déchargera de ni naffectera de quelque votre façon votre responsabilité en vertu des présentes Conditions de Services.

11.3.               Avis : Sauf en cas dindication contraire dans les présentes Conditions de Services, les avis à remettre à chaque partie seront envoyés par écrit et seront remis en main propre, par courriel (sauf si vous nous envoyez un avis à Groupon Travel dans le cadre dune procédure judiciaire ou pour effectuer une plante conformément à la Clause ‎8.2) ou par courrier postal préaffranchi à votre destination, à ladresse que vous nous avez fournie lors de votre Réservation, ou au siège social de Groupon Travel.

11.4.               Survie : Dans tous les cas, les dispositions des clauses ‎1, ‎2, ‎3, ‎4, ‎7, ‎9, ‎11 et ‎12 des présentes Conditions de Services, ainsi que les dispositions exprimées comme restant en vigueur après lexpiration ou la résiliation ou qui, de par leur nature ou leur contexte, doivent rester en vigueur après une résiliation, resteront en vigueur après lexpiration ou la résiliation de lAccord et ce, pour une durée dau moins dix ans suivant lexpiration ou la résiliation si un tel terme limite est nécessaire afin de ne pas rendre nulle la survie de lune quelconque des sections susmentionnées.

11.5.               Dissociabilité : Si l’une ou l’autre des dispositions du présent Accord vient à être considérée comme illégale, invalide ou inapplicable, elle sera réputée dissociée et, à chaque fois que cela sera possible, n’affectera en rien la validité ou le caractère applicable des autres conditions du présent accord.

11.6.               Absence de relation de partenariat ou de mandant-mandataire : Aucun élément des présentes Conditions de Services ne saurait être interprété comme créant une co-entreprise, un partenariat ou une relation de mandant-mandataire entre vous et Groupon Travel, et aucune partie naura le droit ni lautorité dassumer une responsabilité, une dette ou un coût, ni de conclure un contrat ou dautres dispositions au nom ou pour le compte de lautre.

11.7.               Absence dautres conditions : Sauf expressément indiqué par les présentes Conditions de Services, toutes garanties, conditions et autres termes, quils soient explicites ou implicites, prévus par statut, loi, droit commun ou autrement, sont exclus par la présente dans la plus large mesure autorisée par la loi.

11.8.               Cession : Une cession est un transfert de vos droits en vertu des présentes Conditions de Services (par exemple, un droit à recevoir une compensation lorsquun tel droit existe). Vous navez pas le droit de céder, déléguer ou autrement transférer, intégralement ou en partie, vos droits ou obligations dans le cadre des présentes Conditions de Services sans avoir préalablement obtenu notre autorisation par écrit, ladite autorisation ne devant pas être refusée de manière déraisonnable. Dans la mesure autorisée par le droit applicable, et sans que cela naffecte vos droits et garanties dans le cadre des présentes Conditions de Services, nous aurons le droit de céder ou de déléguer autrement lensemble ou une partie de vos droits ou obligations dans le cadre des présentes Conditions de Services à toute personne, entité ou société (ladite société faisant partie du groupe de sociétés Groupon ou étant une autre société auprès de laquelle les droits du consommateur dans le cadre des présentes Conditions de Services ne subiraient aucun préjudice).

11.9.               Intégralité du contrat : Les présentes Conditions de Services contiennent toutes les modalités acceptées par les parties, concernant son objet et remplace et exclut tout contrat, entente ou accord antérieur(e) entre vous et nous, qu’il soit oral ou écrit.

11.10.            Droit applicable et compétence : Nous déploierons tous nos efforts pour résoudre tout différend lié aux présentes Conditions de Services. Les présentes Conditions de Services sont régies par le droit belge, et tout litige y étant relatif sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux belges. La phrase précédente sapplique à toutes les relations non-contractuelles entre vous et nous.

 

  1. DÉFINITIONS :

12.1.               Hébergement signifie un hébergement pour des personnes dans un bâtiment ou autre structure similaire comprenant des hôtels, appartements, multipropriétés, villas, copropriétés et maisons.

12.2.               Force Majeure signifie un événement se situant au-delà du contrôle raisonnable de Groupon Travel ou dun Fournisseur et qui naurait pu être évité même si tout le soin dû avait été exercé, y compris, un acte de la nature, une guerre, émeute, invasion, un acte dennemis étrangers, des hostilités, une guerre civile, rébellion, révolution, un incendie, une explosion, une défaillance des services publics ou des mouvements populaires, des éclairs, inondations, ouragans, tremblements de terre, tempêtes, tornades, actes de terrorisme ou de sabotage, des lois ou règlements gouvernementaux restrictifs, grèves, lock-outs, un litige industriel ou une autre difficulté professionnelle de tout type (autres que des grèves du propre personnel de Groupon Travel), désordre civil, radiation ionisante ou contamination par radioactivité provenant de tout combustible nucléaire ou de toutes propriétés radioactives, toxiques, explosives ou autrement dangereuses de tout assemblage ou composant nucléaire, épidémie et toute autre catastrophe naturelle physique ou intempérie.

12.3.               Site international de Groupon signifie toute plateforme, y compris le site web offert ou exploité par Groupon International GmbH, un site web affilié, un réseau commercial partenaire, des e-mails, applications pour mobile, autres types doffres électroniques ou autres plateformes ou canaux de distribution détenus, contrôlés ou exploités par Groupon International GmbH ou par Groupon Travel, leurs affiliés ou partenaires commerciaux.

12.4.               Achat signifie lachat de lHébergement auprès dun Fournisseur par lintermédiaire du site international de Groupon, étant entendu que Groupon Travel nest pas partie à ce contrat, qui est conclu directement entre vous et le Fournisseur. Cette définition inclura « Acheté » et « Acheter ».

12.5.               Réservation signifie la réalisation dune offre visant à acheter un Hébergement au Fournisseur par lintermédiaire du Site international de Groupon telle que défini dans le cadre de la clause 12.4 ci-dessus (et cette définition inclura « Réserver » et « Réservé »).

12.6.               Services signifie les services fournis par Groupon Travel aux clients dans le cadre des présentes Conditions de Services, ce qui inclut agir en tant quagent pour le compte du Fournisseur pour mettre lHébergement disponible à la Réservation.

12.7.               Fournisseur signifie tout fournisseur de lun quelconque des Hébergements offerts à la vente par lintermédiaire du site international de Groupon.

 


CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRODUITS PAR GROUPON GOODS GLOBAL GmbH


Cette section présente les conditions générales de vente de Produits par Groupon Goods GmbH à votre destination.

  1. CONTRAT ET INFORMATIONS SUR LE PROCESSUS DE PASSATION DE COMMANDE

1.1.   Les parties au présent contrat : Les présentes Conditions générales de vente (« Conditions générales de vente  ») constituent un accord entre vous, le client (désigné ci-après comme « vous », « votre » ou « vos ») et Groupon Goods Global GmbH (« désigné ci-après comme « Groupon Goods », « nous », « notre » ou « nos »). Nous sommes une société immatriculée en Suisse (numéro dimmatriculation de société CH-290.4.017.684-1) et dont le siège social se trouve à Freier Platz 10, 8200 Schaffhausen, Suisse.

1.2.   Le site Internet : Groupon SPRL est lopérateur et le propriétaire du site Internet. Quand vous interagissez dune quelconque façon avec le site Internet, par exemple en ouvrant un compte ou en contactant le service client, vous indiquez que vous acceptez les Conditions dutilisation, la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies de Groupon SPRL. Il sagit de contrats conclus entre Groupon SPRL et vous-même. Groupon Goods nest pas une partie à ces contrats et est une tierce personne. Toutefois, si vous achetez des Produits auprès de Groupon Goods, les présentes Conditions générales de vente sont applicables. Notez que Groupon SPRL commercialise en parallèle des coupons. Aussi lorsque vous achetez un coupon, les Conditions Générales de vente ci dessous ne s’appliquent pas.

1.3.   Voici les Conditions générales de vente  en vigueur : en passant une commande auprès de Groupon Goods, vous acceptez de vous soumettre aux présentes Conditions générales de vente  et à la Politique de retour de Groupon Goods.

1.4.   Votre offre : en cliquant sur le bouton « Acheter », vous présentez une offre dachat des produits vendus par Groupon Goods (les « Produits »). Votre offre nest pas acceptée et notre contrat avec vous nest pas conclu tant que nous ne vous avons pas envoyé votre confirmation de commande par courriel, à savoir notre acceptation. Veuillez noter que nous nous réservons le droit de refuser votre offre et de ne pas conclure de contrat avec vous, notamment en cas de d’indisponibilité des Produits.

1.5.   Une copie des présentes Conditions générales de vente: nous conservons un exemplaire du contrat conclu avec vous (les présentes Conditions générales de vente) et nous vous recommandons dimprimer les présentes Conditions générales de vente  pour vos propres archives.

1.6.   Les droits que la loi vous accorde: en tant que consommateur, aucun élément des présentes Conditions générales de vente  ne saurait porter atteinte aux droits que vous accorde la loi en cas de Produits défectueux ou non conforme, ou concernant votre capacité à vous retracter.

 « Le consommateur a le droit de notifier à lentreprise quil renonce à lachat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service. »

 1.7.   Mises à jour des présentes Conditions générales de vente: la dernière mise à jour des présentes Conditions générales de vente  a eu lieu le 1 septembre 2013 (version 1). Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions générales de vente à tout moment sans information préalable (auquel cas les modifications seront publiées en ligne). Toute modification apportée aux présentes Conditions générales de vente  après la soumission de votre commande ne sera pas appliquée à votre commande.

 

  1. TARIFICATION ET ACHATS

2.1.   Tarification et destinataire de vos paiements : les Produits sont vendues par Groupon Goods. Groupon Goods accepte et traite le paiement de votre commande. Tous les prix indiqués sur le site Internet pour les Produits comprennent la TVA légalement applicable. Les prix vous sont indiqués avant votre achat et lors de la confirmation de la commande. Bien que nos prix puissent changer à tout moment, ces modifications naffecteront pas votre commande, à lexception des circonstances décrites dans les clauses ‎2.4 et ‎2.5 ci-dessous.

2.2.   Frais de livraison : Les prix pour les Produits peut parfois inclure les frais d’expédition. Ces frais seront indiqués dans la section « en petits caractères » de la transaction. Si les frais de livraison ne sont pas inclus, ils seront affichés séparément, puis ajoutés au montant total à payer avant de terminer la passation de commande.

2.3.   Passation de votre commande : après avoir passé une commande en cliquant sur le bouton « Acheter » et avoir accepté les présentes Conditions générales de vente , vous recevrez un courriel confirmant la réception de votre commande et les détails de celle-ci si celle ci est acceptée. Vous recevrez ensuite un autre courriel confirmant lenvoi des Produits.

2.4.   Erreurs et omissions : il se peut que, occasionnellement, certaines erreurs ou omissions relatives aux prix ou aux descriptions des Produits que nous vendons se produisent. Nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour corriger toute erreur ou omissions, dès que cela est possible, après en avoir été informé ou en avoir pris connaissance. Nous nous réservons le droit de changer, modifier, remplacer, suspendre ou supprimer, sans préavis, toute information liée aux Produits en vente (y compris les Produits elles-mêmes).

2.5.   Erreurs et omissions après achat : en cas derreur ou domission de notre part après votre commande de Produits si le prix réel des Produits est inférieur au prix indiqué au moment de lachat des Produits, nous vous facturerons le prix inférieur.

 

  1. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX COMMANDES

3.1.   Modification de votre commande : une fois que vous avez passé votre commande, nous ne sommes pas en mesure dapporter une modification à votre commande, notamment au niveau de la quantité des Produits commandées ou de ladresse de livraison. Cette clause ne porte pas atteinte aux droits que la loi vous accorde pour ce qui est de vous retracter.

 

  1. LIVRAISON DES PRODUITS

4.1.   Envoi : les options tout comme les frais de livraison de Groupon Goods seront présentés dans les clauses en petits caractères et varieront selon loffre. Votre achat nest pas éligible pour une livraison en dehors de la Belgique.

4.2.   Estimations de livraison : les estimations de livraison sont indiquées dans les clauses en petits caractères de loffre. Nous ferons tout notre possible de respecter la date indiquée pour la livraison. Veuillez noter que, sauf en cas dindication contraire, les délais de livraison sont uniquement des estimations. Il ne sagit pas de dates de livraison garanties et il ne convient pas de les considérer comme telles.

 4.3.   Transfert de propriété : La propriété des produits que vous avez achetés, vous sera transférée, à partir de la livraison à ladresse que vous nous avez indiquée

  1. NOS DROITS DANNULATION

5.1.   Nous avons le droit dannuler : il se peut que nous soyons dans lobligation dannuler une commande avant la livraison des Produits en raison dun évènement échappant raisonnablement à notre contrôle, notamment en cas de panne déquipement ou de difficultés liées au transport. Nous vous contacteront rapidement dans un tel cas.

 

  1. VOTRE DROIT DE RETRACTATION

6.1.   Vos droits dannulation: Aucun élément des présentes Conditions générales de vente  ne saurait porter atteinte aux droits que vous accorde la loi pour ce qui est dannuler une commande dans un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain du jour où vous recevez les Produits. Pour vous rectracter, vous devez nous contacter sur http://support.groupon.be, par courrier à ladresse indiquée dans la clause ‎11 ou par le biais dun avis remis en main propre dans un délai de14 jours calendaires à compter du lendemain du jour où vous recevez les Produits pour nous informer de votre annulation. Vous avez également la possibilité d’utiliser le modèle formulaire de rétractation pour annuler votre achat. Vous trouverez ce formulaire dans le courriel qui vous est envoyé comme confirmation de votre achat.

6.2.   Vous devez prendre des mesures raisonnables pour que les Produits soient convenablement emballées, ce qui évitera leur endommagement pendant le transport. Vous assumez la responsabilité des frais liés au retour des Produits. Tout produits rendus dans un autre état que celui d’origine pourra ne pas être accepté.

6.3.   : Les produits ci dessous sont exclus du droit de retractation

(a)   Produits périssables, telles que nourriture ou fleurs ;

(b)   enregistrements audio ou vidéo, DVD ou logiciels informatiques que vous avez ôtés de lemballage scellé dans lequel ils vous avaient été livrés ;

(c)    Produits fabriquées selon vos propres spécifications ;

(d)   périodiques ou magazines ;

(e)   loteries ou des joux de hasard ; et

(f)    toute autre produit qui, de par sa nature, ne peut être retourné.

 

  1. RETOURS ET REMBOURSEMENTS

7.1.   Notre Politique de retour : chaque article vendu par Groupon Goods fait lobjet de notre Politique de retour, qui décrit nos procédures et nos politiques de retour. En plus de votre droit de retourner les Produits comme décrit dans la Politique de retourvous conservez tout autre droit accordé par les lois en vigueur pour ce qui est de retourner des Produits neufs ou remis à neuf, notamment quand les Produits qui vous ont été envoyées sont incorrectes ou défectueuses.

7.2.   Titre des Produits retournés : Groupon Goods prend possession du titre légal des Produits retournés uniquement quand les Produits arrivent à notre point de destination des retours. Groupon Goods se réserve le droit démettre un remboursement sans demander de retour. Dans un tel cas, Groupon Goods ne prend pas possession du titre des Produits retournés.

7.3.   Problèmes liés aux Produits retournés : nous nous réservons le droit de refuser démettre un remboursement et de recouvrer auprès de vous les frais de livraison de votre retour si nous constatons que les Produits ont été endommagés après quis vous ont été livrés, quils ont fait lobjet dun mésusage ou dune utilisation non conforme aux instructions, pour les seuls besoins d’inspection ou si le problème lié aux Produits est dû à une usure normale. La présente clause 7.3 ne limite pas et ne porte pas atteinte à votre droit de vous retracter de votre contrat et de retourner les Produits en vertu de la clause ‎6, ou aux droits dont vous disposez si les Produits qui vous ont été livrés sont non conforme ou défectueux.

 

  1. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

8.1.   Nous ne sommes pas le fabricant : nous ne sommes pas le fabricant des Produits vendus sur le site Internet. Bien que nous œuvrions pour que les Produits correspondent aux descriptions figurant sur le site Internet, pour que leur qualité soit satisfaisante et pour quis soient conformes à leur usage prévu, il se peut que les Produits vendus sur le site Internet ne correspondent pas exactement aux informations fournies pour les produits. Nous vous encourageons à lire toutes les informations figurant sur les étiquettes, les avertissements et les instructions accompagnant les Produits avant de les utiliser.

8.2.   Exactitude des descriptions: Nous avons pris des mesures raisonnables pour afficher les couleurs et autres caractéristiques des Produits aussi exactement que possible. Les couleurs et les caractéristiques affichées sur le site Internet dépendent cependant de léquipement dont vous vous servez pour visualiser les Produits. Nous ne sommes pas en mesure doffrir de garantie certifiant que les couleurs et autres caractéristiques apparaissant sur votre télévision, sur votre dispositif portable, sur votre moniteur informatique ou sur tout autre appareil sont un reflet exact des couleurs et des caractéristiques des Produits livrés.

8.3.   Produits de soins de santé et sécurité : en ce qui concerne les Produits de soins de santé, si vous avez des questions concernant la sécurité ou si vous souhaitez obtenir tout autre renseignement sur un produit, nous vous recommandons de lire avec attention les informations accompagnant le produit ou de contacter le fabricant. Le contenu publié sur le site Internet nest pas destiné à remplacer les conseils prodigués par un médecin, par un pharmacien ou par tout autre professionnel des soins de santé agréé. Les clients devraient immédiatement contacter leur prestataire de soins de santé sils soupçonnent être atteints dun problème médical. Les informations et les déclarations concernant les Produits ne sont pas destinés à servir de base de diagnostic, de traitement, de remède ou de moyen déviter une maladie ou une pathologie quelconque. Nous déclinons toute responsabilité en cas dinexactitude ou de fausse déclaration concernant les Produits provenant de fabricants ou dautres tiers.

 

  1. RESPONSABILITÉ

9.1.   La présente clause ‎9 a prévaut sur toutes autres clauses (à lexception de la clause ‎1.6) et présente lintégralité de notre Responsabilité, ainsi que votre recours unique et exclusif en cas de :

9.1.1.  exécution, non exécution, exécution prétendue ou retard dexécution des présentes Conditions générales de vente; ou

9.1.2.  toute autre question liée aux présentes Conditions générales de vente  ou à la conclusion ou lexécution des présentes Conditions générales de vente.

9.2.    Ce dont nous sommes responsables : Aucun élément des présentes Conditions générales de vente  ne saurait exclure ou limiter notre Responsabilité en cas de Responsabilité pour (i) une fraude, (ii) faute grave par Groupon Goods, sauf faute grave nest pas menée par Groupon Goods lui-même, ou (iii) toute autre Responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée par le droit applicable.

9.3.   Voici les normes que nous appliquons : Groupon Goods cherche systématiquement à faire de son mieux et atteste :

9.3.1.  quil prendra toutes ses précautions raisonnables et appliquera toutes ses compétences à remplir toute obligation lui incombant en vertu des présentes Conditions générales de vente  ;

9.3.2.  quil a le droit de vendre les Produits ;

9.3.3.  quil ne vendra les Produits que pour un usage personnel et privé ;

9.3.4.  que les Produits sont dune qualité satisfaisante et adaptée à leur usage prévu ; et

9.3.5.  quil ne manquera pas à ses devoirs de diligence raisonnable dans ses activités.

9.4.   Le terme « Responsabilité » désigne la responsabilité dans le cadre de toute cause daction (notamment rupture de contrat, négligence, fausse déclaration, restitution ou autre) liée à, issue de ou ayant un rapport avec les présentes Conditions générales de vente  (notamment la responsabilité expressément indiquée dans le cadre des présentes Conditions générales de vente  ou issue de linvalidité ou de la non applicabilité de lune des dispositions des présentes Conditions générales de vente ).

 

  1. GÉNÉRALITÉS

10.1. Interprétation : dans le cadre des présentes Conditions générales de vente  :

10.1.1.   les termes applicables à des personnes comprennent les personnes physiques, les partenariats, les sociétés à responsabilité limitée, les personnes morales, ainsi que les associations de personnes non constituées en personne morale ;

10.1.2.   les titres de clause, tels que (« 10. GÉNÉRALITÉS » au début de cette clause) et les sous-titres de clause (tels que « Interprétation : » au début de cette clause 10.1.2) sont présentés uniquement pour faciliter les références et ne font pas partie ni naffectent linterprétation des présentes Conditions générales de vente  ; et

10.1.3.   les références à « comprend » et « notamment » doivent être comprises comme désignant respectivement « comprend sans limitation » et « notamment, sans toutefois sy limiter ».

10.2. Absence de relation de partenariat ou de mandant-mandataire : aucun élément des présentes Conditions générales de vente  ne saurait être interprété comme créant une co-entreprise, un partenariat ou une relation de mandant-mandataire entre vous et nous, et aucune partie naura le droit ni lautorité dassumer une dette ou un coût, ni de conclure un contrat ou dautres dispositions au nom ou pour le compte de lautre.

10.3. Cession : vous navez pas le droit de céder, déléguer ou autrement transférer, intégralement ou en partie, vos droits ou obligations dans le cadre des présentes Conditions générales de vente  sans avoir préalablement obtenu notre autorisation expresse par écrit. Nous ne refuserons pas cette autorisation sans motif valable. Nous aurons le droit de céder ou autrement déléguer, intégralement ou en partie, nos droits ou obligations dans le cadre des présentes Conditions générales de vente  à une personne quelconque.

10.4. Évènements échappant à notre contrôle raisonnable : nous déclinons toute responsabilité en cas de manquement à nos obligations en vertu du présent Accord si nous sommes empêchés de remplir nos obligations en raison dun évènement échappant à notre contrôle raisonnable. Dans le cas où un évènement échappant à notre contrôle raisonnable porterait atteinte à notre capacité à remplir nos obligations dans le cadre des présentes Conditions générales de vente , nos obligations seront prolongées pendant la durée de lévènement et nous vous en informerons dès que cela est raisonnablement possible. Une fois lévènement conclu, nous prendrons des dispositions avec vous pour fixer une nouvelle date de livraison de vos Produits, si cela est possible.

10.5. Notre dépendance : nous prévoyons de dépendre uniquement des dispositions écrites indiquées dans les présentes Conditions générales de vente  pour ce qui est de la Vente des Produits à votre destination, et daucune autre déclaration présentée ailleurs.

10.6. Absence de renonciation : aucune renonciation de notre part en cas de manquement envers les présentes Conditions générales de vente  de votre part ne saurait constituer ou être interprétée comme une renonciation de notre part dun recours en cas de manquement ultérieur, que sa nature soit semblable ou différente. Aucun retard de notre part pour ce qui est de prendre des mesures en cas de manquement de votre part ne saurait vous libérer, vous dégager ou affecter autrement votre responsabilité dans le cadre des présentes Conditions générales de vente.

10.7. Avis : sauf en cas dindication contraire dans les présentes Conditions générales de vente, les avis à remettre à chaque partie seront envoyés par écrit et seront remis en main propre, par courriel (sauf si vous nous envoyez un avis dans le cadre dune procédure judiciaire) ou par courrier postal préaffranchi à votre destination, à ladresse que vous nous avez fournie, ou à notre destination, à ladresse de notre siège social.

10.8. Aucun droit des tiers : toutes les dispositions des présentes Conditions générales de vente  sappliquent de façon égale et bénéficient à Groupon Goods, ses filiales, toutes sociétés de portefeuille de Groupon Goods, ses (ou leurs) sociétés affiliées et ses (ou leurs) prestataires et concédants de licence tiers, et chacun dentre eux aura le droit de revendiquer et faire appliquer ces dispositions, de façon directe ou en son nom (sous réserve que les présentes Conditions générales de vente  puissent varier ou être abrogées sans le consentement de ces parties). Sous réserve de la phrase précédente, aucune disposition des présentes Conditions générales de vente  ne peut faire lobjet dune application par une personne qui nen est pas partie.

10.9. Survie : Dans tous les cas, les dispositions des clauses ‎1, ‎2, ‎6, 7, ‎8, ‎9, ‎10 et ‎11 des présentes Conditions générales de vente , ainsi que les dispositions exprimées comme restant en vigueur après lexpiration ou la résiliation ou qui, de par leur nature ou leur contexte, doivent rester en vigueur après une résiliation, resteront en vigueur après lexpiration de lAccord.

10.10.            Dissociabilité : dans le cas où lune quelconque des dispositions des présentes Conditions générales de vente  serait tenue comme contraire à la loi, non valable ou non applicable, cette disposition sera supprimée des Conditions générales de vente  sans porter atteinte aux autres dispositions des Conditions générales de vente . Quand cela est possible, la validité et lapplicabilité des autres dispositions des présentes Conditions générales de vente  ne seront pas affectées.

10.11.            Droit applicable et résolution de conflit : Nous déploierons tous nos efforts pour résoudre tout différend lié aux présentes Conditions générales de vente. Si vous souhaitez intenter une action en justice à notre encontre, les présentes Conditions générales de vente  (et toutes les relations non contractuelles nous unissant) seront régies et interprétées conformément au droit belgique et les deux parties se soumettront à la compétence exclusive des tribunaux de la Belgique. Les parties reconnaissent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de Produits ne s’applique pas à cette transaction.

 

  1. COORDONNÉES/SERVICE CLIENT

Groupon Goods Global GmbH, une société immatriculée en Suisse

Freier Platz 10, 8200 Schaffhausen, Suisse

Téléphone : 02/290.23.92

http://support.groupon.be

Si vous avez des questions, des remarques ou des plaintes à nous adresser, veuillez contacter notre service client en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessus.