Conditions d'Utilisation - Groupon International Limited

Cette page présente les conditions d'utilisation du site Groupon International Limited et les Services que nous proposons.

1. INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION

1.1. Quelle est la nature de ce document et qui sommes-nous ? Le présent document juridique est le contrat conclu entre vous, le Client (désigné ci-après « vous», « votre », « vos » ou le « Client »), et nous. Vous acceptez les conditions d'utilisation énoncées ci-dessous, dénommées collectivement le « Contrat». Nous sommes Groupon International Limited, et nous sommes l'exploitant de ce Site et fournisseur d'une gamme de services liés au Site. Groupon International Limited est une société immatriculée en Irlande et notre siège social est sis à l'adresse Lower Ground Floor, Connaught House, 1 Burlington Road, Dublin 4, 216410 Ireland. Notre numéro d'entreprise est le 501358. Dans le présent document, les termes « Groupon International », « nous », «notre » et « nos » font référence à notre société. Le terme « Groupe Groupon » fait référence à nous-mêmes et à toutes les autres sociétés du groupe Groupon, y compris à nos filiales, sociétés-mères et succursales. Groupon International Limited pourra assumer tous les contrats, droits, obligations et responsabilités de Groupon International GmbH au titre des présentes Conditions d’utilisation, par voie de novation et de notification écrite (diffusée sur ce Site ou communiquée par d’autres moyens). En conséquence, seule Groupon SPRL reste autorisée et obligée en vertu des présentes et vous acceptez irrévocablement par les présentes la cession et le transfert de l’ensemble des contrats, droits, obligations et responsabilités.

1.2. Quelles sont nos activités ? Nous fournissons une plateforme (comprenant ce Site, des applications mobiles, etc.) sur laquelle nous, nos sociétés affiliées locales et d'autres vendeurs (dénommés collectivement les « Vendeurs ») pouvons répertorier les propositions de Coupons, d'offres, de produits, de séjours et d'autres produits (dénommés collectivement les « Articles »). En tant que fournisseur de plateforme, nous contribuons à faciliter les transactions d'Articles sur notre plateforme. Nous ne sommes jamais acheteur et généralement pas Vendeur non plus. Nous proposons un espace aux Vendeurs et à vous-même vous permettant de négocier et de réaliser des transactions. Par conséquent, outre le présent Contrat, vous aurez d'autres liens contractuels avec différentes personnes morales lorsque vous ferez des transactions via le Site.

1.3. Quels sont les rapports juridiques ? Quel que soit l'Article que vous achetez par l'intermédiaire du Site, cet Article sera soumis aux conditions générales de son Vendeur. Étant donné que Groupon International n'est généralement pas Vendeur, votre contrat de vente sera vraisemblablement conclu avec une autre personne morale (souvent avec une société du Groupe Groupon). Notez toutefois que tout contrat formé à la conclusion d'une vente d'un Article est passé uniquement entre vous et le Vendeur de cet Article (et non avec Groupon International, sauf si Groupon International est le Vendeur). Le Vendeur est responsable de la vente et doit gérer toutes les réclamations ou tout autre problème découlant de, ou en rapport avec, le contrat conclu entre vous et le Vendeur. Lorsque vous achetez des Coupons, en plus du contrat de vente qui vous lie au Vendeur du Coupon, vous êtes également lié par contrat à l'entreprise qui fournit réellement les Articles lorsque vous utiliserez votre Coupon pour un achat à cette entreprise (le « Commerçant »). Quel que soit le Coupon, ni nous ni aucun Vendeur n'assume une quelconque responsabilité en lien avec les contrats portant sur l'utilisation de votre Coupon chez un Commerçant. Par ailleurs, nous n’intervenons jamais en qualité d'agent/mandataire du Vendeur ou du Commerçant.

1.4. Quelles sont nos autres activités ? Nous fournissons un espace de discussion où du Contenu Utilisateur peut être communiqué ou publié, et nous vous envoyons des newsletters et autres communications. Pour pouvoir vous envoyer des courriels, nous avons besoin d'en savoir un peu plus sur vous. Pour plus de renseignements, jetez un œil à nos pratiques en matière de collecte et de traitement des données exposées dans notre Charte de protection des données personnelles .

1.5. Champ d'Utilisation : Sauf autorisation distincte écrite, le Site et nos Services sont destinés à une utilisation personnelle uniquement, et non pas à des fins professionnelles ou commerciale. Vous pouvez accéder au Site uniquement via notre application, des navigateurs Web et mobiles standards et d'autres applications de consommateurs similaires, mais pas à l'aide d'une quelconque machine, robot d'indexation, navigateur hors ligne, application de recherche/récupération de site ou autre dispositif, outil ou processus manuel ou automatique permettant de récupérer, d’indexer ou d’explorer des données sur notre Site, via la récupération de données (scraping), l'indexation (spidering) ou autrement. La seule exception, révocable à tout moment par nous, s'applique aux opérateurs de moteurs de recherche publics qui sont autorisés à utiliser des robots d'indexation pour copier des documents à partir du Site à la seule fin de, et uniquement dans la mesure nécessaire pour, créer des index de ces documents qui soient disponibles au public et interrogeables, mais pas des caches ni des archives de ces documents.

1.6. Restriction d'utilisation : Nous nous réservons le droit de vous empêcher d'utiliser tout ou partie du Site et des Services.

1.7. Définitions : Certains des termes utilisés dans le présent Contrat sont définis précisément. Vous saurez qu'un terme a été défini s'il commence par une majuscule. La définition de tous ces termes figure dans le corps du présent Contrat ou à la fin de celui-ci à l'article 13.

2. VOTRE INSCRIPTION ET VOTRE COMPTE

2.1. Pourquoi S'inscrire ? Suivant le mode de fonctionnement spécifique de notre Site à tout moment, il se peut que vous deviez ou non vous Inscrire pour pouvoir utiliser la plupart de ses fonctionnalités ou pour pouvoir accéder à la plupart des fonctions de nos Services. Cependant, vous devez vous Inscrire pour pouvoir effectuer un achat, et ce afin que vous puissiez imprimer votre Coupon, visualiser vos achats précédents, stocker tout crédit Groupon en votre faveur et modifier vos préférences. Nous nous réservons le droit de refuser toute nouvelle Inscription ou de résilier votre Compte à tout moment. L’Inscription vous permet de ne pas avoir à saisir à nouveau vos informations à chaque fois que vous effectuez un achat.

2.2. Comment S'inscrire ? Pour vous Inscrire, vous devez nous indiquer vos nom, code postal, adresse électronique, et éventuellement d'autres informations personnelles.

2.3. Mots de passe : Lors de l'Inscription, vous devrez également nous fournir votre mot de passe. Vous devez préserver la confidentialité de ce mot de passe et nous avertir immédiatement si tout tiers non autorisé prend connaissance de ce mot de passe, ou en cas d’utilisation non autorisée de votre adresse électronique ou d’atteinte à la sécurité dont vous auriez connaissance. Vous reconnaissez que nous ne pourrions être tenus responsables en cas d'utilisation de nos Services et de notre Site (et/ou de transactions effectuées via nos Services et notre Site) par une personne à laquelle votre mot de passe aurait été divulgué. Notez que vous êtes entièrement responsable si vous ne préservez pas la confidentialité de votre mot de passe.

2.4. Adresses électroniques valides : Tous les Comptes doivent être Enregistrés avec une adresse électronique personnelle valide à laquelle vous accédez régulièrement. Tous les Comptes ayant été Enregistrés avec l'adresse électronique de quelqu'un d'autre ou avec des adresses électroniques temporaires peuvent être fermés sans notification. Nous pouvons demander aux utilisateurs de valider à nouveau leurs Comptes si nous pensons qu'ils utilisent une adresse électronique non valide.

2.5. Courriels : Groupon International peut vous envoyer des courriels administratifs et promotionnels. Nous pouvons également vous envoyer des informations relatives aux activités de votre Compte et à vos achats, ainsi que des mises à jour concernant notre Site et nos Services ou d'autres offres promotionnelles. Nous pouvons également vous envoyer des informations concernant les achats que vous avez réalisés. (Vous pouvez décider à tout moment de ne plus recevoir nos courriels promotionnels en cliquant sur le lien de désabonnement situé au bas de toute correspondance électronique.)

2.6 Notifications push : Avec votre consentement, Groupon International peut vous envoyer des notifications push promotionnelles pour des deals sur votre appareil ou vos appareils mobile(s), y compris pour des deals localisés. Vous pouvez refuser les notifications push promotionnelles à tout moment en modifiant les paramètres de votre appareil mobile.

3. CONTENU GENERE PAR LES UTILISATEURS

3.1. Contenu généré par les utilisateurs : Le Site peut offrir aux titulaires de Comptes et aux visiteurs du Site différents moyens de soumettre ou de publier des critiques, des opinions, des conseils, des notes, des discussions, des commentaires, des messages, des réponses à des sondages et d'autres communications, ainsi que des fichiers, images, photos, vidéos, enregistrements audio, œuvres musicales et autres contenus (dénommés collectivement «Contenu Utilisateur »). Du Contenu Utilisateur peut être soumis ou publié par le biais de forums, de messageries, de groupes de discussion, de chats, de sondages, de blogs et d'autres dispositifs de communication susceptibles d'être proposés à tout moment sur, via, ou en lien avec, le Site ou les Services. Pour soumettre du Contenu Utilisateur, la détention d'un Compte peut être requise.

3.2. Auteur du Contenu Utilisateur : En publiant du Contenu Utilisateur sur le Site, vous déclarez et certifiez être l'auteur du Contenu Utilisateur ou, si vous agissez au nom de l'auteur, vous déclarez et certifiez avoir été expressément et préalablement habilité par l'auteur à soumettre ou publier le Contenu Utilisateur, et avoir tous les droits nécessaires pour accorder les licences et concessions stipulées dans le présent Contrat en lien avec ce Contenu Utilisateur. En outre, vous déclarez et certifiez (ou, si vous agissez au nom de l'auteur du Contenu utilisateur, vous vous êtes assuré que l'auteur déclare et certifie) que le partage du Contenu Utilisateur aux fins que vous avez choisies ne violera ou ne portera atteinte à aucun droit d'auteur ou droit voisin, marque ou autre droit de propriété intellectuelle ou droits de tiers, y compris les droits de la personnalité ou à la vie privée.

3.3. Restrictions : Vous ne chargerez, ni ne publierez ou mettrez à disposition d'une quelconque manière sur le Site, aucun contenu protégé par un droit d'auteur ou droit voisin, une marque ou autre droit de propriété sans l'autorisation expresse du titulaire du droit d'auteur ou droit voisin, de la marque ou du droit de propriété. Groupon n'a aucune obligation formelle ni responsabilité de vous fournir des indications, annotations ou autres éléments susceptibles de vous aider à déterminer si le contenu en question est protégé par un droit d'auteur ou droit voisin ou une marque. Vous êtes seul responsable de tout dommage résultant de toute violation de droits d'auteur ou droits voisins, de marques et de droits de propriété, ou de tout autre préjudice occasionné par la soumission de ce contenu. D'autres restrictions et activités proscrites sont énumérées à l'article 5 ci-dessous.

3.4. Utilisation du Contenu Utilisateur : Groupon International a le droit exclusif et absolu, mais non l'obligation, d'examiner, de modifier, de publier, de refuser de publier, de retirer et de surveiller le Contenu Utilisateur. En outre, Groupon International a le droit exclusif et absolu, mais non l'obligation, de divulguer à tout moment le Contenu Utilisateur et les circonstances de sa soumission à tout tiers, pour quelque motif que ce soit, y compris pour déterminer si le présent Contrat et les règles de fonctionnement établies par Groupon International ont été respectées, ainsi que pour satisfaire aux prescriptions de la loi ou de la règlementation applicable, ou répondre à une requête légitime des pouvoirs publics. Sans que cela ne limite ce qui précède, Groupon International a le droit de retirer tout contenu du Site à sa seule et entière discrétion. Groupon International décline toute responsabilité pour tout Contenu Utilisateur ou autre information apparaissant sur le Site ou ailleurs, ou bien retiré du Site ou ailleurs. Groupon International n'a aucune obligation d'utiliser votre Contenu Utilisateur et il est possible qu'il ne l'utilise pas du tout.

3.5. Modification ou suppression du Contenu Utilisateur : Dans certains cas et occasionnellement, il est possible de modifier ou de supprimer le Contenu Utilisateur que vous soumettez ou publiez avec votre Compte. Groupon International ne déclare et ne certifie nullement que le Contenu Utilisateur que vous modifiez ou supprimez sera effectivement modifié ou supprimé du Site ou ailleurs, ou que le Contenu Utilisateur n'apparaîtra plus sur Internet, dans les moteurs de recherche, les sites de médias sociaux ou dans un quelconque format, sur un quelconque support ou avec une quelconque technologie.

3.6. Caractère public du Contenu Utilisateur : Vous reconnaissez et acceptez que le Contenu Utilisateur est public. Toute personne (qu'il s'agisse ou non d'un utilisateur des Services de Groupon International) peut lire votre Contenu Utilisateur sans que vous en ayez connaissance. N'insérez pas de données personnelles dans votre Contenu Utilisateur ni toute autre information que vous ne souhaitez pas rendre publique. Groupon International n'est pas responsable de l'utilisation ou de la divulgation de toute donnée personnelle ou autre information que vous divulguez en lien avec du Contenu Utilisateur.

3.7. Exclusion de responsabilité : Tout Contenu Utilisateur de quelque nature que ce soit généré par vous ou un quelconque tiers est généré par l'(les) auteurs ou le(s) distributeur(s) respectif(s) et non par Groupon International. D'autres utilisateurs sont susceptibles de publier du Contenu Utilisateur inexact, trompeur ou mensonger. Groupon International décline toute responsabilité pour tout Contenu Utilisateur, et ne pourra être tenu responsable envers vous ou toute autre personne pour toute perte ou tout préjudice qui vous est occasionné(e) par votre recours à ce Contenu Utilisateur comme source d'informations fiable. Le Contenu Utilisateur reflète les opinions de la personne qui le soumet et non celles de Groupon International. Groupon International ne contrôle ni n'approuve aucun Contenu Utilisateur, et décline expressément toute responsabilité en lien avec votre soumission ou utilisation d'un quelconque Contenu Utilisateur, ou votre recours à ce Contenu Utilisateur comme source d'informations fiable, et toutes les actions découlant de votre contribution à toute partie du Site ou des Services, y compris à tout Contenu Utilisateur répréhensible.

3.8. Concession : Du Contenu Utilisateur que vous soumettez à Groupon International pourrait être publié ou vous donner la possibilité de le publier avec vos informations personnelles, ou une partie de vos informations personnelles, y compris, sans limitation, vos nom, initiales, nom d'utilisateur, nom du compte utilisateur d'un réseau social, image, similitudes, préférences, voix et localisation. Vous accordez à Groupon International et au Groupe Groupon un droit gratuit, perpétuel, irrévocable, pouvant faire l'objet de l'octroi de sous-licences, non grevé, non exclusif, cessible et mondial pour l'exploitation, l'affichage, la distribution, l'offre en vente et la vente des informations personnelles en lien avec votre Contenu Utilisateur, que ce Contenu Utilisateur apparaisse seul ou dans le cadre d'autres œuvres, dans un quelconque format, sur un quelconque support ou avec une quelconque technologie existante ou développée ultérieurement, et pour l'octroi de sous-licences sur ces droits à travers plusieurs niveaux de sous-licenciés, le tout sans aucune contrepartie financière pour vous. Cependant, Groupon International n'a aucune obligation d'utiliser vos informations personnelles en lien avec un quelconque Contenu Utilisateur.

3.9. Licence : Dans le cadre de votre relation avec Groupon International, vous conservez l'ensemble de vos droits de propriété sur le Contenu Utilisateur que vous soumettez ou publiez. Cependant, en publiant du Contenu Utilisateur ou d'autres informations sur ou via le Site, vous accordez à Groupon International et au Groupe Groupon un droit et une licence libres de droits, perpétuels, irrévocables, pouvant faire l'objet de l'octroi de sous-licences, non grevés, non exclusifs, cessibles et mondiaux pour l'exploitation, la reproduction, la création d'œuvres dérivées, la publication, la modification, la traduction, l'interprétation, la distribution, l'affichage, la transmission, l'offre et la vente du Contenu Utilisateur, seul ou dans le cadre d'autres œuvres, dans un quelconque format, sur un quelconque support ou avec une quelconque technologie existante ou développée ultérieurement, et pour l'octroi de sous-licences sur ces droits à travers plusieurs niveaux de sous-licenciés, sans qu'aucune contrepartie financière ne soit due. Vous renoncez à tous les « droits moraux » ou autres droits en lien avec l'attribution de la paternité des éléments du Contenu Utilisateur ou son intégrité, susceptibles de vous être reconnus par toute loi applicable ou théorie juridique. La licence de Groupon International et du Groupe Groupon sur un quelconque Contenu Utilisateur ou information personnelle soumis couvre l'utilisation pour des promotions, des opérations publicitaires et de marketing, des études de marché, le retour d'information aux Commerçants, le contrôle qualité ou tout autre motif légal.

3.10. Procédures en matière de droits d'auteur: Groupon se réserve le droit de supprimer votre droit ou le droit de tout tiers à utiliser le Site si cette utilisation enfreint les droits d'auteur d'autres personnes. Groupon peut, dans des circonstances appropriées et à sa seule discrétion, supprimer votre droit ou le droit de tout tiers à accéder au Site, si Groupon estime que vous avez ou que le tiers a commis des infractions répétées. Si vous estimez que des contenus ont été postés via le Site par un tiers d'une manière constituant une infraction aux droits d'auteur et si vous souhaitez le porter à l'attention de Groupon, vous devez soit soumettre votre plainte ici soit fournir à l'agent Groupon responsable des droits d'auteur, mentionné ci-dessous, les informations suivantes : (a) une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir pour le compte du propriétaire de l'œuvre protégée par des droits d'auteur ; (b) une identification de l'œuvre protégée par des droits d'auteur et la localisation sur le Site de l'œuvre y portant atteinte ; (c) une déclaration écrite stipulant que vous estimez de bonne foi que l'utilisation litigieuse n'est pas autorisée par le propriétaire, son agent ou la loi ; (d) votre nom et vos coordonnées, y compris vos numéro de téléphone et adresse e-mail ; et (e) une déclaration faite par vous stipulant que les informations ci-dessus sont exactes et, sous peine d'accusation de parjure, que vous êtes le propriétaire des droits d'auteur ou autorisé à agir pour le compte du propriétaire de ces droits. Les coordonnées de l'agent Groupon responsable des droits d'auteur auquel vous devez adresser les plaintes pour infraction aux droits d'auteur sont:

Groupon, Inc.

Attn : agent responsable des droits d'auteur

c/o service de gestion des risques

1 Swan Lane

Londres EC4R 3TN Royaume-Uni

E-mail : emearisklegal@groupon.com


Procédures de signalement des infractions: Si vous possédez des droits d'auteur, de marques, de brevets ou d'autres droits de propriété intellectuelle (« Propriétaire de droits de PI ») ou si vous êtes un agent autorisé à agir pour le compte du Propriétaire des droits de PI (« Agent autorisé ») et que vous estimez de bonne foi qu'un contenu ou des produits présents sur le Site enfreignent les droits d'auteur, de marques, de brevets ou d'autres droits de propriété intellectuelle du Propriétaire des droits de PI, et que vous souhaitez le porter à l'attention de Groupon, vous pouvez signaler votre/vos inquiétudes en soumettant votre plainte ici.

3.11. Idées non sollicitées : Nous n'acceptons ni ne prenons en considération, directement ou par le biais d'un quelconque employé ou représentant de Groupon International ou du Groupe Groupon, les idées non sollicitées de quelque nature que ce soit, y compris les idées ou suggestions de nouveaux produits ou de produits améliorés, d'améliorations, de noms, de technologies, de campagnes publicitaires ou de marketing, de plans ou d'autres promotions. Ne nous envoyez (et n'envoyez à aucun de nos employés) aucune idée, suggestion, document, image ou autre œuvre sous quelque forme que ce soit non sollicités (« Documents non sollicités »). Si vous nous envoyez des Documents non sollicités, vous reconnaissez que les conditions suivantes s'appliqueront, en dépit de la lettre de couverture ou des autres conditions qui les accompagnent :

  • Groupon International n'a aucune obligation d'examiner un quelconque document non sollicité, ni de préserver sa confidentialité ; et

  • Groupon International sera propriétaire des documents non sollicités et pourra les utiliser et les diffuser à quelque fin que ce soit, sans restriction et sans être tenu d'une quelconque obligation de reconnaissance ou de contrepartie financière envers vous.

4. PRINCIPES ET LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DE GROUPON INTERNATIONAL

4.1. Nos principes : Groupon International essaye toujours de faire de son mieux et s'engage à :

4.1.1. agir avec diligence et en employant des compétences raisonnables lors de l'exécution de toute obligation au titre du présent Contrat ; et

4.1.2. respecter les obligations de diligence professionnelle dans toutes ses activités.

4.2. L'article 4 est important ! : Le présent article 4 prime sur tous les autres articles du présent Contrat et fixe l'étendue de notre Responsabilité globale en ce qui concerne l'exécution, l'inexécution, la prétendue exécution ou tout retard dans l'exécution, du présent Contrat, des Services, du Site ou de tout achat (en tout ou en partie), ou en rapport avec le présent Contrat, sa conclusion ou son exécution.

4.3. Ce dont nous sommes toujours responsables : Aucune des dispositions du présent Contrat ne saurait exclure ou limiter notre Responsabilité en cas de (i) fraude ; (ii) décès ou préjudice corporel dû à de la négligence de notre part ; (iii) faute grave de notre part, à l'exclusion de toute faute grave qui n'aurait pas été commise par Groupon International elle-même ; ou (iv) toute Responsabilité ne pouvant être ni exclue ni limitée selon le droit applicable.

4.4. Catégories de dommages dont nous ne sommes pas responsables : Nonobstant la clause 4.3, étant donné que nous vous fournissons le Site et les Services pour un usage personnel uniquement, nous ne pourrions en aucun cas être tenus responsables en cas de :

4.4.1. manque à gagner ou perte de chiffre d'affaires ;

4.4.2. perte de bénéfices réalisés ou anticipés ;

4.4.3. perte de marchés ; ou

4.4.4. préjudice indirect ou consécutif (afin d'éviter toute ambiguïté, il est précisé que « préjudice indirect ou consécutif » s'entend de pertes indirectes, que ces pertes soient prévisibles, connues, prévues ou autres).

5. VOS OBLIGATIONS

5.1. Informations exactes : Vous garantissez que toutes les informations que vous avez fournies lors de votre Inscription et qui figurent sur votre Compte pendant la durée du présent Contrat sont sincères, exactes et complètes, et vous vous engagez à nous informer sans délai de tout changement en mettant à jour les données de votre Compte.

5.2. Contenu du Site : Il vous appartient de vérifier que tout Article ou information (ou Produit) disponible sur le Site répond à vos besoins spécifiques.

5.3. Les choses à ne pas faire : Vous vous engagez notamment à ne pas utiliser ou permettre à quiconque d'utiliser les Services ou le Site :

5.3.1. pour charger, envoyer ou recevoir tout document, y compris du Contenu Utilisateur, discourtois ou de mauvais goût ;

5.3.2. pour charger, envoyer ou recevoir tout document, y compris du Contenu Utilisateur, illégal, dommageable, délictueux, menaçant, injurieux, abusif, odieux, raciste, homophobe, transgressif, pornographique, violent, trompeur, extrêmement offensant, à caractère indécent, obscène, agressif, blasphématoire ou diffamatoire ou calomnieuse vis-à-vis de toute personne physique ou morale, qui constitue un outrage à magistrat, un manquement à une obligation de confidentialité ou une violation des droits d'autrui, y compris des droits d'auteur et droits voisins, des marques, des secrets d'affaires, des brevets, des droits de la personnalité à l'image ou à la vie privée ou tous autres droits de tiers ;

5.3.3. pour charger, envoyer ou recevoir tout document, y compris du Contenu Utilisateur, pour lequel vous n’avez pas obtenu toutes les licences et/ou autorisations nécessaires (auprès de nous ou de tiers) ou qui constitue ou encourage un comportement considéré comme un délit pénal, engageant la responsabilité civile, ou autrement contraire à la loi ou enfreignant les droits de tout tiers dans n'importe quel pays du monde ;

5.3.4. pour charger, envoyer ou recevoir tout document techniquement dommageable (notamment des virus informatiques, des bombes logiques, des chevaux de Troie, des vers, des composants dommageables, des données corrompues, des logiciels malveillants, des données dommageables, ou toute autre chose susceptible d'interrompre, d'interférer avec, de corrompre ou d'occasionner la perte, la dégradation, la destruction ou la limitation de la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique) ;

5.3.5. pour provoquer un trouble, une gêne ou une anxiété inutile ;

5.3.6. pour intercepter ou tenter d'intercepter toutes communications transmises au moyen d'un système de télécommunications ;

5.3.7. à une fin autre que celle pour laquelle nous les avons conçus ou que nous avions prévue ;

5.3.8. à toute fin frauduleuse ; ou

5.3.9. d'une quelconque manière visant délibérément à inciter à la haine contre toute minorité ethnique, religieuse ou autre, ou autrement à porter atteinte à toute personne, groupe ou entité.

5.4. Utilisations proscrites : Les utilisations suivantes du Site et des Services sont expressément proscrites et vous vous engagez à ne pas effectuer (et à ne pas permettre à quiconque d'effectuer) les opérations suivantes :

5.4.1. revendre les Services ou le Site ;

5.4.2. fournir des données erronées y compris de faux noms, de fausses adresses et de fausses coordonnées et utiliser de manière frauduleuse des numéros de carte de paiement ;

5.4.3. tenter de contourner nos systèmes de sécurité ou notre réseau notamment en accédant à des données qui ne vous sont pas destinées, en vous connectant à un serveur ou à un Compte auquel vous n'êtes pas expressément autorisé à accéder, ou de tester la sécurité d'autres réseaux (par exemple, scanner un port) ;

5.4.4. accéder aux Services (ou au Site) de manière à faire peser, ou commettre tout acte qui ferait ou fait peser, une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure ou qui porte atteinte à, ou interfère avec, ses fonctionnalités, son efficacité ou son fonctionnement ;

5.4.5. exécuter toute forme de surveillance réseau afin d'intercepter des données qui ne vous sont pas destinées;

5.4.6. envoyer des messages non sollicités, y compris l'envoi de courriers indésirables ou autres documents publicitaires à des personnes n'ayant pas expressément demandé à recevoir lesdits documents. Il est expressément interdit d'envoyer des messages non sollicités en masse. Cela comprend l'envoi en masse de publicités commerciales, d'annonces promotionnelles ou informatives, ainsi que de tracts politiques ou religieux. De tels documents ne peuvent être envoyés qu’aux personnes qui en font la demande expresse. Si un destinataire demande à ne plus recevoir des courriels de cette nature, vous ne pourrez plus envoyer aucun autre courriel à cette personne ;

5.4.7. créer ou faire suivre des « chaînes de lettres » ou autres « systèmes pyramidaux » de quelque type que ce soit, que le destinataire souhaite ou non recevoir de tels messages ;

5.4.8. envoyer des courriel malveillants, y compris inonder un utilisateur ou un site de courriels très volumineux ou en très grande quantité ;

5.4.9. procéder à des actes ou transactions frauduleux avec nous, un Vendeur ou un Commerçant (y compris le fait de procéder à des actes ou transactions prétendument au nom d'un tiers alors que vous n'avez pas l'autorisation d’engager ce tiers ou que vous vous faites passer pour un tiers) ;

5.4.10. utiliser les Services ou le Site (ou toute fonctionnalité pertinente de l'un ou l'autre d'entre eux) en violation du présent Contrat ;

5.4.11. utiliser d'une manière non autorisée, ou falsifier, les informations se trouvant dans l’en-tête de courriel ;

5.4.12. se livrer à toute activité illégale ou criminelle en rapport avec l'utilisation du Site et/ou des Services ou de tout Coupon ; ou

5.4.13. copier ou utiliser tout Contenu Utilisateur à des fins commerciales quelconques.

5.5. Matériel : Les Services et l'utilisation du Site ne comprennent pas la mise à disposition d'un ordinateur ou autre matériel nécessaire pour accéder au Site ou aux Services. Pour pouvoir utiliser le Site ou les Services, vous aurez besoin d'une connexion à Internet et de liaisons de télécommunications appropriées. Nous ne prendrons pas en charge les frais téléphoniques, frais de télécommunications ou autres frais que vous pourriez engager.

6. RÈGLES CONCERNANT L'UTILISATION DES SERVICES ET DU SITE

6.1. Erreurs et omissions : Nous ne sommes pas responsables des erreurs ou omissions (par exemple, Coupon affiché à 1,99 € au lieu de 199 € !) si nous avons respecté les principes énoncés à l'article 4 du présent Contrat. Nous ferons tout ce qui est raisonnablement possible pour corriger toute erreur ou omission dès que possible après en avoir été informés. Nous nous réservons le droit de changer, modifier, remplacer, suspendre ou supprimer à tout moment et sans notification tout Coupon, Article, Service ou information sur le Site ou faisant partie des Services.

6.2. Virus et désagréments similaires : Nous ne garantissons nullement que les Services ou le Site sont exempts de virus ou de quoi que ce soit d'autre pouvant avoir un effet néfaste sur toute technologie.

6.3. Accès interrompu : Même si nous ferons en sorte d'assurer un accès ininterrompu aux Services et au Site, l'accès aux Services et au Site peut être suspendu, limité ou interrompu à tout moment. Votre accès au Site et/ou aux Services peut également être restreint de manière occasionnelle pour permettre des réparations, des opérations de maintenance ou l'introduction de nouvelles fonctions ou de nouveaux services. Nous nous efforcerons de restaurer cet accès dès que possible. Par ailleurs, nous nous réservons le droit de bloquer l'accès à tout document et/ou de modifier ou supprimer tout document qui, selon nous, peut donner lieu à un manquement à l'une quelconque des dispositions du présent Contrat.

6.4. Fermeture de Comptes : Nous nous réservons le droit de fermer des Comptes si un quelconque utilisateur ne respecte par nos conditions d'utilisation (c.-à-d. le présent Contrat), y compris s'il utilise des IP proxy (adresses de Protocole Internet) afin de tenter de dissimuler l'utilisation de plusieurs Comptes, ou s'il prétend être situé dans un pays différent de celui où il réside réellement, ou encore s'il perturbe le Site ou les Services de quelque manière que ce soit.

6.5. Comptes multiples : Si vous utilisez plusieurs Comptes, et que nous prenons des mesures à votre encontre, des mesures pourront s'appliquer à l'ensemble de vos Comptes.

7. SUSPENSION ET RÉSILIATION

7.1. Si vous utilisez (ou si toute personne autre que vous utilise avec votre permission) les Services ou le Site en violation du présent Contrat, nous pourrons suspendre votre utilisation des Services et/ou du Site (en tout ou en partie).

7.2. Si nous suspendons les Services ou le Site, nous pourrons refuser de rétablir les Services ou le Site jusqu'à ce que nous ayons reçu la garantie de votre part, sous une forme que nous jugerons acceptable, que vous ne manquerez plus aux dispositions du présent Contrat à l'avenir.

7.3. Groupon International coopérera pleinement avec les autorités chargées de l'application du droit ou se conformera à toute décision judiciaire ordonnant à Groupon International de divulguer l'identité ou la localisation de toute personne en infraction avec le présent Contrat.

7.4. Sans limitation des dispositions du présent article 7, nous serons en droit de procéder immédiatement ou à tout moment (en tout ou en partie) à : i) la suspension des Services et/ou du Site ; ii) la suspension de votre utilisation des Services et/ou du Site ; iii) la suspension de l'utilisation des Services et/ou du Site par des personnes dont nous pensons qu’elles sont en rapport avec vous (de quelque manière que ce soit) ; et/ou (iv) à la résiliation immédiate du présent Contrat si :

7.4.1. vous commettez un manquement quelconque au présent Contrat ;

7.4.2. nous avons des raisons légitimes de penser que vous avez commis, que vous pourriez commettre ou que vous commettrez un manquement au présent Contrat ; ou

7.4.3. nous avons des raisons légitimes de penser que vous avez commis ou que vous êtes en train de commettre tout acte de fraude à notre encontre ou à celle de toute autre personne.

7.5. Nonobstant toute autre disposition du présent article 7, nous pourrons résilier le présent Contrat à tout moment.

7.6. Notre droit de résilier le présent Contrat ne portera nullement atteinte à tout autre droit ou recours à notre disposition vis-à-vis de tout manquement ou de tous droits, obligations ou responsabilités existant préalablement à la résiliation.

8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

8.1. Veuillez consulter notre Charte de protection des données personnelles et Politique relative aux Cookies qui font partie intégrante du présent Contrat.

9. ANNONCES PUBLICITAIRES

9.1. Toutes les annonces publicitaires peuvent être diffusées pour notre compte par une agence publicitaire tierce, qui pourra, en notre nom, installer ou identifier un « cookie » unique dans votre navigateur. Pour en savoir plus sur cette pratique et connaître vos options d'opposition à l'utilisation de ces informations par toute société, veuillez consulter notre Politique relative aux Cookies et notre Charte de protection des données personnelles .

10. LIENS VERS ET À PARTIR D'AUTRES SITES

10.1. Dès lors que le Site contient des liens vers des sites tiers et des ressources mises à disposition par des tiers (désignés collectivement les « Autres sites»), sachez que ces redirections vers d'Autres sites ne sont fournies qu'à des fins d'information et de commodité uniquement. Nous n'avons aucun contrôle sur ces Autres sites, nous déclinons toute responsabilité quant à ceux-ci, à leur contenu ou aux produits qu'ils proposent (y compris, en ce qui concerne les sites de réseaux sociaux comme Facebook) et nous déclinons par ailleurs toute responsabilité au titre des dommages ou pertes pouvant résulter de votre utilisation de ces derniers. Vous accédez à des sites de tiers liés au Site à vos propres risques.

11. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. Groupon International vous concède une licence d'accès et d'utilisation du Site limitée, personnelle, non cessible, non exclusive et révocable, en application du présent Contrat et des éventuelles conditions et politiques complémentaires définies par Groupon International. Tous les droits de propriété intellectuelle (y compris tous les brevets, marques, marques de service, dénominations commerciales, noms de domaines, identifiants de médias sociaux, dessins et modèles, qu'ils soient déposés ou non) sur le Site et les Services, (sous réserve de l'article 11.4 ci-dessous), les documents, les informations et le contenu figurant sur le Site ou auxquels il est possible d'accéder dans le cadre des Services, toute base de données que nous exploitons et toute la conception du Site ainsi que les éléments textuels et graphiques, logiciels, photos, vidéos, musiques, sons, données, compilations de logiciels, le code source sous-jacent et les logiciels (y compris les applets et les scripts), et toute leur sélection, coordination, disposition et optimisation, resteront notre propriété (ou celle de nos concédants). Vous vous interdirez d'obtenir ou de tenter d'obtenir un droit, quel qu'il soit, sur cette propriété. Tous les droits sont réservés.

11.2. Aucun des éléments énumérés à l'article 11.1 ci-dessus ne pourra être, en tout ou en partie, reproduit, redistribué, copié, modifié, distribué, publié, téléchargé, affiché, exploité ou transmis, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, vendu, loué, revendu, concédé sous licence ou concédé en sous-licence, utilisé pour la création d'œuvres dérivées, ou exploité de quelque façon que ce soit avant que l'autorisation expresse et écrite du Groupe Groupon ou du propriétaire du droit d'auteur ou droit voisin ait été obtenue, sauf disposition contraire de la législation sur les droits d'auteur et droits voisins. Vous pourrez toutefois récupérer et afficher le contenu du Site sur un écran d'ordinateur, et stocker ce contenu au format électronique (mais sur aucun serveur ou autre appareil de stockage connecté à un réseau). Il vous est interdit de reproduire, modifier, copier, distribuer, afficher ou utiliser à des fins commerciales un quelconque des documents, informations ou contenus figurant sur le Site sans notre autorisation. Si la loi autorise le téléchargement, la copie, la redistribution, la retransmission ou la publication de contenu protégé par les droits d'auteur et droits voisins, vous ajouterez des références indépendantes et/ou vous ne modifierez ou ne supprimerez aucune référence à l'auteur, légende de marque ou mention de réserve du droit d'auteur ou droit voisin. Vous reconnaissez que le téléchargement de contenu protégé par le droit d'auteur ou droit voisin ne vous confère aucun droit de propriété. Toute infraction à ces restrictions pourrait donner lieu à une atteinte au droit d'auteur ou droit voisin, à une marque ou à un autre droit de propriété intellectuelle, qui peut vous exposer à des sanctions civiles et/ou pénales. En outre, il vous est interdit d'utiliser du contenu au-delà de ce qui est prévu par le présent Contrat, ou en infraction avec le présent Contrat.

11.3. Groupon détient des marques, déposées et non déposées, dans de nombreux pays et « GROUPON », les logos Groupon et variations de ceux-ci présents sur le Site sont des marques détenues par Groupon, Inc. ou ses entités affilées et toute utilisation de ces marques est au bénéfice de Groupon. « GROUPON » est une marque déposée dans les pays suivants : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Antigua, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Bahamas, Bahreïn, Biélorussie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Corée du Sud, Costa Rica, République dominicaine, Égypte, Émirats arabes unis, Équateur, États-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, France, Hong Kong, Inde, Indonésie, Islande, Israël, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Liban, Liechtenstein, Macédoine, Maroc, Mexique, Moldavie, Nigeria, Norvège, Nouvelle-Zélande, O.A.P.I, Panama, Paraguay, Pérou, Philippines, Qatar, République dominicaine, Singapour, Suisse, Taiwan, Thaïlande, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Union européenne, Uruguay, Venezuela, Vietnam. Vous trouverez une liste non exhaustive des marques de Groupon ici.

11.4. Tous les titres, droits de propriété et droits de propriété intellectuelle sur le contenu accessible via le Site et les Services constituent la propriété du Commerçant ou du propriétaire du contenu concerné et ils sont susceptibles d'être protégés par les lois sur le droit d'auteur et droits voisins, les marques ou autres lois applicables. Le présent Contrat ne vous donne aucun droit sur ce contenu, sauf dans le cadre des licences concédées par les présentes.

11.5. À l'exception du Contenu Utilisateur, les auteurs des œuvres littéraires et artistiques figurant sur les pages du Site ont revendiqué leurs droits moraux afin d’être identifiés en tant qu'auteurs desdites œuvres.

11.6. Tout contenu que vous envoyez, soumettez ou publiez sur le Site (ou à nous par une autre voie) sera considéré et traité comme non-confidentiel et non-exclusif, soumis à l’article 3, nos obligations aux termes de la règlementation en matière de protection des données, et les informations de paiement que vous fournissez afin d’effectuer un paiement. Si, pour une raison quelconque, toute ou partie de cette disposition ne serait pas applicable d’un point de vue légal, vous nous concédez un droit gratuit, perpétuel, non-révocable, et pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, entièrement payé, transférable, non-exclusif d’utiliser, copier, modifier, adapter, traduire, publier, distribuer, afficher, et représenter dans le monde entier tout contenu que vous nous fournissez, quelle qu’en soit la source, et cela sous toute forme, par le biais de tout média ou technologie, et que ces derniers soient actuels ou futurs, et de concéder des droits de sous-licence sur le contenu en question à de tiers sans compensation à vous, pour l’opération du Site et les Services.

12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

12.1. Interprétation : Dans le présent Contrat :

12.1.1. les termes désignant des personnes visent les personnes physiques, les sociétés de personnes, les sociétés à responsabilité limitée, les personnes morales et les groupes de personnes non constitués en sociétés ;

12.1.2. les titres des articles (par exemple « 12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES » en tête du présent article) et les sous-titres (par exemple « Interprétation » au début du présent article 12.1) ne sont fournis que pour faciliter la lecture. Ils ne font pas partie du présent Contrat et ne sauraient en affecter l’interprétation ; et

12.1.3. les références à « comprend » et « notamment » doivent être comprises comme désignant respectivement « comprend sans limitation » et « notamment, sans toutefois s'y limiter ».

12.2. Absence de partenariat ou de relation de mandat ou d'agence : Aucune disposition du présent Contrat ne pourrait être interprétée comme créant une joint-venture, un partenariat ou une relation de mandat ou d'agence entre vous et nous. Aucune des parties n'a le droit ni le pouvoir de souscrire des responsabilités, des engagements financiers, d'engager des frais ou de conclure des contrats ou autres accords au nom ou pour le compte de l'autre partie.

12.3. Absence d'autres dispositions : Sauf mention expresse contraire du présent Contrat, toutes les garanties, conditions et autres dispositions expresses ou tacites, imposées par la loi, le droit coutumier ou à tout autre titre, sont exclues par les présentes dans les limites prévues par le droit applicable.

12.4. Cession : Il vous est interdit de céder, déléguer ou négocier de toute autre manière, tout ou partie de vos droits ou obligations au titre du présent Contrat. Nous avons le droit de céder tout ou partie de nos droits et/ou de déléguer nos obligations à toute personne au titre du présent Contrat pour autant que cela n'affecte pas les garanties des consommateurs.

12.5. Force majeure : Nous ne serons pas responsables des manquements à nos obligations au titre du présent Contrat lorsque nous serons dans l’impossibilité ou que nous sommes empêchés de les exécuter en raison d'une cause qui échappe à notre contrôle raisonnable.

12.6. Absence de renonciation : Aucune renonciation de notre part à un recours en cas de manquement quelconque commis par vous dans le cadre du présent Contrat ne saurait être considérée ou interprétée comme une renonciation de notre part à un recours en cas de manquement ultérieur, de nature similaire ou différente. Aucun délai ni autre geste d'indulgence que nous pourrions vous accorder, ne pourrait modifier de quelque manière que ce soit vos Responsabilités au titre du présent Contrat, ni vous en dégager.

12.7. Notifications : Sauf disposition contraire du présent Contrat, les notifications à adresser à l'une ou l'autre des parties doivent être établies par écrit et remises en main propre, par courrier électronique (à moins qu'il s'agisse d'une notification que vous nous adressez dans le cadre d'une procédure judiciaire), par fax ou par courrier postal dûment affranchi. Les notifications qui vous sont destinées seront envoyées à l'adresse que vous nous avez communiquée, et celles qui nous sont destinées devront être envoyées à notre siège social.

12.8. Absence de droit des tiers : Vous consentez et reconnaissez, par les présentes, que Groupon International conclut le présent Contrat pour son propre bénéfice mais également, en qualité d'agent/mandataire, pour le bénéfice et pour le compte du Groupe Groupon ainsi que de nos fournisseurs de contenu tiers et donneurs de licence (les "Titulaires de droits tiers"), et que tous les droits et bénéfices de Groupon International (à l'exclusion des responsabilités et obligations) au titre ou en lien avec le présent Contrat, en ce compris en termes d'indemnités, de contrat, d'actes (quasi-)délictuels ou autre, seront des droits et bénéfices de chacun des Titulaires de droits tiers (comme si chacun d'eux était partie au présent Contrat). De tels droits et bénéfices seront opposables au titre du présent Contrat par Groupon International pour son propre compte et/ou, en qualité d'agent/mandataire, pour tous et chacun des Titulaires de droits tiers.

12.9. Maintien en vigueur : En toutes circonstances, les dispositions des articles 1, 3, 4, 7, 11, 12 et 13 du présent Contrat resteront en vigueur après la cessation du Contrat, de même que les clauses dont le maintien en vigueur après l’expiration ou la résiliation du Contrat est expressément prévu ou dont la nature ou le contexte sont tels qu'il est considéré qu'elles resteront en vigueur après la cessation. Si vous utilisez à nouveau les Services ou le Site, les dispositions des clauses alors en vigueur régiront votre nouvelle utilisation des Services ou du Site. Si vous utilisez les Coupons achetés dans le cadre du présent Contrat, les conditions applicables aux Coupons resteront en vigueur après la cessation du présent Contrat.

12.10. Autonomie des clauses : Toute clause du présent Contrat qui serait déclarée illégale, nulle ou inopposable, sera réputée disjointe et, dans la mesure du possible, la validité et l'applicabilité des autres clauses du présent Contrat n'en seront pas affectées.

12.11. Droit applicable : Le présent Contrat (et toutes les relations extracontractuelles entre vous et nous) seront régies et interprétées conformément au droit irlandais.

13. DÉFINITIONS

Certains des termes utilisés dans le présent Contrat sont définis précisément. Vous saurez qu'un terme a été défini s'il commence par une majuscule. Voici ce qu'ils signifient :

« Compte » désigne un Compte Groupon.

« Responsabilité » désigne la responsabilité dans le cadre de tout litige et pour quelque cause que ce soit (notamment manquement contractuel, responsabilité (quasi-) délictuelle, action en restitution ou tout autre motif) concernant, découlant de, ou liée au, présent Contrat (y compris toute responsabilité prévue expressément au présent Contrat ou résultant de la nullité ou inopposabilité de toute clause du présent Contrat). Aux fins de la présente définition, toute référence au terme « Contrat » est réputée viser également tout contrat annexe.

« Commerçant » désigne un Vendeur d'Articles pour lesquels un Coupon peut être utilisé. Ce terme ne désigne PAS les Vendeurs ni Groupon International.

« Site » désigne les sites internet, les applications mobiles, les communications ou services électroniques, les sites de réseaux sociaux, ou encore tous autres sites Internet individuels, dédiés aux partenaires commerciaux, aux Commerçants, à une ville ou autres qui contiennent un lien vers les présentes conditions d’utilisation ou qui y font référence.

« S'inscrire » signifie créer un Compte sur le Site, et « Inscription » désigne l'action consistant à créer un Compte.

« Services » désigne tout ou partie des services fournis par Groupon international via le Site (ou par toute autre voie de communication électronique ou autre communication de Groupon International) comprenant les applications mobiles, notre newsletter, les courriels que nous vous adressons ainsi que les services d'information, le contenu et les possibilités de transaction sur le Site (y compris la possibilité d'effectuer un achat).

« Coupon » désigne un coupon vendu par les Vendeurs et qui peut être échangé contre des Articles chez un Commerçant participant, aux conditions précisées sur le Coupon lui-même et/ou sur la page des offres du Site sur lequel le Coupon a été acheté.

« Articles » désigne les produits et/ou services décrits sur un Coupon (et pour lesquels un Coupon peut être utilisé).

 

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE GROUPON SPRL

En vigueur au 1 Juillet 2017

I Conditions générales applicables à tous les deals

GROUPON SPRL (Belgique) est une société spécialisée dans l’offre sur internet, en tant qu’intermédiaire, de prestations de services et de fournitures de biens à des tarifs promotionnels dans différentes villes situées en Belgique

GROUPON vend sur le présent site internet des bons de valeur ("les coupons") permettant d’acquérir des services ou des biens fournis par d’autres entreprises partenaires ("les Partenaires") à un tarif préférentiel et ce pendant une période limitée dans le temps.

GROUPON n’agit que comme intermédiaire et vendeur de coupon : elle ne fournit pas elle-même les services ou produits offerts en vente. Ceux-ci sont fournis à l’acheteur par les Partenaires aux conditions fixées par ces Partenaires et reprises sur le coupon.

1. Dispositions Générales

1.1 Société – Adresse géographique

GROUPON SPRL
Adresse : Avenue Louise 279, 1050 Bruxelles
Adresse e-mail : customer.support@groupon.be
N° de TVA : BE0825606590

Deutsche Bank AG IBAN: BE86826000662950 - BIC: DEUTBEBE

L'opérateur du présent site internet, et le prestataire d'une large gamme de services est Groupon International Limited ("GROUPON International"):

Groupon International Limited
Lower Ground Floor, Connaught House

Dublin 4, 216410 Irlande

1.2 Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent tout achat de coupon effectué sur le site de vente en ligne: www.groupon.be.

Les offres en vente faites sur ce site sont destinées uniquement aux personnes majeures (âgées de plus de 18 ans) qui passent commande à partir de la Belgique.

L’acheteur déclare être majeur, avoir la capacité juridique et avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve au moment où il active le bouton par lequel il passe sa commande.

GROUPON se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur.

La nullité éventuelle d’une clause contractuelle n’entraînera pas la nullité des autres conditions générales de vente qui resteront d’application.

Ces conditions générales de vente peuvent être en tout temps consultées, imprimées ou téléchargées sur le site: www.groupon.be.

Les partenaires peuvent avoir leurs propres conditions générales de ventes ou de services afférant à l’exécution de leur prestation commandée au moyen du coupon. L’acheteur qui passe commande chez GROUPON doit donc en prendre connaissance par ses propres moyens et les accepter. L’acheteur est seul responsable du bon respect des CGV des partenaires et GROUPON ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des manquements des acheteurs. GROUPON ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un défaut d’information sur l’une des offres publiées sur son Site dès lors qu’il s’agit de conditions générales ou particulières spécifiques à un Partenaire. L’acheteur est tenu de vérifier auprès des Partenaires les informations et conditions légales obligatoires requises concernant les bons de valeurs proposés sur GROUPON relatifs à un Partenaire externe.

1.3 Compte d’Utilisateur

1.3.1 Inscription

Pour commander un coupon sur notre site, il convient de s’inscrire et d’accepter les conditions générales de Vente ici présentes. Cette inscription permet d’accéder à votre compte et de pouvoir suivre les bons de valeurs que vous avez commandés précédemment.

GROUPON ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des coûts engendrés par l’accès à son site internet qu’ils soient directs ou indirects. GROUPON ne pourra être tenu responsable d’un problème de connexion Internet, d’absence de réseau, de la non réception de newsletter, de la suppression d’un compte, d’une maintenance ou de toute autre restriction d’accès à son Site sans limitation de cause.

Pour s’inscrire il convient de renseigner vos coordonnées personnelles telles qu’elles vous sont demandées lors du processus d’inscription (noms, prénoms, adresse, code postal, ville, numéro de téléphone, courriel, date de naissance et moyens de paiement).

GROUPON ne pourra être tenu pour responsable de la non réception d’un coupon ou d’une information si l’acheteur a commis une erreur volontaire ou non dans le remplissage de ses données personnelles.

L’acheteur déclare avoir la capacité juridique de contracter avec GROUPON et notamment avoir plus de 18 ans au jour de la commande.

1.3.2 Compte

Une fois le compte créé, l’acheteur renseigne un mot de passe qu’il convient de garder secret et de ne pas divulguer. Si l’acheteur pense que quelqu’un utilise son compte à son insu, il convient de contacter le service client GROUPON sans délai, qui pourra réinitialiser le mot de passe et prendre à sa convenance toute mesure qu’il juge appropriée.

Le courriel de chaque acheteur doit être valable et accessible par celui-ci. En aucun cas GROUPON ne peut être tenu responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive de l’acheteur d’accéder à son courriel. Les dates de réception des courriels font foi et GROUPON encourage ses acheteurs à les consulter régulièrement.

En aucun cas GROUPON ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse du compte de l’acheteur si ce dernier a informé directement ou indirectement, volontairement ou involontairement un tiers de son mot de passe.

L’acheteur, personne unique qui utilise plusieurs comptes ou un (des) compte(s) fictif(s) ou le compte de tiers peut être supprimé de la base clients de GROUPON à tout moment sans préavis.

L’acheteur s’engage à fournir des informations exactes et réelles à GROUPON lors de la création de son compte d’Utilisateur GROUPON.

1.3.3 Parrainage

Pour faire bénéficier un ou plusieurs de vos amis des offres Groupon et par la même occasion recevoir des bons d’achats, c’est très simple. Après avoir acheté un Deal, vous aurez la possibilité de parrainer vos proches qui ne sont pas membre de Groupon.

Quatre possibilités vous sont proposées pour parrainer :

- par e-mail avec un logiciel de messagerie de type Outlook,

- par Facebook ou Twitter,

- en copiant votre lien de parrainage personnel (URL de type https://www.groupon.be/in/.9ABCDE inscrit dans la case en bas de l’encart "Parrainer un ami et gagnez des bons d’achats !") pour l’envoyer à vos amis depuis un autre système de messagerie.

Si un ami, n’ayant jamais acheté de deal, clique sur votre lien par l’un de ces biais et qu’il souscrit à un Deal dans les 72h, vous recevrez 6€ de bon d’achat crédité sur votre compte Groupon.

Nous nous réservons le droit de refuser ou annuler les avoirs en cas d’abus du système de parrainage, notamment par la création de comptes fictifs aux seules fins de se voir créditer lesdits avoirs de parrainage. Si un tel abus se répétait, nous nous réservons le droit de désactiver votre compte complètement sans préavis.

1.3.4 Communication

L’acheteur peut à tout moment demander la désinscription à la newsletter quotidienne l’informant des activés promotionnelles de GROUPON directement sur son compte GROUPON sous l’onglet « newsletter », ou en cliquant sur le lien en bas de page de la newsletter, ou en contactant notre service client à l’adresse suivante: customer.support@groupon.be .

L’acheteur s’engage à ne pas communiquer sur GROUPON ou chez ses partenaires de manière néfaste avec des messages sur des forums ou des « chaines de courriel » sans en avoir averti GROUPON précédemment et sans avoir obtenu au préalable un droit de réponse écrite. A défaut, l’acheteur pourra être tenu pour faute contractuelle ou délictuelle et pourra être poursuivi devant les Tribunaux.

2. Commande

2.1 Descriptif de la procédure de commande par l’acheteur

GROUPON propose des bons de réduction sur son Site. GROUPON présente les prestations disponibles chez ses partenaires qu’il ne représente pas. Cette présentation n’est qu’une simple information et GROUPON n’est pas l’annonceur de ses Partenaires.

L’acheteur commande les Prestations proposées sur le Site www.groupon.be et selon la procédure suivante :

1. L’acheteur crée un compte d’Utilisateur sur le Site www.groupon.be en renseignant notamment, avec exactitude, son nom, ses coordonnées téléphoniques et postales, son adresse électronique, sa date de naissance.

2. L’acheteur prend connaissance des prestations proposées, accompagnées de leur descriptif, ainsi que des Conditions Générales de Vente sur le site www.groupon.be.

3. L’acheteur choisit la Prestation, clique sur « Acheter ». En procédant à sa commande l’acheteur confirme avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. L’acheteur procède au paiement du coupon via une interface sécurisée et cryptée.

4. Une fois la commande validée, l’acheteur reçoit en principe, dans les conditions de l’article 3 des Conditions Générales de vente, et sur sa messagerie électronique et sur son compte d’utilisateur le coupon donnant droit à la Prestation.

5. L’acheteur imprime le coupon et le Contrat, présente le coupon GROUPON au Partenaire et profite de la Prestation attachée au coupon.

2.2 Caractère définitif de la commande

Les commandes effectuées sur le Site Web valent engagement ferme et définitif de l’acheteur lorsque l’acheteur a confirmé accepter les présentes Conditions Générales et enregistré son paiement en cliquant une seule fois sur le bouton « confirmer la commande ». Le contrat est considéré comme valable et accepté lorsque lesdites commandes sont confirmées par GROUPON par voie de courriel. L’acceptation de GROUPON est exprimée par un courriel de confirmation et/ou par l’inscription du ou des coupons sur le compte d’Utilisateur de l’acheteur dans un délai de 48 heures à compter de la commande par l’acheteur.

2.3 Modification des offres GROUPON

GROUPON se réserve la faculté d’apporter, à tout moment sans notification ni préavis, toute modification ou suppression des informations contenues dans le descriptif de la Prestation, préalablement à toute commande par l’acheteur

Sous réserve des règles applicables en matière de vente à distance, toute demande de modification de la commande par l’acheteur doit être adressée à GROUPON par courrier ou par courriel et est soumise à l’acceptation de GROUPON, GROUPON se réservant le droit de refuser une telle modification, sans avoir à motiver sa décision.

2.4 Validité de la commande

GROUPON se réserve le droit de refuser toute commande dès lors qu’il juge la commande frauduleuse dans le cas où, par exemple et à titre non limitatif, que les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs sans motif, ni délai d’annonce.

Les bons de valeurs ne sont consommables que pendant leur période de validité. Une fois la période de validité inscrite sur le coupon dépassée, le coupon n’est plus recevable: il ne pourra être ni accepté, ni consommé, ni remboursé ni annulé.

Pour certaines offres de Prestation, des quotas de participation peuvent avoir été définis entre le Partenaire et GROUPON (les " Quotas "). Ces Quotas sont clairement indiqués sur le site Internet de GROUPON. La validation d’une offre de Prestation par GROUPON ne devient définitive qu’à partir du moment où un Quota minimal a été atteint. Si un Quota maximum a été défini, la disponibilité de l’offre s’arrête dès l’atteinte de ce maximum. Aucun acheteur ne pourra dès lors prétendre à la commande de l’offre concernée. Lorsqu’il n’y a pas de quotas, c’est qu’il n’y a ni maximum, ni minimum d’acheteurs requis.

3. Remise et Utilisation des bons de valeurs

3.1 Livraison des bons de valeurs

Les bons de valeurs commandés, après confirmation de paiement, sont disponibles sur le compte de l’acheteur, sauf indication contraire dans les conditions spécifiques de l’Offre.

En tout état de cause, GROUPON ne peut être tenu pour responsable de la non remise du coupon à l’acheteur, si cette non remise est due à la communication d’informations erronées par l’acheteur.

Lorsque le coupon est commandé, GROUPON communique en principe à l’acheteur par courriel et sur son compte une copie du coupon commandé dans les meilleurs délais. Ce courriel est envoyé dans les 48h qui suivent la confirmation de la commande par GROUPON. Cet article ne s’applique pas pour les deals « shopping ».

Au cas où le site Web fonctionnerait de manière défectueuse ou serait en état de maintenance, GROUPON se réserve tous les droits de ne pas rendre disponibles les bons de valeur. Une telle indisponibilité n’engage nullement la responsabilité de GROUPON qui se réserve le droit de suspendre l’accès à son site ou à une partie de celui-ci à n’importe quel moment sans annonce. Nous tentons bien sûr de limiter de telles indisponibilités au maximum dans la mesure du possible.

Lorsque le coupon est envoyé à l’adresse indiquée par l’acheteur, il lui appartient de vérifier la nature du coupon envoyé et, en cas d’erreur, d’émettre des réserves, éventuellement de refuser le coupon, et d’en avertir GROUPON dans le délai légal.

3.2 Utilisation des bons de valeurs

Les bons de valeurs ne sont utilisables par l’acheteur qu’une seule fois sauf si il est indiqué expressément qu’ils donnent droit à plusieurs prestations chez le Partenaire.

Sauf mention contraire dans l’offre et notamment lorsqu’il est possible de réserver via « Groupon réservation », l’acheteur ne doit pas communiquer son code de bon au partenaire lors de la prise de réservation. Dans l’hypothèse où un client aurait communiqué son code de bon au partenaire avant la réalisation de la prestation, ce dernier ne pourra être remboursé pour quelque raison que ce soit. Le code de sécurité sera donné le jour du rendez-vous au partenaire. Une fois que l’acheteur aura donné le code de sécurité, la prestation est considérée comme effectuée et l’acheteur ne pourra plus faire de demande de remboursement pour quelque raison que ce soit.

Les bons de valeur ne sont valables que pour une seule personne sauf s’il est expressément indiqué dans le descriptif de la Prestation proposée par GROUPON qu’ils sont valables pour deux personnes ou plus.

Dans le cadre d’un Deal portant sur une prestation de restauration, les bons de valeurs ne sont valables que pour une seule table et utilisables une seule fois sauf s’il est expressément indiqué que les bons de valeurs sont soumis à des conditions différentes dans le descriptif de la Prestation proposée par GROUPON.

Un coupon portant sur une Offre « Duo » n’est utilisable qu’une seule fois et que pour deux personnes se présentant ensemble et en même temps auprès du Partenaire pour recevoir la prestation.

L’utilisation combinée de plusieurs bons de valeurs est à la discrétion du partenaire. Les conditions d’utilisation de chaque coupon chez les partenaires sont précisées sur le Site www.groupon.be. Le cumul du coupon avec d’autres réductions en cours chez le Partenaire n’est pas possible sauf indication contraire du Partenaire.

Dans l’hypothèse où l’acheteur n’utilisait son coupon que pour une valeur inférieure à sa valeur nominale ou s’il ne l’utilisait que partiellement, aucun rendu de monnaie ni remboursement de la différence ne sera fait ni par GROUPON ni par le Partenaire.

Pour certaines prestations, l’acheteur peut recevoir un Code à renseigner sur le Site Internet du Partenaire. GROUPON ne saurait être responsable en cas de perte ou de mauvaise utilisation de celui-ci par l’acheteur.

Toute reproduction des bons de valeur et / ou leur cession à titre onéreux sont formellement interdites.

4. Prix

4.1 Prix d’origine de référence du Partenaire

Les prix d’origine des Prestations sont fixés selon les prix pratiqués et affichés par le Partenaire dans son établissement.

Le prix référent d’origine est fixé par le Partenaire de GROUPON qui est responsable du prix affiché dans son commerce et de celui qu’il a communiqué sur le Site www.groupon.be sur son annonce.

L’acheteur, en commandant un coupon GROUPON accepte le prix référent comme étant le prix normal pratiqué par le Partenaire de GROUPON. Les prix affichés sont publics et l’acheteur peut vérifier par lui-même avant de passer sa commande. Toute commande est définitive et vaut acceptation.

4.2 Prix GROUPON

Le prix du bon s’entend en euros et comprend la taxe sur la valeur ajoutée.

Le descriptif de la Prestation proposée par le Site https://www.groupon.be précise les éléments inclus dans le prix, précisé sous le terme de « montant » sur le Site.

Toute dépense par l’acheteur chez le Partenaire autres et / ou supplémentaires que celles prévues dans le descriptif de l’offre sont à l’unique charge de l’acheteur et ne pourront pas être payées à l’aide du coupon.

5. Réservation - Disponibilités

5.1 Délai de validité du coupon

Les bons de valeur donnant accès aux Prestations proposées par GROUPON ont une durée de validité limitée à la période expressément indiquée dans le descriptif de la Prestation, sur le coupon et le Contrat. Le coupon, après l’expiration du délai de validité susmentionné, ne pourra donner lieu à l’exécution d’aucune Prestation ni aucun remboursement.

5.2 Réservation

5.2.1 Réservation par l’acheteur

Pour donner lieu à l’exécution de la Prestation, l’acheteur muni d’un coupon contacte le Partenaire aux fins de réservation dans le cadre de la période de validité expressément indiquée dans le descriptif de la Prestation, sur le coupon et dans le Contrat.

Il est conseillé à l’acheteur de prendre rendez-vous au plus tôt chez le Partenaire afin d’avoir un large choix de plages horaires disponibles pour recevoir la Prestation. Toute demande de rendez-vous pris tardivement dans le délai de validité du coupon peut se voir exposer une indisponibilité. L’acheteur ne pourra tenir GROUPON pour responsable de cette indisponibilité dès lors qu’il n’a pas pu obtenir de rendez-vous chez le Partenaire dont les disponibilités sont logiquement réduites au fur et à mesure du temps. Anticipation et prévoyance sont fortement conseillées.

Toute demande de réservation après le délai d’expiration du coupon ne sera pas recevable et ne donnera pas lieu à remboursement.

5.2.2 Sessions multiple

Dans l’hypothèse où un même et unique coupon ouvre droit à plusieurs séances ou sessions chez un même partenaire, la première séance ou session devra être réservée par l’acheteur pendant la durée de validité du coupon, les autres séances pouvant être réservées et réalisées après la date de validation du coupon. Toute demande de réservation de la première séance après le délai d’expiration du coupon ne sera pas recevable, l’intégralité des séances comprises par le coupon seront invalidées et ne donnera pas lieu à remboursement.

5.2.3 Annulation de la réservation par l’acheteur

L’acheteur ayant pris rendez-vous auprès du Partenaire afin de recevoir sa prestation et ne pouvant plus s’y rendre est tenu de contacter le Partenaire afin d’annuler la réservation dans un délai de soixante-douze heures avant la date de rendez-vous, sauf indications contraires ou différentes dans le cadre de l’offre. Les Partenaires qui le précisent expressément peuvent se réserver le droit de considérer toute annulation de réservation comme définitive et de considérer le bon comme utilisé dès lors que cette annulation lui cause un préjudice.

6. Droit de rétractation

6.1 Mise en œuvre du droit de rétractation

Une commande est réputée définitive dès lors que l’acheteur aura cliqué sur « confirmer la commande ».

Le consommateur a le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service, c’est-à-dire concrètement à dater du lendemain du jour où il reçoit par e-mail le Coupon commandé.

Toute demande de renonciation à l’achat doit être adressée par écrit à :

GROUPON SPRL
Adresse : Avenue Louise 279, 1050 Bruxelles
Adresse mail : customer.support@groupon.be

L’acheteur a également la possibilité d’annuler son achat en utilisant le modèle de formulaire de rétractation. L’acheteur peut retrouver ce formulaire dans le courriel qui confirme son achat.

Si l’acheteur a valablement fait usage de son droit de rétractation par écrit dans le délai de 14 jours calendrier, il sera remboursé (sans frais) du montant du Coupon acheté dans les trente jours pour autant qu’il n’ait pas entre-temps utilisé ce Coupon auprès du Partenaire. Toute demande de remboursement entraîne l’engagement de l’acheteur à renoncer définitivement et irrévocablement à utiliser ce Coupon auprès du Partenaire.

L’acheteur sera remboursé au plus tard trente jours à compter de la date d’exercice de son droit de rétractation, du montant de la somme qu’il a versé pour l’achat du bon sur le compte bancaire lié à la carte utilisée pour le paiement.

L’acheteur pourra choisir de substituer son remboursement par un avoir sur son compte qui lui donnera une réduction lors de sa prochaine commande sur le site www.groupon.be.

6.2 Exclusion du droit de rétractation

Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat dans les cas suivants, conformément à l’article 47 § 4 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques de marché et à la protection du consommateur en cas de :

- fourniture de services ou de biens dont l’exécution a commencé avec l’accord de l’acheteur celui-ci ayant remis le Coupon au Partenaire avant la fin du délai de rétractation de 14 jours calendrier ;

- fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du acheteur ou personnalisés, comme notamment et par exemple des vêtements sur mesure, ou qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été ouverts par l’acheteur ;

- fourniture de journaux, périodiques ou magazines ;

- fourniture de service de paris et loteries ;

- fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d’autres biens ménagers de consommation courante fournis au domicile de l’acheteur, à sa résidence ou à son lieu de travail.

Le droit de rétractation ne peut pas non plus être exercé par l’acheteur selon Arrêté royal du 18 novembre 2002, pour des bons de valeur portant sur la fourniture de services d’hébergement, de transports, de restauration et de loisirs.

7. Valeur

La valeur des bons de valeur dans le cadre de l’offre GROUPON est celle en vigueur au jour de la confirmation de la commande par l’acheteur telle que mentionnée à l’article 2.1 ci-dessus. GROUPON s’engage à appliquer cette valeur à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour le coupon sur le Site Web. Pour le cas où le coupon ne pourrait être envoyé par l’intermédiaire de moyens de communication électronique, les coûts de l’envoi du coupon par courrier postal seront supportés par l’acheteur. Un remboursement ne pourra excéder quoiqu’il arrive le montant payé par l’acheteur lors de sa commande.

GROUPON n’exécute aucune prestation vis-à-vis des acheteurs, aussi aucune facturation ne pourra être émise à leur égard. Seuls les partenaires qui exécutent une prestation pourront émettre une facturation pour la prestation fournie.

8. Consignation de la valeur du coupon

8.1 Exigibilité

La consignation de la valeur du coupon est effectuée à la commande, une fois que celle-ci a été confirmée par GROUPON.

8.2 Modes de prélèvement

Le prélèvement s’effectue exclusivement par virement bancaire et carte bancaire (Carte de crédit, Visa, Maestro, Mister Cash et Mastercard), American Express ou Paypal. Le compte bancaire du moyen de paiement utilisé par l’acheteur ne sera toutefois débité que si le deal est validé. La validation est affichée sur le site.

9. Limitation de responsabilité et Force majeure

Les Partenaires sont seuls responsables de l’exécution des prestations rattachées aux bons de valeurs. Eux seuls proposent les prestations et services que l’acheteur peut commander sur notre site.

Les Partenaires sont seuls responsables du contenu des biens, produits ou de l’exécution de prestations de services qu’ils commercialisent et qui seraient acquis ou consommés par les acheteurs dans le cadre de l’utilisation des bons de valeurs.

Les bons de valeurs donnent droit à une réduction sur un achat, un bien ou un service chez les partenaires de GROUPON. L’achat ou la conservation du bien ou du service fait l’objet d’un contrat différent entre l’acheteur et le Partenaire de GROUPON.

La responsabilité de GROUPON ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait de l’acheteur, du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes ou encore du fait d’un cas de force majeure.

La responsabilité de GROUPON ne pourra être engagée sur le fondement d’un manquement d’un partenaire à ses obligations contractuelles vis-à-vis des acheteurs. GROUPON se dégage de toute responsabilité en cas de commission d’une faute délictuelle imputable au Partenaire.

GROUPON ni ses partenaires ne pourront être responsables du vol ou de la perte des bons de valeurs commandés par les acheteurs.

10. Clause résolutoire

La résolution de la commande sera prononcée par simple courriel, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de son envoi par GROUPON, et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire au cas où l’acheteur ne règlerait pas le montant de sa commande.

11. Indisponibilité du service

Dans l’hypothèse où la Prestation serait indisponible jusqu’à la fin du délai de validité du coupon, GROUPON aura la possibilité, sans que cette possibilité ne soit une obligation, de proposer au acheteur un produit ou une prestation similaire à des conditions et un prix similaire, pour la même ville. Les acheteurs peuvent refuser cette offre de replacement si elle existe, sans préjudice aucun.

12. Visuels, illustrations et photos

Les photos et/ou visuels ne sont publiés qu’à titre d’illustration des Offres proposées et peuvent ne pas représenter fidèlement l’Offre en question. Les photos, illustrations et/ou visuels ne sont en aucun cas contractuels.

Les acheteurs ont la faculté de s’informer auprès des Partenaires sur les produits et services qu’ils proposent afin de s’informer sur la qualité de ces derniers. GROUPON ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée si un visuel, une illustration ou une photo ne reflète pas la réalité formelle du produit ou service proposé dans les offres.

13. Langue

Les langues proposées pour la conclusion du contrat sont : le Français et le Néerlandais.

14. Règlement des litiges, Droit applicable et Juridiction compétente

14.1 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service client de GROUPON à l’adresse suivante: customer.support@groupon.be qui tentera de répondre dans les meilleurs délais à toute demande faite par courriel.

14.2 Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit belge.

Tout litige relatif à la commande ou aux présentes Conditions Générales de Vente ou de son interprétation ou de ses suites sera soumis au tribunal compétent.

15. Informatique et libertés

Les données personnelles communiquées par l’acheteur sont destinées à GROUPON International.

GROUPON International s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect de la loi relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

En application de la loi relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel , l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification des données personnelles le concernant et conservées par GROUPON International.

L’acheteur pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande (en indiquant ses adresse de courrier électronique, nom, prénom, et adresse postale), par courrier électronique à l’adresse: customer.support@groupon.be ou par courrier postal à l’adresse suivante : GROUPON SPRL - Avenue Louise 279, 1050 Bruxelles

GROUPON International utilisera ces données pour le traitement de la commande de l’acheteur, ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser son Site Web en fonction des préférences constatées des acheteurs.

GROUPON International peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives à ses acheteurs et les ventes, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.

GROUPON International pourra également communiquer les données personnelles des acheteurs à ses Partenaires pour assurer uniquement la livraison des Biens et ou la réalisation des Prestations.

GROUPON utilise dans le cadre des paiements les services d’un établissement bancaire certifié et accrédité par VISA et MASTERCARD. Cet établissement respecte l’ensemble des normes de sécurité applicable au paiement en ligne en utilisant un langage crypté. Dès lors l’acheteur autorise cet établissement à conserver ses numéros de carte bancaire ainsi que la date d’expiration. Dans le cadre du paiement d’une commande, dès lors que l’acheteur est connecté à son compte Groupon, l’établissement bancaire pourra proposer à l’acheteur de réutiliser la dernière carte bancaire enregistrée en affichant ces 4 derniers chiffres. GROUPON ne conserve aucune emprunte bancaire et communique avec l’établissement bancaire uniquement avec un numéro de référence membre.

Il est conseillé à l’acheteur de se déconnecter après chaque connexion à leur compte Groupon.

16. Propriétés intellectuelles

Tous les visuels, textes, scripts et sons se trouvant sur le site GROUPON sont protégés par des droits d’auteurs qui appartiennent soient à GROUPON, soit à ses partenaires et aucun acheteur, visiteur ou tout autre tiers ne peut sans demande préalable et réponse écrite favorable par le directeur de publication utiliser ces éléments visuels. Toute reproduction sans autorisation sera passible de poursuite pénale.

Seuls les liens du site GROUPON sont publiables dans la mesure où l’URL apparaît.

 

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GROUPON GOODS GLOBAL GMBH - CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Cette page présente les conditions générales de vente applicables à la vente de Produits par Groupon Goods GmbH à votre destination.

1. Contrat et informations sur le processus de passation de commande

1.1. Les parties au présent contrat : Les présentes Conditions générales de vente (« Conditions générales de vente ») constituent un accord entre vous, le client (désigné ci-après comme « vous », « votre » ou « vos ») et Groupon Goods Global GmbH (désigné ci-après comme « Groupon Goods », « nous », « notre » ou « nos »). Nous sommes une société immatriculée en Suisse (numéro d'immatriculation de société CHE-497.202.638) et dont le siège social se trouve à Vordergasse 3, 8200 Schaffhausen, Suisse. Notre numéro de TVA est le BE0542542873.

1.2. Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent : En passant une commande auprès de nous, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions générales de vente et notre Politique de retour .

1.3. Votre offre : En cliquant sur le bouton « Acheter », vous présentez une offre d’achat des produits vendus par Groupon Goods (les « Produits »). En cliquant sur le bouton « Acheter » vous reconnaissez que si nous acceptons votre offre, vous serez obligés de payer pour les Produits. Votre offre n’est toutefois pas acceptée et notre contrat avec vous n’est pas conclu tant que nous ne vous avons pas envoyé votre confirmation de commande par courriel, à savoir notre acceptation. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour pouvoir acheter des Produits.

1.4. Une copie des présentes Conditions générales de vente : Nous conservons un exemplaire du contrat conclu avec vous (les présentes Conditions générales de vente) et nous vous recommandons d'imprimer les présentes Conditions générales de vente pour vos propres archives.

1.5. Vos droits : En tant que consommateur, aucune disposition des présentes Conditions générales de vente ne porte atteinte à vos droits s’agissant des biens défectueux et non conformes ou à votre droit de rétractation.

« Le consommateur a le droit de notifier à l'entreprise qu’il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service. »

1.6. Mises à jour des présentes Conditions générales de vente : La dernière révision des présentes Conditions générales de vente a été effectuée le 27.06.2017 (version 4). Nous nous réservons le droit de réviser les présentes Conditions générales de vente à tout moment (lesdites versions révisées seront affichées en ligne). En tout état de cause, toutes révisions des présentes Conditions générales de vente effectuées après la passation de votre Commande ne s'appliqueront pas à la Commande en question.

2. Tarification et achats

2.1. Tarification et destinataire de vos paiements : Nous acceptons et traitons le paiement de votre commande. Les prix des Produits et les frais de livraison comprennent la TVA légalement applicable. Les prix vous sont indiqués avant votre achat et lors de la confirmation de la commande. Bien que nos prix puissent changer à tout moment, ces modifications n'affecteront pas votre commande, à l'exception des circonstances décrites dans les clauses ‎2.4 et ‎2.5 ci-dessous.

2.2. Frais de livraison : Les frais d’expédition peuvent ne pas être inclus dans le prix du Produit. Ces frais seront affichés séparément dans la partie « conditions » de l’annonce. Si les frais de livraison ne sont pas inclus, ils seront affichés séparément, puis ajoutés au montant total à payer avant que vous ne terminiez la passation commande. En cas d’absence de votre part lors d’un rendez-vous de livraison convenu avec nos services nous avons le droit de vous facturer les frais pour la reprogrammation de la livraison.

2.3. Passation de votre commande : après avoir passé une commande en cliquant sur le bouton « Acheter » et avoir accepté les présentes Conditions générales de vente, le contrat est formé lorsque vous recevrez un courriel confirmant notre acceptation de votre commande. Veuillez toutefois noter que nous nous réservons le droit de refuser votre offre et de ne pas conclure de contrat avec vous, notamment en cas de d’indisponibilité des Produits. Si votre offre est acceptée vous recevrez ensuite un autre courriel confirmant l’envoi des Produits. Veuillez également noter que nous nous réservons le droit d’annuler votre commande même après l’avoir accepté dans le cas où nous aurions des motifs légitimes de soupçonner que votre commande a été effectué de manière frauduleuse ou illégale.

2.4. Erreurs et omissions : Exceptionnellement il se peut qu’une erreur ou omission se produise dans la description d’un Produit que nous vendons. Nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour corriger de telles erreurs ou omissions au plus vite possible après en avoir été informé ou en avoir pris connaissance. Nous nous réservons le droit de changer, modifier, remplacer, suspendre, ou supprimer, sans préavis, toute information liée aux Produits en vente (y compris les Produits elles-mêmes).

2.5. Erreurs et omissions après achat : Dans le cas où nous aurions commis une erreur ou omission et que vous avez déjà acheté les Produits, nous vous facturerons le prix inférieur si le prix réel des Produits est inférieur au prix indiqué au moment de l'achat des Produits.

3. Livraison des Produits

3.1. Modification de votre commande : Une fois que vous avez passé votre commande, nous ne sommes plus en mesure d'apporter de modifications à votre commande, notamment en ce qui concerne la quantité des Produits commandés ou l'adresse de livraison. Cette clause ne limite pas vos droits de vous rétracter de votre achat ou retourner les Produits.

3.2. Livraison : Les options de livraison de Groupon Goods peuvent varient en fonction de l'offre. Votre achat ne peut être expédié hors de la Belgique.

3.3 Délais de livraison : La date de livraison estimée est indiquée dans la partie « conditions » de l’annonce. Nous faisons notre mieux pour respecter la date indiquée pour la livraison. Veuillez toutefois noter que, sauf indication contraire, les délais de livraison ne sont que des estimations ; les dates de livraison ne sont pas garanties et il ne convient pas de les considérer comme l’étant.

3.4 Transfert de propriété : Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits vous est transféré (et vous devenez le propriétaire des Produits) lorsque les ceux-ci sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée lors de votre commande.

4. Rétractation et annulation de votre commande

4.1. Votre droit de rétractation : Aucune disposition des présentes Conditions de vente ne porte atteinte à votre droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où vous, ou un tiers que vous aurez désigné autre que le transporteur, prenez physiquement possession des Produits. Si vous avez commandé plusieurs Produits lors d'une seule commande, ou si la livraison des Produits a été effectuée en plusieurs parties, le délai de rétractation ne commence pas à courir avant que vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, ne preniez physiquement possession du dernier Produit ou de la dernière partie de la livraison.

4.2. Si vous souhaitez vous rétracter, vous devez nous faire parvenir votre décision avant l’expiration du délai de rétractation, notamment :

(a) via www.groupon.be/customer_support ;

(b) par la poste à l’adresse indiquée à la clause 1.1 ci-dessus ; ou

(c) par avis écrit remis en main propre.

Vous pouvez également utiliser le formulaire de rétractation que vous trouverez dans le courriel qui vous est envoyé comme confirmation de votre achat.

4.3. Vous devez vous assurer que les Produits soient correctement emballés de manière à ce qu'ils ne soient pas endommagés lors de leur transport. Les frais liés au retour des Produits sont à votre charge. Nous vous conseillons d'utiliser un service de livraison avec suivi lorsque vous retournez les Produits.

4.4. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits suivants :

(a) produits périssables, tels que la nourriture ou les fleurs ;

(b) enregistrements audio ou vidéo, DVD ou logiciels informatiques que vous avez ôtés de l’emballage scellé dans lequel ils vous avaient été livrés ;

(c) produits fabriquées selon vos propres spécifications ;

(d) périodiques ou magazines ;

(e) loteries ou des jeux de hasard ; et

(f) tout autre Produit qui, de par sa nature, ne peut être retourné, y compris ceux qui seraient endommagés par le renvoi.

4.5. Retour des biens : Veuillez noter que si vous exercez votre droit de rétractation, vous devez nous retourner les Produits au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation.

4.5. Notre droit d’annuler la commande : Il se peut que nous soyons amenés à annuler une commande avant la livraison des Produits en raison d'un évènement échappant raisonnablement à notre contrôle, notamment en cas de panne d'équipement ou de difficultés liées au transport. Nous vous contacterons au plus vite si cela devait arriver.

5. Retours et remboursements

5.1. Notre Politique de retour : Chaque article vendu par Groupon Goods fait l'objet de notre Politique de retour . En plus de votre droit de retourner les Produits dans les 14 jours à compter du jour où vous, ou un tiers que vous aurez désigné autre que le transporteur, prenez possession des Produits, vous conservez tout autre droit reconnu par les lois en vigueur pour ce qui est de retourner des Produits neufs ou reconditionnés, notamment quand les Produits qui vous ont été envoyés sont incorrects ou défectueux.

5.2. Titre des Produits retournés : La propriété des Produits retournés nous est transférée uniquement lorsque les Produits arrivent à notre point de destination des retours. Nous nous réservons le droit d’effectuer un remboursement sans demander de retour. Dans un tel cas, nous ne devenons par propriétaire du titre des Produits retournés.

5.3. Problèmes liés aux Produits retournés : Nous nous réservons le droit de refuser d’émettre un remboursement dans le cas où nous constaterions que les Produits retournés ont été endommagés après vous avoir été livrés, qu’ils ont fait l’objet d’un usage inapproprié, d’une utilisation non conforme aux instructions, ou si le problème lié aux Produits est dû à une usure normale. La présente clause 5.3 ne limite pas votre droit de vous rétracter de votre contrat et de retourner les Produits en vertu de la clause ‎4, ou aux droits dont vous disposez si les Produits qui vous ont été livrés sont non conformes ou défectueux.

6. Informations concernant les produits

6.1. Nous ne sommes pas le fabricant : Nous ne sommes pas le fabricant des Produits que nous vendons. Bien que nous fassions notre mieux pour assurer que les Produits correspondent aux descriptions fournies, que leur qualité soit satisfaisante et qu’ils soient adaptés à leur usage prévu, il se peut qu’il existe une faible différence entre les Produits et les informations fournies concernant les Produits. Nous vous encourageons à lire toutes les informations figurant sur les étiquettes, les avertissements et les instructions accompagnant les Produits avant de les utiliser. Les garanties fournies par nous, le fabricant ou l'importateur ne portent pas atteinte aux droits dont vous disposez en vertu des dispositions d’ordre public de droit belge.

6.2. Exactitude des descriptions : Nous faisons de notre mieux pour afficher les couleurs et autres caractéristiques des Produits aussi fidèlement que possible, or certaines couleurs et caractéristiques que vous voyez sur les annonces dépendent de l’équipement utilisé pour visualiser les Produits. Ainsi, nous ne pouvons pas garantir que les couleurs affichées sur votre télévision, sur votre dispositif portable, sur votre moniteur informatique ou tout autre appareil soient le reflet exact des couleurs des Produits livrés.

6.3. Produits de soins de santé et sécurité : en ce qui concerne les Produits de soins de santé, si vous avez des questions concernant la sécurité ou si vous souhaitez obtenir tout autre renseignement sur un produit, nous vous recommandons de lire avec attention les informations accompagnant le produit ou de contacter le fabricant. Le contenu publié sur le site Internet n’est pas destiné à remplacer les conseils prodigués par un médecin, par un pharmacien ou par tout autre professionnel des soins de santé agréé. Les clients devraient immédiatement contacter leur prestataire de soins de santé s'ils soupçonnent être atteints d’un problème médical. Les informations et les déclarations concernant les Produits ne sont pas destinées à servir de base de diagnostic, de traitement, de remède ou de moyen d’éviter une maladie ou une pathologie quelconque. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'inexactitude ou de fausse déclaration concernant les Produits provenant de fabricants ou d’autres tiers.

7. Responsabilité

7.1. Voici les normes que nous appliquons : Nous cherchons systématiquement à faire de notre mieux et attestons :

(a) que nous prendrons toutes nos précautions raisonnables et appliquerons toutes nos compétences à remplir toute obligation nous incombant en vertu des présentes Conditions générales de vente ;

(b) que nous avons le droit de vendre les Produits ;

(c) que nous ne vendrons les Produits que pour un usage personnel et privé ;

(d) que les Produits sont d’une qualité satisfaisante et adaptée à leur usage prévu ; et

(e) que nous ne manquerons pas à nos devoirs de diligence raisonnable dans nos activités.

7.2. La présente clause ‎7 a prévaut sur toutes autres clauses (à l’exception de la clause ‎1.6) et présente l’intégralité de notre Responsabilité.

7.3. Ce dont nous sommes responsables : Aucun élément des présentes Conditions générales de vente ne saurait exclure ou limiter notre Responsabilité en cas de Responsabilité pour (i) fraude, (ii) faute grave, sauf faute grave commis par une autre personne que Groupon Goods lui-même, ou (iii) toute autre Responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée par le droit applicable.

7.4. Ce dont nous ne sommes pas responsables : Clause 7.3 nonobstant, dans la mesure où nous ne vendons les Produits que pour un usage personnel et privé, nous ne sommes pas responsables de :

(a) la perte de revenues ;

(b) la perte de bénéfices réels ou anticipés ;

(c) la perte d’une chance ou manque à gagner;

(d) des dommages indirects ou consécutifs.

7.5 Le terme « Responsabilité » désigne la responsabilité dans le cadre de toute cause d'action (notamment rupture de contrat, négligence, fausse déclaration, restitution ou autre) liée à, issue de ou ayant un rapport avec les présentes Conditions générales de vente (notamment la responsabilité expressément indiquée dans le cadre des présentes Conditions générales de vente ou issue de l’invalidité ou de la non applicabilité de l'une des dispositions des présentes Conditions générales de vente ).

8. Généralités

8.1. Interprétation : dans le cadre des présentes Conditions générales de vente :

(a) les termes désignant des personnes comprennent les personnes physiques, les partenariats, les sociétés à responsabilité limitée, les personnes morales, ainsi que les associations de personnes non constituées en personne morale ;

(b) les titres de clause, tels que (« 10. Généralités » au début de cette clause) et les sous-titres de clause (tels que « Interprétation : » au début de cette clause 10.1.2) sont présentés uniquement pour faciliter les références et ne font pas partie ni n’affectent l'interprétation des présentes Conditions générales de vente ; et

(c) les références à « comprend » et « notamment » doivent être comprises comme désignant respectivement « comprend sans limitation » et « notamment, sans toutefois s’y limiter ».

8.2. Absence de relation de partenariat ou de mandant-mandataire : Aucun élément des présentes Conditions générales de vente ne saurait être interprété comme créant une co-entreprise, un partenariat ou une relation de mandant-mandataire entre vous et nous, et aucune partie n’aura le droit ni l’autorité d’assumer une dette ou un coût, ni de conclure un contrat ou d’autres dispositions au nom ou pour le compte de l’autre.

8.3. Cession : Vous n'avez pas le droit de céder, déléguer ou autrement transférer, intégralement ou en partie, vos droits ou obligations dans le cadre des présentes Conditions générales de vente sans avoir préalablement obtenu notre autorisation expresse par écrit. Nous ne refuserons pas cette autorisation sans motif valable. Nous aurons le droit de céder ou autrement déléguer, intégralement ou en partie, nos droits ou obligations dans le cadre des présentes Conditions générales de vente à une personne quelconque.

8.4. Évènements de force majeure : Nous déclinons toute responsabilité en cas de manquement à nos obligations en vertu du présent accord si nous sommes empêchés de remplir nos obligations en raison d’un évènement échappant à notre contrôle raisonnable. Dans le cas où un évènement échappant à notre contrôle raisonnable porterait atteinte à notre capacité à remplir nos obligations dans le cadre des présentes Conditions générales de vente, nos obligations seront prolongées pendant la durée de l’évènement et nous vous en informerons dès que cela est raisonnablement possible. Une fois l’évènement conclu, nous prendrons des dispositions avec vous pour fixer une nouvelle date de livraison de vos Produits, si cela est possible.

8.5. Contenu : Nous prévoyons de nous prévaloir uniquement des dispositions écrites indiquées dans les présentes Conditions générales de vente pour ce qui concerne la vente des Produits à votre destination, et d'aucune autre déclaration présentée ailleurs.

8.6. Absence de renonciation : Aucune renonciation de notre part en cas de manquement envers les présentes Conditions générales de vente de votre part ne saurait constituer ou être interprétée comme une renonciation de notre part d’un recours en cas de manquement ultérieur, que sa nature soit semblable ou différente. Aucun retard de notre part pour ce qui est de prendre des mesures en cas de manquement de votre part ne saurait vous libérer, vous dégager ou affecter autrement votre responsabilité dans le cadre des présentes Conditions générales de vente.

8.7. Notifications : Sauf indication contraire dans les présentes Conditions générales de vente, les notifications à remettre à chaque partie seront envoyées par écrit et seront remis en main propre, par courriel (sauf si vous nous envoyez un avis dans le cadre d’une procédure judiciaire) ou par courrier postal préaffranchi à votre destination, à l’adresse que vous nous avez fournie, ou à notre destination, à l’adresse de notre siège social.

8.8. Aucun droit des tiers : Toutes les dispositions des présentes Conditions générales de vente s’appliquent de façon égale et bénéficient à Groupon Goods, ses filiales, toutes sociétés de portefeuille de Groupon Goods, ses (ou leurs) sociétés affiliées et ses (ou leurs) prestataires et concédants de licence tiers, et chacun d’entre eux aura le droit de revendiquer et faire appliquer ces dispositions, de façon directe ou en son nom (sous réserve que les présentes Conditions générales de vente puissent varier ou être abrogées sans le consentement de ces parties). Sous réserve de la phrase précédente, aucune disposition des présentes Conditions générales de vente ne peut faire l’objet d’une application par une personne qui n’en est pas partie.

8.9. Maintien en vigueur : Dans tous les cas, les dispositions des clauses ‎1, ‎2, ‎4, 7, et ‎8 des présentes Conditions générales de vente, ainsi que les dispositions exprimées comme restant en vigueur après l’expiration ou la résiliation ou qui, de par leur nature ou leur contexte, doivent rester en vigueur après une résiliation, resteront en vigueur après l’expiration du présent accord.

8.10. Dissociabilité : dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales de vente serait tenue comme contraire à la loi, non valable ou non applicable, cette disposition sera supprimée des Conditions générales de vente sans porter atteinte aux autres dispositions des Conditions générales de vente . Quand cela est possible, la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions générales de vente ne seront pas affectées.

8.11. Droit applicable et résolution de différends : Nous ferons de notre mieux pour résoudre à l’amiable tout différend lié aux présentes Conditions générales de vente. Si vous souhaitez intenter une action en justice à notre encontre, les présentes Conditions générales de vente (et toutes les relations nous unissant) seront régies et interprétées conformément au droit belge et les deux parties se soumettront à la compétence exclusive des tribunaux de Belgique. Les parties reconnaissent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de Produits ne s’applique pas à cette transaction.

9. Service client

Nous contacter : www.groupon.be/customer_support

Si vous avez des questions, des remarques ou des plaintes à nous adresser, veuillez contacter notre service client en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessus.

 

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Groupon International Travel GmbH - Conditions Générales De Commercialisation des Coupons
1. Informations générales

1.1 Les présentes conditions générales de commercialisation des coupons (« Conditions générales ») s'appliquent à tout achat d’un Coupon commercialisé par Groupon Travel.

1.2 « Groupon Travel » vise Groupon International Travel GmbH, société à responsabilité limitée de droit suisse, inscrite à la BCE sous le n° 0675.434.457, et dont le siège social est situé à Vordergasse 3, 8200 Schaffhausen, Suisse, et la succursale en Belgique à Avenue Louise 279, 1050 Bruxelles. Son numéro de TVA est CHE-349.386.564. Groupon Travel a une autorisation en qualité d’agence de voyages (n° d’autorisation : 6074), délivrée le 28 septembre 2017 par le Service Public Régional de Bruxelles.

1.3 Le « Coupon » s’entend comme tout titre, physique ou électronique, qui permet à son détenteur (le « Détenteur du Coupon ») de bénéficier de l’Offre du Vendeur au cours de la période indiquée sur le Coupon (« Période d’Utilisation »).

1.4 L' « Offre du Vendeur » s’entend comme les biens ou services devant être fournis / mis à disposition par le Vendeur au Détenteur du Coupon (« Offre du Vendeur »), comme spécifié sur le Site et sur le Coupon.

1.5 Le Vendeur est un tiers indépendant de Groupon Travel qui vend, livre et / ou met à disposition l’Offre du Vendeur. Groupon Travel ne vend, ni ne livre l'Offre du Vendeur. Groupon Travel se limite à offrir un service par la vente du Coupon.

1.6 Par ‘Site’, on entend le site internet, les applications mobiles, les communications ou services électroniques, ou tout lieu où vous pouvez acheter un Coupon de Groupon. Le Site est la propriété de Groupon International Limited. Vous pouvez trouver plus d’informations sur les conditions d’utilisation du Site, lesquelles font partie intégrante desprésentes Conditions de vente, en cliquant ici.

1.7. La dernière révision des présentes Conditions générales a été effectuée le 27/10/2017 (version 003). Groupon Travel se réserve le droit de réviser à tout moment les présentes Conditions générales. Les versions modifiées des Conditions générales seront mises en ligne. En tout état de cause, vous ne serez lié que par la seule version des Conditions générales à laquelle vous aurez expressément consenti au moment de l'achat d'un Coupon.

2. Achat d'un Coupon

2.1 Vous devez être âgé(e) d'au moins 18 ans pour acheter un Coupon. Avant d'effectuer un achat, vous devez vous inscrire et ouvrir un compte auprès de Groupon International Limited sur le Site.

2.2 En cliquant sur le bouton « Acheter », vous faites une offre à Groupon Travel d’acheter le Coupon. L’achat n’est définitif que lorsque vous recevez un email de confirmation envoyé par Groupon Travel. Groupon Travel se réserve expressément le droit de refuser votre offre. Groupon Travel peut également annuler le contrat à tout moment si elle peut raisonnablement soupçonner que vous avez commis, ou êtes susceptible de commettre, une fraude à l'encontre de Groupon, un tiers affilié de Groupon Travel ou le Vendeur.

2.3 Le Vendeur peut disposer de ses propres conditions générales applicables à la vente et/ou à la fourniture de l'Offre du Vendeur.

3. Utilisation d’un Coupon

3.1 Sauf mention expresse contraire :

(a) le Coupon ne peut être utilisé qu'une seule fois ;

(b) le Coupon ne peut être utilisé qu'auprès du Vendeur et non auprès de Groupon Travel ;

(c) le Coupon n'est valable que pour une seule personne ; et

(d) vous devez suivre les instructions d’utilisation associées au Coupon lorsque vous utilisez le Coupon auprès du Vendeur.

3.2 Afin d’utiliser un Coupon vous devez le présenter au Vendeur dans la limite de la Période d’Utilisation. Si vous n’utilisez pas le Coupon dans la limite de la Période d’Utilisation, le Coupon expire automatiquement. Vous ne pouvez plus en faire usage et ne pouvez prétendre à aucun remboursement, ni aucune indemnité.

3.3 Si l'Offre du Vendeur décrit sur le Coupon est un deal « Commande directe », Groupon Travel recueillera vos coordonnées de livraison au moment de l'achat. Groupon Travel transmettra ensuite ces informations au Vendeur en votre nom. Le Vendeur procèdera alors à l'enregistrement de votre Coupon et vous fournira l’Offre du Vendeur.

3.4 Sauf mention expresse contraire, le Coupon ne permet pas au Détenteur de Coupon d’exiger l’exécution de l’Offre du Vendeur à une date précise. Il est fortement recommandé de prendre contact avec le Vendeur le plus tôt possible. En ce faisant, vous aurez les meilleures chances d'obtenir une date d’exécution de l'Offre du Vendeur conforme à vos attentes. Groupon Travel ne peut influencer l’exécution de l'Offre du Vendeur.

3.5 Si vous utilisez le Coupon pour des biens ou services autres que l'Offre du Vendeur, vous n'aurez pas droit à un crédit, à un remboursement en espèces ou à un nouveau Coupon équivalent à la différence entre la valeur de l'Offre du Vendeur et la valeur actuelle des biens ou services que le Vendeur vous a fournis.

3.6 Les Coupons ne peuvent être utilisés que dans leur intégralité. Si, pour quelque raison que ce soit, vous utilisez le Coupon auprès du Vendeur pour moins que la valeur originale (sans réduction) de l'Offre du Vendeur, vous n'aurez pas droit à un crédit, à un remboursement en espèces ou à un nouveau Coupon équivalent à la différence entre la valeur originale (non réduite) et la valeur réalisé.

3.7 Groupon Travel peut percevoir les frais de réservation et autres coûts associés à l'achat et/ou à l'utilisation du Coupon au nom et pour le compte du Vendeur. De tels frais ou coûts (le cas échéant) vous seront communiqués avant que vous n'achetiez le Coupon.

3.8 Si un Vendeur ne peut, pour des raisons de force majeure, fournir / mettre à disposition l'Offre du Vendeur telle que décrite, Groupon Travel vous informera le plus tôt possible par email. Vous aurez le choix entre un nouveau Coupon doté d'avantages comparables (si disponible) ou le remboursement du prix d'achat du Coupon.

4. Usage d’un Coupon

4.1 Tout Coupon est disponible uniquement pour votre usage personnel et non-commercial, en d’autres termes à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (bien que vous puissiez donner le Coupon à une autre personne pour un usage personnel et non-commercial). Le commerce d'un Coupon est interdit. La reproduction d'un Coupon est interdite.

4.2 Vous assumez seul(e) la responsabilité de votre Coupon. Ni Groupon Travel, ni le Vendeur ne sont responsables des Coupons perdus ou volés ou de retrouver les numéros de référence ou les codes de sécurité des Coupons.

4.3 Vous vous engagez à ne pas fournir de fausses données, notamment de faux noms, fausses adresses et/ou coordonnées ou informations relatives au paiement et à ne pas vous livrer à une activité illégale en lien avec l'achat ou l'utilisation du Coupon, ou autoriser toute autre personne à le faire.

4.4 Toute tentative d'utilisation d'un Coupon contraire aux présentes Conditions générales peut aboutir à l'annulation du Coupon lorsque les circonstances sont à ce point sérieuses qu’elle justifient une telle annulation.

5. Rétractation (et exceptions), Remboursements, et Problèmes

5.1 Si vous avez acheté un Coupon pour une date de voyage déterminée, votre achat est définitif et vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation (article VI.53, 12° Code de droit économique).

5.2 Si la date de votre voyage n’a pas été déterminée lors de l'achat de votre Coupon, vous pouvez vous rétracter auprès du service client dans un délai de 14 jours à compter du jour de la réception de votre Coupon par courriel. Veuillez noter que le droit de rétractation ne s'applique qu'à condition que votre Coupon n'ait pas été utilisé, donc si vous utilisez le Coupon en communicant le code de sécurité au Vendeur, vous perdez le droit de vous rétracter même si le délai de 14 jours n’a pas encore expiré (articles VI.47 et VI.53 du Code de droit économique). Dans la mesure où Groupon Travel n’est pas responsable de l’exécution de l’Offre du Vendeur, dès que vous enregistrez le Coupon auprès du Vendeur, Groupon Travel aura pleinement exécuté ses obligations vis-à-vis de vous. Veuillez noter que cet article s’applique également aux deals « Commande directe ».

5.3 Dans le cas où vous souhaiteriez vous rétracter de votre achat d’un Coupon vous pouvez le faire en :

5.4 En cas de rétractation conformément à cet article 5, Groupon Travel vous remboursera l'ensemble des paiements que vous avez effectués dans le cadre de votre achat dans les 14 jours à compter du jour où vous avez informé Groupon Travel de votre décision de rétractation.

5.5 Si vous utilisez votre Coupon, mais le Vendeur ne vous fournit pas l’Offre du Vendeur ou si vous avez une plainte concernant la manière dont l’Offre du Vendeur a été fournie, vous devez contacter le Vendeur directement. En effet, c’est le Vendeur – et pas Groupon Travel – qui est responsable de la fourniture et/ou de l’exécution de l’Offre du Vendeur. Groupon Travel ne fait que vendre et fournir le Coupon. Néanmoins, si vous ne pouvez pas résoudre le problème directement avec le Vendeur, Groupon Travel peut, sur votre demande, essayer de vous aider à trouver une solution.

5.6 Sauf accord exprès de votre part à Groupon Travel pour un autre moyen de remboursement, tout remboursement vous sera retourné via la méthode originale de paiement. Si votre méthode originale de paiement a été annulée, a expiré ou a été autrement modifiée, vous devez en informerimmédiatement l'équipe de service clientèle au serviceclients@groupon.be (français) ou customer.support@groupon.be (néerlandais). Si vous ne le faites pas et que le remboursement est effectué sur votre méthode originale de paiement, vous pourrez avoir à contacter votre banque ou le fournisseur de vos services de paiement afin d’être remboursé. Groupon Travel procèdera à un seul remboursement.

5.7 Vous disposez de 30 jours à compter de la date de réception du remboursement pour le rejeter. Si vous ne rejetez pas ce remboursement dans ce délai de 30 jours, le remboursement constituera le règlement intégral et final de toutes les réclamations que vous pourrez soulever à l'égard de Groupon Travel liées à ou résultant de ce Coupon.

6. Responsabilité pour l’Offre du Vendeur

6.1 Veuillez noter que le Vendeur, et non pas Groupon Travel, est :

6.1.1 le vendeur de, fournisseur de et/ou la partie qui met à disposition l'Offre du Vendeur;

6.1.2 la partie qui conclut un contrat avec le Détenteur du Coupon lorsque le Coupon est utilisé ; et

6.1.3 seul responsable de fournir l’Offre du Vendeur au Détenteur de Coupon et de l’Offre du Vendeur lui-même.

6.2 En cas d’achat auprès du même Vendeur de plusieurs types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances, vous ne bénéficierez pas des droits applicables exclusivement aux forfaits au titre de la Directive 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. Groupon Travel sera seulement responsable de la bonne exécution contractuelle de son service, de même que chaque prestataire de service.

7. Standards de Service et Responsabilité de Groupon Travel

7.1 Groupon Travel s’engage à :

7.1.1 exécuter ses obligations conformément aux présentes Conditions générales avec un degré raisonnable de diligence et de compétence ;

7.1.2 que les Coupons soient d’une qualité suffisante et adaptés à l’utilisation prévue ; et

7.1.3 ne pas contrevenir aux exigences d'équité et de diligence professionnelle dans ce qu'elle entreprend.

7.2 Vous bénéficierez d’une protection contre l’insolvabilité conformément à l’article 19,1 de la Directive 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. Groupon Travel a en effet souscrit à une protection contre l’insolvabilitéauprès du Fonds de Garantie Voyages (tél : 02 240.68.00 – email : mail@gfg.be), ayant son siège social à Avenue de la Métrologie 8, B-1130 Bruxelles. Groupon Travel a également souscrit à une assurance responsabilité professionnelle auprès de Amlin Insurance SE (tél : 02 894.70.00), établie à Boulevard du Roi Albert II, 37, B-1030 Bruxelles. Cette assurance sera échue le 20 juin 2018 et sera ensuite prolongée au même de la même entreprise d’assurances ou d’une autre agrée.

7.3 Le présent document n’exclut ni limite la responsabilité de Groupon Travel qui ne peut être limitée en vertu des lois applicables, y compris les droits qui résultent du Code de droit économique et de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages et leur réglementation d’exécution, et notamment: (a) en cas de faute grave ou intentionnelle de sa part ; (b) en cas de fraude ou de toute représentation frauduleuse de son fait ; ou (c) des garanties énoncées à l’article 7.1 ci-dessus ou d’autres conditions contractuelles qui ne peuvent pas être exclues en vertu du droit applicable.

7.4 A l’exclusion de ce qui est énoncé à l’article 7.3 ci-dessus, Groupon Travel n'est pas responsable des dommages que vous pouvez subir, y compris des dommages indirects.

7.5 Sous réserve de l’article 7.3 ci-dessus, Groupon Travel ne garantit pas le caractère complet, la conformité à l’usage prévu ou la légalité de l’Offre du Vendeur, et n’est pas responsable de la qualité, sécurité, utilité, ou tout autre aspect de l’Offre du Vendeur.

7.6 Groupon Travel n'est pas responsable de la violation de toute obligation découlant des présentes Conditions générales dans l’hypothèse où Groupon Travel serait empêchée ou entravée dans l'exécution de ses obligations en raison d’évènements imprévisibles et insurmontables causés en dehors de son contrôle.

7.7 Sous réserve de la responsabilité découlant de l’article 7.3, qui est illimitée, la responsabilité totale de Groupon Travel envers vous ne peut en aucun cas dépasser 200 % du prix du Coupon.

7.8 Dans certains pays les lois en vigueur ne permettent certaines ou toutes des exclusions et/ou limitations énoncées dans cet article 7. Dans le cas où ces lois vous seraient applicables, certaines ou toutes des exclusions et/ou limitations ne peuvent pas s’appliquer à vous et vous pouvez avoir des droits additionnels.

8. Divers

8.1 Si vous contrevenez aux présentes Conditions générales et que Groupon Travel n'intente aucune poursuite judiciaire à votre égard, cela ne signifie pas que Groupon Travel renonce aux droits et recours dont elle dispose compte tenu de votre violation des présentes Conditions générales. Groupon Travel peut toujours intenter une action ou exercer ses droits et recours eu égard à toute violation de votre part des obligations découlant des présentes Conditions générales.

8.2 Sauf mention contraire prévue aux présentes Conditions générales, les notifications qui doivent être remises à l'autre partie prendront la forme écrite et seront délivrées par voie électronique (sauf si vous adressez une notification à Groupon Travel aux fins de poursuite judiciaire) ou par courrier postal. Groupon Travel vous enverra toute notification à l'adresse électronique et/ou postale selon les cas que vous avez fournie(s) à Groupon Travel lorsque vous vous êtes inscrit pour ouvrir un compte Groupon Travel. Vous pouvez adresser toute notification à Groupon Travel à en utilisant les coordonnées indiquées à l’article 1.2.

8.3 Si une disposition des présentes Conditions générales devait être déclarée invalide ou inapplicable, la validité et l'applicabilité des dispositions restantes des présentes Conditions générales ne seront en aucune manière affectées. Une telle disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide ou applicable qui se rapproche le plus possible de l'effet prévu par la disposition invalide ou inapplicable.

8.4 Nous déploierons tous nos efforts pour résoudre tout différend lié aux présentes Conditions générale, mais si vous avez une plainte contre Groupon Travel vous pouvez :

8.5 Les présentes Conditions générales seront régies et/ou interprétées par les lois belges, et ce, nonobstant les règles de conflits de lois. Tout litige, non résolu à l’amiable et / ou via la plateforme ODR ou le Service de Médiation pour le Consommateur, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

 

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Conditions générales des services de réservation - Groupon International Travel GmbH

Ce document décrit les conditions applicables aux services de réservation d’hébergement (les « Services ») proposés par Groupon International Travel GmbH (les « Conditions de Services »). L’utilisation des Services (y compris toute Réservation et/ou tout Achat en résultant) est subordonnée à l’acceptation des présentes Conditions de Services. Veuillez noter que ces Conditions de Services NE S’APPLIQUENT PAS à l’achat d’autres produits sur le Site de Groupon International (qui ne sont pas des Hébergements) dans la mesure où de tels achats sont régis par d’autres conditions générales.

1. Informations de base sur les présentes conditions de services

1.1 Groupon International Travel GmbH est une société à responsabilité limitée de droit suisse, inscrite à la BCE sous le n° 0675.434.457, et dont le siège social est situé à Vordergasse 3, 8200 Schaffhausen, Suisse, et la succursale en Belgique à Avenue Louise 279, 1050 Bruxelles (ci-après « Groupon Travel », « nous » ou « notre »). Notre numéro de TVA est CHE-349.386.564. Groupon Travel a une autorisation en qualité d’agence de voyages, délivrée le 28 septembre 2017 par le Service Public Régional de Bruxelles (n° d’autorisation : 6074).

1.2 Groupon Travel et les Fournisseurs : Pour toute Réservation et tout Achat en résultant, nous agissons uniquement en tant qu'intermédiaire pour – et le cas échéant au nom et pour le compte (du) – le Fournisseur. L’Hébergement figurant sur le Site de Groupon International ne constitue pas une offre de notre part de vendre un tel Hébergement, mais représente une invitation vous étant faite d’effectuer une offre à nos Fournisseurs. Nous avons le droit d’accepter votre offre au nom et pour le compte du Fournisseur, ou de le refuser. Cela signifie que le contrat d’Hébergement est conclu entre vous et le Fournisseur. C’est le Fournisseur (ou le cas échéant, le mandant du Fournisseur) qui est légalement responsable de vous fournir l’Hébergement. En tant qu'intermédiaire, nous ne sommes en aucun cas légalement responsables de la fourniture de votre Hébergement. Nous vous donnons plus d’explications à ce sujet ci-dessous.

1.3 Que sont les présentes Conditions de Services ? Veuillez lire attentivement les présentes Conditions de Services car elles s’appliqueront à votre utilisation des Services, ainsi qu’à l’ensemble des Réservations et Achats que vous effectuez. Nous ne vous autoriserons pas à effectuer une Réservation et l’Achat consécutif à celle-ci si vous n’avez pas confirmé avoir lu et accepté les présentes Conditions de Services. Les Fournisseurs disposeront de leurs propres conditions générales supplémentaires applicables à votre Réservation et à l’Achat consécutif à celle-ci en plus des présentes Conditions de Services. Les présentes Conditions de Services sont soumises à toutes conditions générales pertinentes du Fournisseur et vous acceptez être lié par ces conditions générales lorsque vous effectuez une Réservation et l’Achat consécutif à celle-ci. Dans le cas où il existe un conflit entre les présentes Conditions de Services et toute condition générale d’un Fournisseur, les conditions générales du Fournisseur auront la préséance et l’emporteront sur les présentes Conditions de Services dans la mesure du conflit.

1.4 Le Site de Groupon International : Groupon International Limited, située au Lower Ground Floor, Connaught House, 1 Burlington Road, Dublin 4, 216410 Irlande (ci-après « Groupon International ») exploite le site web, les applications mobiles, et les newsletters où nous diffusons les Hébergements et Réservations (ci-après le « Site de Groupon International »). Vouspouvez consulter les conditions d’utilisation de Groupon International ici. Groupon Travel est l’un des vendeurs parmi ceux opérant sur le Site de Groupon International. Si vous interagissez avec le Site de Groupon International de quelque manière que ce soit, vous verrez probablement des références à un certain nombre de sociétés appartenant au groupe de sociétés de Groupon (« Groupe Groupon »). En fonction de ce que vous achetez auprès du Site de Groupon International, il existera probablement plusieurs contrats avec différentes sociétés du Groupe Groupon vous concernant. Les présentes Conditions de Services s’appliquent uniquement à votre utilisation des Services de Groupon Travel. Si vous souhaitez en savoir plus sur les différents liens légaux que vous êtes susceptible d’avoir lorsque vous visitez le Site de Groupon International, veuillezconsulter la FAQ de Groupon International ici.

1.5 Pratiques en matière de protection des données : Lorsque vous effectuez une Réservation et l’Achat consécutif à celle-ci par l’intermédiaire de Groupon Travel, vous consentez à ce que nous collections, traitions et utilisions les données à caractère personnel vous concernant de la façon décrite dans notre déclaration sur la protection de la vie privée . Nos Services sont proposés par le biais du Site de Groupon International et en effectuant une Réservation vous devez accepter les conditions d’utilisation , charte de protection de données , et politique relative aux cookies de Groupon International.

1.6 Acceptation des présentes Conditions de Services : Vous acceptez ces Conditions de Services lorsque vous utilisez les Services (y compris en effectuant une Réservation ou Achat). Lorsque nous vous envoyons un email confirmant votre Réservation, un contrat est formé entre vous et nous, et ce contrat est régi par les présentes Conditions de Services.

1.7 Vos droits prévus par la loi : En tant que consommateur, rien dans les présentes Conditions de Services n’affecte les droits qui vous sont conférés par le droit applicable, y compris les droits qui résultent du Code de droit économique et de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages et leur réglementation d’exécution.

1.8 Mises à jour des présentes Conditions de Services : Les présentes Conditions de Services ont été mises à jour pour la dernière fois le 27/10/2017 (version 003). Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions de Services à tout moment (auquel cas les modifications seront publiées en ligne). Toutes modifications aux présentes Conditions de Services faites après que vous ayez effectué votre Réservation ne vous seront pas appliquées en ce qui concerne cette Réservation et tout Achat consécutif à ladite Réservation.

1.9 Définitions : Dans les présentes Conditions de Services, différents termes ayant été définis seront utilisés. Vous saurez qu’ils sont définis car ils commencent par une lettre majuscule. Les termes définis le sont à la Clause 1 et à à la Clause 11 des présentes Conditions de Services.

2. Vos obligations dans le cadre des présentes Conditions de Services

2.1 Âge minimum : Seuls les individus âgés d’au moins 18 ans peuvent Réserver ou Acheter. En effectuant une Réservation ou en Achetant, vous confirmez être âgé d’au moins 18 ans.

2.2 Informations précises et divulgations : Vous comprenez et acceptez que Groupon Travel, agissant en tant qu'intermédiaire du Fournisseur, et tout Fournisseur, se réserve le droit d’annuler votre Achat à tout moment (le cas échéant avec un remboursement) pour tout manquement de votre part à divulguer toute(s) information(s) nécessaires et pertinente(s), quelles vous concernent personnellement ou qu’elles concernent les individus pour lesquels vous Réservez, comme l’exigent les présentes Conditions de Services. Vous garantissez que :

2.2.1 toutes les informations que vous nous fournissez résultant de ou en lien avec les présentes Conditions de Services sont exactes, complètes et précises ;

2.2.2 vous nous informerez sans délai de tous changements affectant la précision des informations que vous nous avez fournies ;

2.2.3 vous reconnaissez et acceptez qu’il est de votre responsabilité de vous assurer que rien (telles que des infractions criminelles et des expulsions antérieures de la/des destination(s) de votre voyage) ne vous empêca, ni n’empêchera les individus pour lesquels vous Réservez, de voyager ;

2.2.4 si vous ou toute personne pour qui vous effectuez une Réservation souhaitez voyager dans un pays (y compris les Etats-Unis) qui exige la divulgation de votre casier judiciaire et vous ou la personne pour qui vous effectuez la Réservation avez un casier judiciaire, y compris des infractions routières, vous divulguerez ces infractions lors de la Réservation ; et

2.2.5 vous avez connaissance de toutes les règles concernant l’entrée sur un territoire ou un pays dans lesquels vous voyagez (de même que ceux aux noms desquels vous avez Réservé), y compris toutes restrictions et exigences concernant le passeport (telles que des pages vierges du passeport ou sa validité), de l’existence ou non d’exigences concernant le casier judiciaire, le visa, la vaccination, ou autres exigences administratives et sanitaires. Groupon Travel ne sera pas responsable s’il vous est refusé l’entrée sur le territoire ou dans le pays de votre Hébergement pour avoir omis de répondre à l’une quelconque des exigences ci-dessus. De plus, si l’entrée vous était ainsi refusée, vous n’avez droit au remboursement d’aucun montant.

2.3 Réserver au nom d’autrui : Si vous Réservez pour des individus autres que vous-même, vous déclarez être autorisé à effectuer ladite Réservation pour le compte desdits individus, et vous avez leur consentement pour nous fournir leurs données à caractère personnel, et que tous les individus compris dans la Réservation (et leurs représentants personnels) ont accepté d’être liés par les présentes Conditions de Services.

2.4 Comportement : Vous vous engagez à ne pas vous comporter de façon à provoquer de désagrément, de gêne ou à créer un risque de danger pour d’autres individus et/ou à endommager la propriété au cours de votre utilisation de l’Hébergement. Si, à tout moment entre le départ et votre retour, vous (ou tout individu pour lequel vous Réservez) êtes arrêté ou empêché de voyager conformément aux conditions générales du Fournisseur, ou si vous êtes expulsé de votre Hébergement conformément aux conditions générales du Fournisseur, nous ne rembourserons, au nom du Fournisseur, aucune portion du prix d’achat de votre Hébergement que vous n’avez pas pu utiliser en conséquence de votre comportement, conformément aux conditions générales du Fournisseur (ou du comportement de tout individu pour lequel vous Réservez). Vous acceptez de nous payer toutes pertes, passifs, dommages-intérêts ou coûts subis par nous-mêmes résultant de toutes réclamations ou procédures légales engagées ou qu’une personne menace d’engager contre nous résultant de ou en lien avec votre comportement (ou le comportement de tout individu pour lequel vous Réservez) dans le cadre des présentes Conditions de Services.

2.5 Fraude : Si nous ou un Fournisseur sommes informés ou venons à avoir connaissance de toute fraude suspectée ou réelle ou de toute activité illégale associée à tous paiements effectués eu égard à une Réservation ou un Achat, nous nous réservons le droit, conformément aux conditions générales du Fournisseur, et agissant en son nom, d’annuler votre Réservation ou Achat avec effet immédiat et sans qu’aucune compensation ne vous soit due. Ledit droit d’annulation s’appliquera en plus de tous autres droits que nous pourrions avoir à votre encontre.

3. Réserver un Hébergement

3.1 Effectuer une Réservation : Sous réserve de disponibilité, vous pouvez effectuer une Réservation en ligne, par l’intermédiaire du Site de Groupon International. Pour Réserver, vous devez sélectionner l’Hébergement que vous souhaitez acheter auprès d’un Fournisseur, sélectionner votre type de chambre et vos dates de voyage, cliquer sur « Réserver ! », indiquer votre adresse électronique et les autres informations personnelles dont nous avons besoin afin de pouvoir vous connecter à votre compte ou créer un compte, accepter les présentes Conditions de Services et cliquer sur « Confirmer la commande ». Une fois ces étapes réalisées avec succès, une page du Site de Groupon International apparaîtra accusant réception de votre Réservation.

3.2 Accepter votre Réservation : Nous nous réservons le droit de déterminer, pour le compte du Fournisseur, d'accepter ou non votre Réservation. Votre Réservation n’est pas acceptée jusqu’à ce que (et à moins que) vous ne soyez informé que votre Réservation a été acceptée. Si votre Réservation est rejetée, nous vous le ferons savoir et aucun paiement ne vous sera prélevé. Si votre Réservation est acceptée (et l’Achat donc réalisé), nous vous enverrons, pour le compte du Fournisseur, un e-mail de confirmation de Réservation confirmant votre Hébergement. C’est à ce moment – l’envoi de notre e-mail de confirmation de Réservation – que nous, agissant en tant qu'intermédiaire du Fournisseur, acceptons votre Réservation et qu’un contrat entre vous et le Fournisseur est conclu. Le paiement sera prélevé peu après l’envoi de la confirmation de Réservation.

3.3 Vérifier votre confirmation de Réservation : Il est important que vous vérifiiez les détails de votre e-mail de confirmation de Réservation lorsque vous le recevez. En cas de différence entre votre Réservation et votre e-mail de confirmation de Réservation, ou si vous ne recevez pas l’e-mail de confirmation de Réservation dans les 24 heures après avoireffectué la Réservation, veuillez nous contacter sans tarder à l’adresse serviceclients@groupon.be (français) ou customer.support@groupon.be (néerlandais).

3.4 Votre contrat pour la fourniture de l’Hébergement : Veuillez noter que c’est le Fournisseur qui est légalement responsable de vous fournir l’Hébergement (bien que nous restions responsables de ce que nous établissons dans les présentes Conditions de Services). En tant qu'intermédiaire, nous ne sommes pas légalement responsables de la fourniture de l’Hébergement, qui vous sera fourni par le Fournisseur et qui sera soumis aux conditions générales du Fournisseur. Vous comprenez et acceptez qu’en effectuant une Réservation, la fourniture de votre Hébergement (que ces Conditions de Services ne concernent pas) sera régie par les conditions générales du Fournisseur.

4. Tarification

4.1 À qui payez-vous : Tous les paiements que vous effectuez pour un Hébergement seront perçus par Groupon International Limited, agissant en tant qu'intermédiaire du Fournisseur peu après que nous ayons confirmé l’acceptation de votre Réservation en vous envoyant l’e-mail de confirmation de Réservation (comme décrit ci-dessus).

4.2 Prix final : Nous nous réservons le droit de modifier les prix de tout Hébergement avant que vous ne fassiez la Réservation. Vous serez informé du prix actuel de tout Hébergement avant de Réserver. Ce prix peut être différent du prix vous ayant été proposé à l’origine sur le Site de Groupon International.

4.3. Erreurs de tarification : Dans certains cas, nous pouvons faire une erreur et il peut y avoir des erreurs de tarification lorsque vous Réservez. Si nous avons commis une erreur manifeste (qu’elle soit humaine, technique ou autre), vous avez le droit, dans la mesure autorisée par la loi applicable, d’effectuer à nouveau une Réservation au prix correct ou d’être remboursé intégralement.

4.4 Taxes : Dans certains pays, il peut y avoir des taxes, prélèvements, impôts, droits, frais, impositions, ou autres charges (collectivement, les « Taxes ») prélevés par les autorités locales. Les Taxes applicables à votre Réservation vous seront indiquées avant la Réservation, y compris dans les conditions de l’Hébergement ou ailleurs sur le Site de Groupon International. Veuillez noter que vous serez entièrement et uniquement responsable du paiement de l’ensemble desdites Taxes.

4.5 Options supplémentaires : Nous vous informons qu’au cours et tout au long de votre utilisation de l’Hébergement, des options supplémentaires vous seront proposées à l’achat. Lesdites options supplémentaires incluent les repas à votre hôtel, internet à votre hôtel, etc. (« Options supplémentaires »). Dans la mesure où vous n’avez pas acheté ces Options supplémentaires par notre intermédiaire, toutes Options supplémentaires relèveront de votre seule responsabilité financière et la responsabilité de la fourniture de ces Options supplémentaires revient au fournisseur desdites Options supplémentaires (notamment tout Fournisseur). Groupon Travel n’aura aucune responsabilité quant à la fourniture, l’accomplissement, la jouissance ou autre de toute Option supplémentaire.

4.6 Révision des prix de l’Hébergement après la Réservation : Sous réserve de la Clause 5, Groupon Travel ne changera pas le prix de votre Hébergement après que vous ayez effectué la Réservation.

4.7 Remboursements : Si vous recevez un remboursement (total ou partiel), vous serez remboursé conformément à votre méthode de paiement initiale. Lorsque vous recevez un remboursement, vous avez 30 jours à compter de la date de sa réception pour le rejeter. Si vous ne rejetez pas le remboursement au cours de cette période, le remboursement constitue toujours le règlement entier et définitif de toute(s) réclamation(s) que vous auriez à l’encontre de Groupon Travel relative(s) à, résultant de, ou en lien avec les Services, la Réservation ou l’Achat au titre desquels vous avez été remboursé.

5. Modifications et annulations

5.1 Si vous modifiez vos données :

5.1.1 Veuillez noter que Groupon Travel peut ne pas être en mesure de modifier le nom d’individus sur votre Réservation. Que nous accédions ou non, pour le compte du Fournisseur, à une telle demande de modification de nom est à la seule discrétion du Fournisseur. Si nous ne modifions par un nom sur votre Réservation, vous devrez alors annuler et effectuer une nouvelle Réservation, sous réserve de disponibilité (et supporter tous coûts associés eu égard à ladite annulation). Si vous souhaitez vousinformer sur la modification d’un nom, veuillez nous contacter à l’adresse serviceclients@groupon.be (français) ou customer.support@groupon.be (néerlandais).

5.1.2 Toute modification de données autre qu’une modification de nom pourrait ne pas être possible. Cependant, vous avez toujours la possibilité d’annuler votre Achat et de Réserver à nouveau, sous réserve de disponibilité (mais veuillez-vous référer à nos conditions de rétractation à la Clause 5.2 ci-dessous).

5.2 Droit de rétractation : Dans la mesure où vous Réservez un Hébergement pour des dates précises, votre Achat est définitif et vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation (article VI.53, 12° Code du droit économique).

5.3 Si vous annulez votre Hébergement : Dans la plupart des cas, vous pouvez toutefois annuler votre Achat, sans frais ou moyennant des frais d’annulation, jusqu’à la date d’annulation indiquée dans la description de l’Hébergement. Si aucune date d’annulation n’est prévue, vous n’avez pas le droit d’annuler votre Achat. Vous trouverez la date d’annulation (si elle existe) dans les conditions de l’Hébergement. La date d’annulation sera également indiquée dans votre e-mail de confirmation de Réservation. Une fois que la date d’annulation est passée, votre Achat est non-remboursable et ne peut être annulé. Veuillez lire attentivement les conditions de votre Hébergement, en particulier les conditions concernant la possibilité d’annuler l’Achat et la date d’annulation, car la date d’annulation n’est pas la même pour tous les Hébergements. Si le motif d’annulation est couvert aux termes d’une police d’assurance que vous avez souscrite au titre de votre Achat, vous pourrez réclamer tous les frais que nous pourrions vous facturer au titre de l’annulation dans le cadre de cette police d’assurance. Si vous souhaitez discuter plus longuement del’annulation, contactez-nous par e-mail à l’adresse serviceclients@groupon.be (français) ou customer.support@groupon.be (néerlandais).

5.4 Si un Fournisseur modifie votre Hébergement : Occasionnellement, un Fournisseur peut devoir apporter une modification à votre Achat. Nous, agissant en tant qu’intermédiaire du Fournisseur, ou le Fournisseur lui-même, vous informerons / informera de l’ensemble desdites modifications dès que cela sera raisonnablement possible en vous envoyant les détails de votre Achat et de votre Hébergement mis à jour. Le Fournisseur est seul responsable de telles modifications dès lors que nous n’agissons pas en qualité de Fournisseur.

5.5 Si un Fournisseur annule votre Hébergement : En tant qu’intermédiaire du Fournisseur, nous nous réservons le droit d’annuler votre Achat si l’annulation est due à des cas de Force Majeure ou à votre défaut de paiement du coût total de votre Hébergement ou autrement conformément aux termes des présentes Conditions de Services et des lois applicables.

6. Normes de soin 6.1 Nous garantissons que nous :

6.1.1 prendrons toutes les précautions et tout le soin raisonnables dans l’exécution des obligations nous incombant en vertu des présentes Conditions de Services ;

6.1.2 sommes autorisés à mettre à disposition les Services offerts par l’intermédiaire de sites web autorisés ; et

6.1.3 ne manquerons pas à nos devoirs de diligence raisonnable dans nos activités.

6.2 Protection contre l’insolvabilité et assurance de responsabilité civile : Vous bénéficierez d’une protection contre l’insolvabilité conformément à l’article 19,1 de la Directive 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. Groupon Travel a en effet souscrit à une protection contre l’insolvabilitéauprès du Fonds de Garantie Voyages (tél : 02 240.68.00 – email : mail@gfg.be), ayant son siège social à Avenue de la Métrologie 8, B-1130 Bruxelles. Groupon Travel a également souscrit à une assurance responsabilité professionnelle auprès de Amlin Insurance SE (tél : 02 894.70.00), établie à Boulevard du Roi Albert II, 37, B-1030 Bruxelles. Cette assurance sera échue le 20 juin 2018 et sera ensuite prolongée auprès de la même companie d’assurances ou d’une autre compagnie agréée.

7. Limitation de responsabilité

7.1 Limitation de responsabilité : La présente Clause 7 prime sur toutes autres Clauses des présentes Conditions de Services (à l’exception de la Clause 1.7, à laquelle elle est soumise) et établit l’entière responsabilité de Groupon Travel eu égard à toute cause d’action naissant de ou en lien avec les présentes Conditions de Services, y compris l’exécution, la non-exécution, l’exécution présumée ou le retard dans l’exécution des obligations nous incombant en vertu des présentes Conditions de Services, avec le Service ou avec la fourniture de tout Hébergement (ou de toute partie de ceux-ci). Veuillez noter que la responsabilité du Fournisseur n’est pas régie par les présentes Conditions de Services et nous vous renvoyons à cet égard à ses propres conditions générales.

Veuillez également noter que vous ne bénéficierez d’aucun des droits applicables exclusivement aux forfaits au titre de la Directive 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.

7.2 De quoi nous sommes responsables : Aucun élément des présentes Conditions de Services ne saurait exclure ou limiter notre responsabilité en cas de responsabilité pour (i) un décès ou un préjudice corporel, (ii) une négligence grave, (iii) une fraude, (iv) une déclaration fausse et frauduleuse, ou (v) toute autre responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée par le droit applicable.

7.3 Absence de responsabilité pour les Fournisseurs lorsque nous agissons en tant qu'intermédiaire : Lorsque nous agissons en tant qu'intermédiaire pour des Fournisseurs, notre responsabilité envers vous est de sélectionner les Fournisseurs avec des précautions et un soin raisonnables. Dans la mesure où (i) nous avons agi avec des précautions et un soin raisonnables dans la sélection du/des Fournisseur(s) et (ii) cela est autorisé en vertu du droit applicable, nous excluons toute responsabilité pour la fourniture de votre Hébergement ou pour tous actes ou toutes omissions du Fournisseur. Cette exclusion s’explique par le fait que le contrat légal (ainsi que la responsabilité légale pour la fourniture de votre Hébergement) est conclu entre vous et le Fournisseur (et non Groupon Travel).

7.4 Ce dont nous ne sommes pas responsables : À l’exception des éléments mentionnés dans la présente Clause 7 et à la Clause 1.7, nous ne serons pas responsables lorsque tout manquement dans notre exécution des présentes Conditions de Services :

7.4.1 vous est exclusivement imputable ;

7.4.2 est imputable au Fournisseur ;

7.4.3 est imputable au manquement d’un tiers n’étant pas lié à la fourniture de l’Hébergement ou

7.4.4 est imputable à un événement de Force Majeure qui empêche notre exécution dans le cadre des présentes Conditions de Services.

7.5 Limitation de responsabilité s’agissant de nos Services : Nous excluons et limitons notre responsabilité à l’égard de toute responsabilité pour tous Services que nous fournissons pouvant être exclue par la loi et nous ne serons notamment pas responsables :

7.5.1 d’une perte de revenus ;

7.5.2 d’une perte de profits réels ou prévus ;

7.5.3 d’une perte de contrats ;

7.5.4 d’une perte de l’utilisation d’argent ;

7.5.5 d’une perte d’économies prévues ;

7.5.6 d’une perte d’activité ;

7.5.7 d’une perte d’opportunité ;

7.5.8 d’une perte de clientèle ;

7.5.9 d’un ternissement de réputation ;

7.5.10 d’une perte de, de dommages aux ou de corruption de données ; et

7.5.11 d’une perte indirecte ou consécutive.

Nous entendons les « pertes consécutives » comme des « pertes consécutives que ces pertes soient prévisibles, connues, prévues ou autres ».

7.6 Limite totale : Lorsque nous sommes responsables, la responsabilité sera limitée à un maximum de trois fois le montant de votre Achat.

8. Plaintes et résolution extra-judiciaire des différends

8.1 Si vous rencontrez un problème avec votre Hébergement, vous devez attirer immédiatement l’attention du Fournisseur de votre Hébergement sur celui-ci (par exemple du représentant du centre de villégiature, du directeur de l’hôtel, etc.). Si votre plainte n’est pas résolue sur place, vous devrez nous contacter et porter le problème à notre connaissance viae-mail à l’adresse serviceclients@groupon.be (français) ou customer. support@groupon.be (néerlandais).

8.2 Nous mettrons en place toutes les mesures raisonnables pour fournir sans délai cette assistance de façon raisonnable au vu des circonstances et dans le cadre de nos capacités.

8.3 Si votre plainte reste sans solution après avoir informé le Fournisseur et nous avoir contactés par e-mail (8.1.), une plainte devra être introduite par écrit dans le mois suivant votre retour à domicile à l’attention de notre service clients à l’adresse indiquée à la Clause 1.1 ci-dessus, en indiquant votre numéro de référence de réservation et toutes autres informations pertinentes que nous pourrons raisonnablement demander en rapport avec votre Hébergement afin que nous puissions vous identifier. Il s’agit de l’adresse spécifique que nous utilisons pour traiter toutes plaintes liées à un voyage.

8.4 Nous déploierons tous nos efforts pour résoudre tout différend lié aux présentes Conditions générale mais si vous avez une plainte contre Groupon Travel vous pouvez vous rendre sur la Plateforme ODR créée au niveau européen et offrant la possibilité de résoudre de manière extrajudiciaire les litiges nés sur internet ou prendre directement contact avec le Service de Médiation pour le Consommateur (Boulevard du Roi Albert II 8, boite 1, 1000 Bruxelles – tél : 02 702.52.20 - fax : 02 808.71.29 – email : contact@mediationconsommateur.be ).

9. Quelques Informations utiles

9.1 Exigences concernant le passeport : Un passeport valable (valable pour au moins six mois après la fin de votre voyage) est nécessaire pour toutes les Réservations et tous les Achats. Les exigences spécifiques à votre passeport et votre visa et les autres exigences relatives à l’immigration relèvent de votre seule responsabilité. Vous devrez les vérifier auprès des ambassades et/ou consulats concernés avant de voyager. Nous n’acceptons aucune responsabilité si vous ne pouvez voyager parce que vous n’avez pas rempli toutes exigences relatives au passeport, au visa ou à l’immigration ou si vous n’êtes pas en possession des certificats de vaccination pertinents. Une pièce d’identité valable est suffisante pour les citoyens de l’Union européenne voyageant dans l’Union européenne.

9.2 Informations sanitaires : En fonction de votre Achat, des soins de santé obligatoires peuvent être applicables à votre voyage. Nous vous conseillons fortement de demander conseil et des recommandations auprès d’un professionnel de la santé au moins huit semaines avant de voyager (que ce soit votre médecin généraliste, une infirmière praticienne, un pharmacien ou une clinique santé-voyage). Vous pouvez trouver des informations supplémentaires sur les conseils en matière de santé et voyage à l’attention des clients belges à l’adresse http://diplomatie.belgium.be/fr/Services/voyager_a_letranger/ (français) ou http://diplomatie.belgium.be/nl/Diensten/Op_reis_in_het_buitenland/ (néerlandais).

9.3 Assurance voyage : Il est important et fortement recommandé que vous déteniez une assurance voyage vous couvrant pour la totalité de la durée de (et tous les aspects relatifs à) votre Hébergement. Celle-ci vise à assurer que vous êtes financièrement protégé dans le cas où vous auriez besoin d’annuler les vacances dans certaines circonstances. Le montant de la couverture dont vous avez besoin peut dépendre de votre Hébergement particulier.

9.4 Arrivée et départ de l’Hébergement : L’arrivée à votre Hébergement dépendra du Fournisseur de votre Hébergement. Bien que vous deviez contrôler auprès de votre Fournisseur particulier avant votre arrivée les informations relatives aux heures d’arrivée et de départ, en règle générale l’arrivée se fera à 15 h 00 (heure locale) et le départ à 11 h 00 (heure locale). De plus, si vous arrivez tard, vous devrez en informer votre Fournisseur pour vous assurer qu’une arrivée tardive n’affecte pas vos droits. Il est de votre seule responsabilité de vous conformer aux conditions générales du Fournisseur concernant les heures d’arrivée et de départ.

10. Mentions légales

10.1 Interprétation : Dans les présentes Conditions de Services :

10.1.1 les termes applicables à des personnes comprennent les personnes physiques, les partenariats, les sociétés à responsabilité limitée, les personnes morales, ainsi que les associations de personnes non constituées en personne morale ;

10.1.2 les intitulés de clause (tels que « 10. Mentions légales » au début de cette Clause) sont présentés uniquement pour faciliter les références et ne font pas partie ni n’affectent l’interprétation des présentes Conditions de Services ;

10.1.3 les titres de clause (tels que « Interprétation » au début de cette Clause 10.1) visent à aider l’interprétation des clauses dans lesquelles ils apparaissent ; et

10.1.4 les références à « comprend » et « notamment » doivent être comprises comme désignant respectivement « comprend sans limitation » et « notamment, sans toutefois s’y limiter ».

10.2 Absence de renonciation : Si nous manquons à insister pour que vous exécutiez l’une quelconque de vos obligations en vertu des présentes Conditions de Services, ou si nous ne mettons pas nos droits en application à votre encontre, ou si nous tardons à le faire, cela ne signifiera pas que nous avons renoncé à nos droits à votre encontre ni que vous n’avez pas à respecter ces obligations. Si nous renonçons à faire valoir une défaillance de votre part, nous ne le ferons que par écrit. Une telle renonciation signifie uniquement que nous avons renoncé à une défaillance particulière à un moment particulier uniquement et ne vous relèvera de, ne vous déchargera de ni n’affectera de quelque votre façon votre responsabilité en vertu des présentes Conditions de Services.

10.3 Notifications : Sauf en cas d’indication contraire dans les présentes Conditions de Services, les notifications à remettre à chaque partie seront envoyées par écrit et seront remises en main propre, par courriel (sauf si vous nous envoyez un avis à Groupon Travel dans le cadre d’une procédure judiciaire ou pour effectuer une plainte conformément à la Clause 8.3) ou par courrier postal préaffranchi à votre destination, à l’adresse que vous nous avez fournie lors de votre Réservation, ou au siège social de Groupon Travel.

10.4 Maintien en vigueur : Dans tous les cas, les dispositions des clauses 1, 2, 3, 4, 7, 10 et 11 des présentes Conditions de Services, ainsi que les dispositions exprimées comme restant en vigueur après l’expiration ou la résiliation ou qui, de par leur nature ou leur contexte, doivent rester en vigueur après une résiliation, resteront en vigueur après l’expiration ou la résiliation des présentes Conditions de Services.

10.5 Divisibilité : Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes Conditions de Services vient à être considérée comme illégale, invalide ou inapplicable, elle sera réputée non écrite et, à chaque fois que cela sera possible, n’affectera en rien la validité ou le caractère applicable des autres conditions des présentes Conditions de Services.

10.6 Absence de relation de partenariat ou de mandant-mandataire : Aucun élément des présentes Conditions de Services ne saurait être interprété comme créant une co-entreprise, un partenariat ou une relation de mandant-mandataire entre vous et Groupon Travel, et aucune partie n’aura le droit ni l’autorité d’assumer une responsabilité, une dette ou un coût, ni de conclure un contrat ou d’autres dispositions au nom ou pour le compte de l’autre.

10.7 Absence d’autres conditions : Sauf expressément indiqué par les présentes Conditions de Services, toutes garanties, conditions et autres termes, qu’ils soient explicites ou implicites, prévus par statut, loi, droit commun ou autrement, sont exclus par la présente dans la plus large mesure autorisée par la loi.

10.8 Cession : Une cession est un transfert de vos droits en vertu des présentes Conditions de Services (par exemple, un droit à recevoir une compensation lorsqu’un tel droit existe). Vous n’avez pas le droit de céder, déléguer ou autrement transférer, intégralement ou en partie, vos droits ou obligations dans le cadre des présentes Conditions de Services sans avoir préalablement obtenu notre autorisation par écrit, ladite autorisation ne devant pas être refusée de manière déraisonnable. Dans la mesure autorisée par le droit applicable, et sans que cela n’affecte vos droits et garanties dans le cadre des présentes Conditions de Services, nous aurons le droit de céder ou de déléguer autrement l’ensemble ou une partie de vos droits ou obligations dans le cadre des présentes Conditions de Services à toute personne, entité ou société (ladite société faisant partie du groupe de sociétés Groupon ou étant une autre société auprès de laquelle les droits du consommateur dans le cadre des présentes Conditions de Services ne subiraient aucun préjudice).

10.9 Intégralité du contrat : Les présentes Conditions de Services contiennent toutes les modalités acceptées par les parties, concernant son objet et remplace et exclut tout contrat, entente ou accord antérieur(e) entre vous et nous, qu’il soit oral ou écrit.

10.10 Droit applicable et compétence : Nous déploierons tous nos efforts pour résoudre amiablement tout différend lié aux présentes Conditions de Services. Les présentes Conditions de Services sont régies par le droit belge, et tout litige y étant relatif sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux belges. La phrase précédente s’applique également à toutes les relations non-contractuelles entre vous et nous.

11. Définitions :

11.1 Hébergement signifie un hébergement pour des personnes dans un bâtiment ou autre structure similaire comprenant notamment des hôtels, appartements, multipropriétés, villas, copropriétés et maisons.

11.2 Force Majeure signifie des circonstances anormales et imprévisibles, indépendantes de la volonté de celui qui les invoque et dont les conséquences n'auraient pas pu être évitées malgré toute la diligence déployée.

11.3 Achat signifie la confirmation de l’achat de l’Hébergement offert sur le Site de Groupon International, matérialisé par l’envoi par le Fournisseur (via notre intermédiaire en son nom) d’un courriel de confirmation de la Réservation d’un Hébergement.

11.4 Réservation signifie la réalisation d’une offre visant à acheter un Hébergement au Fournisseur via le Site de Groupon International (et cette définition inclura « Réserver » et « Réservé »).

11.5 Services signifie les services fournis par Groupon Travel aux consommateurs dans le cadre des présentes Conditions de Services, ce qui inclut agir en tant qu’intermédiaire pour le compte du Fournisseur pour rendre l’Hébergement disponible à la Réservation.

11.6 Fournisseur signifie tout fournisseur de l’un quelconque des Hébergements commercialisés par Groupon Travel.